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Projet Macron : nouveaux seuils micro-entrepreprise

Re: Projet Macron : nouveaux seuils micro-entrepreprise

Messagepar imi » Mar 13 Fév 2018 22:09

Merci pour les précisions !
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imi
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Messagepar 2m-at-work » Mer 14 Fév 2018 11:21

encore de la nouveauté :dead:
je suis comme Philouseb je me pose des questions
Concernant la possible transition vers un retour en micro, pour l'exercice 2017, est ce encore possible ? Si oui, jusqu'à quand et comment ?

Est ce qu'il y a des membres qui ont passé le pas pour revenir en micro ? Pensez vous qu'il faut patienter et attendre l'année prochaine histoire que tout cela se mette bien en place ?
Perso j'ai fait un petit calcul et en micro avec l'abattement de 34% le montant pour ma déclaration pour l'exercice 2017 baisse de 6000 Euros


ou comme tu disais Yamo
Personnellement, s'il se confirme qu'on peut bel et bien combiner un régime micro à plafond doublé et le régime réel de TVA, je vais très sérieusement envisager de repasser en micro (attention tout de même, ça se calcule, car ce n'est pas forcément la meilleure solution). Par contre moi aussi je pense plutôt attendre 2019 dans tous les cas, histoire que la réforme ait eu le temps de s'installer et que tous ses aspects soient éclaircis.



Bref j'ai une petite question suite à ton post Yamo : pour info je suis au réel (2 années à +de 40k) l'abattement de 34% me semble plus intéressant. Car au niveau des charges je n'ai quasi pas grand chose (en plus je ne peux pas defalquer de loyer "bureau"sur mon habitation, ce qui fait déjà un poste charge conséquent manquant, bref...)

Il faut obligatoirement faire un CA inférieur à 33 200€ pour repasser en micro ?
POUR REVENIR AU RÉGIME MICRO
Si vos revenus d'une année sont de nouveau inférieurs à 33 200€, vous pourrez demander à repasser au régime micro l'année suivante, en envoyant une demande par courrier au service des impôts avant le 1er février.


Sur ton post du 22 janvier tu précisais
On peut rester en micro tant qu'on ne dépasse pas 70 000 € de CA deux années de suite


Bref cela va s'appliquer pour ceux qui voient leur situation changer sur 2017-18, ceux pour qui c'est tout nouveau tout chaud !
Mais pour ceux qui sont déjà dans la situation d'etre au réel...comment rebasculer ?
Règle d'application :
- Tant qu'on garde un CA inférieur à 70 000€, ou qu'il ne dépasse ce plafond qu'une année avant de revenir en-dessous, on reste en miro-entreprise


33 ou 70 alors ? ^^

Désolé si je ne suis pas tres clair.
Apres ma 1ere lecture du thread ça l'etait...et apres plusieurs...je me pose des questions et ça se melange un peu xD
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Messagepar philouseb » Mer 14 Fév 2018 11:40

Bonjour,

Voici l'article de loi provenant de cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/actu ... es-doption

L'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC.

Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l'imposition des revenus pour l'année 2017.

Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.

Toutefois, il est préconisé d'informer le service gestionnaire de ce changement de régime d'imposition des résultats.


En gras l'indication que si le CA ne dépasse pas les 70000 K par an nous sommes de plein droit au régime micro.

Après avoir eu confirmation auprès de mon service des Impôts et d'un expert comptable, j'ai changé de régime pour le régime Micro BNC et à partir de mon exercice 2017. J'ai déposé un petit courrier aux impôts et j'ai eu une confirmation de mon changement effectif à partir de mon exercice 2017.

Bonne journée
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Philippe SEBAGH
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Messagepar 2m-at-work » Mer 14 Fév 2018 12:13

merci bcp philouseb pour ces précisions.
Donc la demarche serait la suivante... à voir comme dit Yamo si je le fais cette année ou si j'attends 2019
Au niveau des démarches pour changer de régime, à priori il n'y pas grand chose à faire si ce n'est de ne pas faire la déclaration 2035 en Mai, prévenir son AGA du changement de régime afin qu'il ne s'étonne pas ou ne relance pas parce la 2035 n'a pas été envoyée.


Comme disait Yamo debut nov.
À mon avis, le meilleur contexte est (si on le peut) de se remettre en micro, mais en gardant la TVA.
- Se remettre en micro car ça simplifie les démarches et surtout rares sont les créas qui ont plus de 34% de frais (en général ça tourne autour de 20%), donc ça veut aussi dire moins d'impôts.
- Avec la TVA car ça veut dire qu'on paye ses propres dépenses en hors taxe, soit 12% moins cher..


Et derniere question qui a été soulevé par especedespace
- simplification de la gestion, en gros, sauf erreur de ma part, plus de comptable, plus de bilan, juste un tableau : entrées/sorties?

