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Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Statut d'auteur MDA obligatoire pour facturer des droits d'auteur.

Messagepar thorea » Mar 26 Avr 2016 17:35

Bonjour à tous,

Je me demandais si un auto-entrepreneur, un indépendant en EIRL, EURL (etc)... pouvait facturer des droits d'auteur.

J'ai posé la question à la MDA, leur réponse c'est "non".
Selon eux, pour facturer des droits d'auteur il faut obligatoirement un statut d'auteur affilié à la MDA

Voir le contenu de mes échanges avec eux :

Informations sur le régime

Bonjour,

Je voudrais savoir si le fait de facturer des droits d'auteur (oeuvres graphiques et plastiques) impose d'avoir un statut juridique d'auteur MDA, ou si on peut très bien facturer des droits d'auteur avec un autre statut (auto-entrepreneur, EURL, EIRL, ...).

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Laurent Demontiers.


Réponse de la Maison des Artistes:


Bonjour,

Si votre activité relève du champ d'application du régime des artistes auteurs, vous devez obligatoirement dépendre de la Maison des artistes. Le statut auto entrepreneur n'est pas possible ni celui d'EURL ou d'eirl,

Cordialement,
Votre correspondant à la Maison des Artistes


J'ai également posé la question à mon centre des impôts juste par précaution, sans être certain que cette question est de leur ressort.
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Messagepar Stormy Faery » Mar 26 Avr 2016 17:43

C'est faux puisque un indépendant en libéral par exemple peut très bien facturer des droits d'auteur... et être à l'urssaf ou agessa donc pas nécessairement à la mda.
Par contre pour les formes en sté là je ne sais pas. En général soit il y a un créatif qui est une personne physique ou à la rigueur une équipe. Et les droits d'auteurs leur appartiennent donc en propre sauf clauses contraires dans un contrat de travail etc.

Tu trouveras peut-être des réponses dans le kit de survie du créatif. Je ne peux pas te mettre de lien sinon l'interface refuse mon message en m'indiquant "too spamy" donc recherche sur google. :|
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Messagepar thorea » Mar 26 Avr 2016 17:55

Stormy Faery a écrit:C'est faux puisque un indépendant en libéral par exemple peut très bien facturer des droits d'auteur...

Quelle est ta source ?

Stormy Faery a écrit:Par contre pour les formes en sté là je ne sais pas.

Les droits d'auteur sont attachés à la personne de l'auteur (personne physique). Une personne morale peut gérer des droits d'auteur mais, voir la réponse de la MDA, ne peut pas les facturer en son nom (du reste ça semble dans la logique du CPI).

Par ailleurs, la MDA étant la caisse de cotisation des auteurs et l'organisme officiel en charges de prélever nos cotisation j'aurai plutôt tendance à croire leur réponse.

Comme je connais leur propension à se tromper j'ai aussi posé la question aux impôts.
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Messagepar Yamo » Mar 26 Avr 2016 18:19

C'est faux puisque un indépendant en libéral par exemple peut très bien facturer des droits d'auteur... et être à l'urssaf ou agessa donc pas nécessairement à la mda.


Non, on ne peut pas être libéral et à l'Agessa, puisque l'Agessa est, tout comme la MDA, une caisse de cotisation réservée aux auteurs, bénéficiant du régime des auteurs.

Quoiqu'il en soit, pour répondre à Thorea :

En fait la MDA n'a pas du tout répondu à ta question (quelle surprise).
Toi tu as demandé si on peut facturer des droits d'auteur ailleurs qu'à la MDA (donc au sein d'une activité plus large que celle d'auteur).
Eux t'ont répondu qu'une activité d'auteur (donc exclusivement basée sur la vente de créations/droits) doit nécessairement être exercée à la MDA/Agessa...

Donc ce qu'ils t'ont dit n'est pas faux mais n'a rien à voir avec ta question.

Je pense (parce que j'ai déjà cherché moi aussi) que tu ne trouveras aucun texte officiel qui dise "un libéral/un commerçant/une société peut facturer des droits d'auteurs", tout simplement parce que par définition rien ne les en empêche, donc il est inutile de le dire.

Qui peut le plus peut le moins : Un auteur ne peut facturer QUE des créations/droits, un libéral peut facturer ce qu'il veut, DONT des créations/droits.

C'est en tout cas comme ça que je l'ai toujours interprété, sachant que je n'ai jamais rien vu tendant à prouver le contraire (sauf quelques réponses à côté de la plaque comme celle que tu as eue) et que les exemples de libéraux (designers, architectes, etc) ou de sociétés (agences de communication, agents de freelances, éditeurs en tout genre, etc) négociant des droits d'auteurs avec leurs clients sont légion.

Un article que je viens de voir résume assez bien les choses >> http://www.lesgraphisteries.com/2012/05 ... damentaux/

Une personne morale peut gérer des droits d'auteur mais, voir la réponse de la MDA, ne peut pas les facturer en son nom (du reste ça semble dans la logique du CPI).


Une personne morale peut être propriétaire des droits d'auteur. Dans l'industrie du jeu vidéo par exemple, où le principe d’œuvre collective est la règle (abusive je trouve mais c'est pas le sujet), les entreprises sont intégralement propriétaires de leurs licences, sans qu'aucune personne physique ne soit nommément identifiée comme l'auteur.
Ce sont donc bien des personnes morales qui négocient leur propre droit d'auteur (on parle plutôt de propriété intellectuelle dans ce cas mais c'est exactement la même chose, à savoir les droits patrimoniaux d'une œuvre de l'esprit). C'est un des exemples dont je parlais plus haut.