On aurait donc plus besoin de faire appel à un comptable ?
ou là aussi il y a t'il un seuil :
en dessous de 33k pas besoin de comptable
au dessus de 33k = compta

Est ce que quelqu'un sait comment ça se passe à ce niveau ?
merci
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Messagepar kouto » Mer 14 Fév 2018 12:30

Je vous donne mon cas en exemple, si ça peut aider. Je suis donc retourner en micro pour 2017 et pour 2018
Vu avec mon AGA + mon expert comptable

(les CA sont factices pour l'exemple)
---------------------------------------------------------
Les chiffres d’affaires réalisés par Monsieur X sont les suivants :
Année civile 2015 : 75000€
Année civile 2016 : 65000€
Année civile 2017 : 85 000€

Je suis de droit dans un régime micro pour l’année 2017 compte tenu du relèvement des seuils des micro-entreprises, dans la mesure ou ce régime m' est plus favorable il n’y a pas lieu de formuler d’option.
Pour 2018, le MICRO-BNC sera possible car CA HT de référence 2016 et 2017 et CA 2016 <70000€
Pour 2019, le MICRO-BNC sera possible si CA 2018 < 70 000€

Mes CA étant supérieur au seuil de franchise de TVA, je facture et récupère la TVA depuis le 01/01/2018

« Pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro, dès l'imposition des revenus 2017, en raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises et souhaitant conserver le bénéfice du régime réel d'imposition, l'article 22 de la loi de finances pour 2018 a expressément prévu que les entreprises disposent d'un délai pour opter pour le régime réel d'imposition jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat soit le 3 mai 2018 pour les exercices clos au 31 décembre 2017.
A titre de simplification, pour ces entreprises exclusivement, il sera admis que le dépôt de la déclaration de résultat déposée en mai 2018 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 vaudra option pour le régime réel d'imposition. L'option ainsi formulée sera valable un an et reconduite tacitement pour un an dans les conditions de droit commun et s'appliquera en conséquence à l'exercice 2018 sans que l'entreprise doive formuler une nouvelle option auprès du service des impôts.
Ces dispositions seront décrites dans une instruction de la DLF dont la publication interviendra ultérieurement. Dans l'attente de cette publication, une actualité sera diffusée sous peu sur le site http://www.impots.gouv.fr. Enfin, ces modalités d'option sont également portées sur les notices des déclarations de résultats BIC RSI (formulaires n° 2033-NOT-SD) et BNC (formulaires n° 2035-NOT-SD) qui seront mises en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr dans le courant de la semaine prochaine.
Par contre, pour une entreprise qui ne relève pas d'un régime réel en 2017 mais qui veut bénéficier du régime réel en 2018, celle-ci doit bien formuler une option avant le 1er février 2018 selon le dispositif de droit commun. »


Dans mon cas ou je suis donc de plein droit en régime micro pour 2017/2018, je n'ai aucunement besoin d'écrire un courrier au impôt.
Personnellement , cela me fait gagné autour des 5000 € (moins de charges MDA, moins, d'ircec, moins d'impôt).

Je garde ma comptable cette année, même en micro, pour gérer tout ce qui touche à la TVA (vente et dépense pro).Par contre, j'ai stoppé l'AGA pour cette année 2018.
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Messagepar philouseb » Mer 14 Fév 2018 12:35

J'ai aussi fait un calcul et le fait de passer en micro pour 2017 me fait gagner beaucoup...

Par contre concernant le courrier pour prévenir le centre des impôts des entreprises de ce changement est quand même à faire par sécurité...
Tous les agents ne sont pas encore au fait des nouveautés...
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Messagepar kouto » Mer 14 Fév 2018 12:42

ayant demandé à l'AGA, à l'expert comptable + au centre des impot, les 3 m'ont bien précisé qu'un courrier ne servait à rien du fait que j'était de plein droit en régime micro...donc si cela peut vous rassurez d'envoyer un courrier, pourquoi pas mais administrativement il n'a aucune valeur. :)
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Messagepar 2m-at-work » Mer 14 Fév 2018 12:58

@philouseb

c'est ton compta qui t'as fait les courriers pour le centre des impots et l'AGA ou un "simple" courrier suffit ?

Par contre je n'avais pas pensé à la decla de TVA dont s'occupe le comptable. Je ne sais pas si c'est compliqué à gerer.
Car c'est sur se passer d'un comptable ferait faire qq économies (de bouts de chandelles :wut: ou pas)
A coté de ça..Quand tu as passé 1 an à t'habituer au soft de la comcom...rebasculer à un système plus "archaïque" ça va etre...chiant :/
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Messagepar philouseb » Mer 14 Fév 2018 12:59

kouto a écrit:ayant demandé à l'AGA, à l'expert comptable + au centre des impot, les 3 m'ont bien précisé qu'un courrier ne servait à rien du fait que j'était de plein droit en régime micro...donc si cela peut vous rassurez d'envoyer un courrier, pourquoi pas mais administrativement il n'a aucune valeur. :)


Tu as raison c'est aussi ce que m'a dit un expert comptable, par contre une fois aux Impôts c'est là que l'on m'a demandé de faire un petit courrier...
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Messagepar philouseb » Mer 14 Fév 2018 13:01

2m-at-work a écrit:@philouseb

c'est ton compta qui t'as fait les courriers pour le centre des impots et l'AGA ou un "simple" courrier suffit ?

Par contre je n'avais pas pensé à la decla de TVA dont s'occupe le comptable. Je ne sais pas si c'est compliqué à gerer.
Car c'est sur se passer d'un comptable ferait faire qq économies (de bouts de chandelles :wut: ou pas)
A coté de ça..Quand tu as passé 1 an à t'habituer au soft de la comcom...rebasculer à un système plus "archaïque" ça va etre...chiant :/


Un simple courrier suffit.
Pour la gestion de la TVA c'est pas très compliqué, tu peux te passer d'un comptable.
Ne plus tenir une compta si on est pas assujeti à la TVA et ne plus faire une 2035 en mai... Ca va laisser du temps...
Dernière édition par philouseb le Mer 14 Fév 2018 14:44, édité 1 fois.
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