Par ailleurs, la MDA étant la caisse de cotisation des auteurs et l'organisme officiel en charges de prélever nos cotisation j'aurai plutôt tendance à croire leur réponse.


Comme dit plus haut, ils ne t'ont pas à proprement parler dit quelque chose de faux, mais ils ont répondu à une autre question que la tienne, ce qui revient au même.

Comme je connais leur propension à se tromper j'ai aussi posé la question aux impôts.


Je m'attends à une réponse complètement moisie personnellement...
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
Le livre pour tous les créas > www.creatif-freelance.com
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Messagepar APOKA » Mar 26 Avr 2016 18:22

http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/guides/guide-autoentrepreneur.pdf

Trouvé dans le guide des auto entrepreneurs :
"Attention - Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto- entrepreneur..."

La facturation de droits d'auteurs relève bien d'une "activité artistique".

En pratique ça m'étonnerais pas qu'un AE puisse passer quelques factures d'auteurs sans que personne dise quoi que se soit mais c'est clair que ce n'est pas le statut prévu pour ça.
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Messagepar Stormy Faery » Mar 26 Avr 2016 18:37

décidément difficile de s'y retrouver :D
Ma source c'est le livre "Profession Graphiste indépendants" de Julien Moya (qui a aussi mis à disposition le site kit de survie du créatif)

Il ne me semble pas quand il parle des différents statuts du graphiste qu'il indique que ceux installés en libéraux et relevant de l'ursaff doivent aussi des comptes à l'agessa ou mda pour les cessions de droits d'auteur.

Voilà pourquoi j'en ai déduit que ce n'était pas obligatoire. Mais j'ai peut-être fait encore une mésinterprétation, je connais encore mal toutes ces arcanes. :wut:

Après effectivement la mda a répondu plutôt à côté de la plaque.
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Messagepar Yamo » Mar 26 Avr 2016 19:25

"Attention - Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto- entrepreneur..."


Une fois de plus, ça c'est une autre question, et une autre réponse.

Là ça dit simplement que quelqu'un qui est artiste auteur ne peut pas être AE en même temps (pour son activité d'auteur, parce qu'il peut être AE à côté pour faire autre chose). On le savait déjà, mais c'est pas la question.

Il faut vraiment faire la distinction entre l'activité d'auteur (quelqu'un qui ne vend QUE de la création ou des droits et doit donc dépendre du régime des auteurs) et la qualité d'auteur, attachée à n'importe quoi, artiste ou pas, professionnel ou non, qui crée une œuvre originale.

De la même manière que n'importe qui peut sans aucune formalité créer une œuvre, n'importe quel professionnel doté d'un statut peut vendre ses droits.

En d'autres termes :

- Je ne vend QUE des oeuvres ou des droits > Je dois être à la MDA/Agessa > J'ai le statut d'artiste auteur
- Je vends des contenus et prestations de tous type, dont des droits d'auteur > J'exerce sous n'importe quel autre statut.
Ma source c'est le livre "Profession Graphiste indépendants" de Julien Moya (qui a aussi mis à disposition le site kit de survie du créatif)


Oui, c'est moi.
Il ne me semble pas quand il parle des différents statuts du graphiste qu'il indique que ceux installés en libéraux et relevant de l'ursaff doivent aussi des comptes à l'agessa ou mda pour les cessions de droits d'auteur.


Non en effet, je ne le dis pas car c'est pas vrai.

Voilà pourquoi j'en ai déduit que ce n'était pas obligatoire.


Et tu as raison, ça ne l'est pas.
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Messagepar thorea » Mar 26 Avr 2016 19:29

Le formulaire de création d'activité d'auto-entrepreneur sur le site du CFE/URSSAF liste les intitulés des professions affiliables, et à chaque fois il précise "sans droit d'auteur".

"DESSINATEUR PUBLICITAIRE SANS DROIT D'AUTEUR, ASSUJETTI A LA CET"
"GRAPHISTE PHOTOGRAPHE SANS DROIT D'AUTEUR"
ou encore
"PHOTOGRAPHE ILLUSTRATEUR SANS DROIT D'AUTEUR"

https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepren ... eclaration" rel="nofollow

Ça semble corroborer ce que j'avais compris en me renseignant sur ce statut : il semble qu'en AE on ne puisse pas facturer de droits d'auteur.
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Messagepar Yamo » Mar 26 Avr 2016 19:32

Non je pense que tu interprètes mal, mais là je dois partir on continue la discussion demain :)

Pour l'occasion je vous raconterai une expérience de premiere main auprès de la MDA elle-même et qui contredit totalement la thèse de l'obligation d'être artiste-auteur pour facturer des droits.
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Messagepar Stormy Faery » Mar 26 Avr 2016 21:59

rohhh alors là je comprends pourquoi je suis larguée, l'auteur himself ! Quelle chance :D
Merci de ces éclaircissements ;)

Que c'est compliqué tout ça ! Surtout avec la langue de bois de la mda et autres administrations.
Je me demande quand même s'ils ne cherchent pas aussi à pousser à l'adhésion pour accéder aux consultations juridiques en répondant à côté...
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