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Conseils pour valider mes CGV

Conseils pour valider mes CGV

Messagepar Sabnac » Mer 16 Mai 2018 11:34

Bien le bonjour les gens !
Je cherche à faire valider mes Conditions Générales de Vente que j'ai récemment rédigé en fouillant un peu partout sur ce forum. J'aimerais rajouter quelques éléments mais comme je ne suis pas juriste, j'aimerais éviter de commettre des erreurs dans les formulations.
Faut que je me blinde un peu, je suis débutant, j'aimerais éviter de laisser des portes ouvertes aux clients peu scrupuleux comme le cas où je ne parviendrais pas à fournir des propositions satisfaisantes pour lui dans les conditions de la demande. Pour ne citer que cet exemple.

Par conséquent qui faut-il contacter pour valider et améliorer les CGV ? Pour informations je suis sur Clermont-Ferrand donc je pourrais me déplacer jusqu'à Lyon si jamais vous connaissez de bons juristes dans ces coins-là.

Est-ce que l'AFD est fiable et compétente pour répondre aux problématiques juridiques de la sorte ?

(J'édite mon poste parce que j'ai trouvé un site sur internet spécialisé dans la rédaction de document juridique : wonder.legal. Quelqu'un a eu des retours sur ce site ? )

Voila j'attends vos retours :)
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Sabnac
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Messagepar Yamo » Jeu 17 Mai 2018 11:46

Salut,

Le secret de bonnes CGV c'est tout simplement de les écrire de façon claire et compréhensible. Il est inutile de se laisser influencer par la tendance au jargon de certains documents légaux qu'on jurerait parfois embrouillés exprès. Donc si c'est juste des questions de formulation, je ne peux vraiment pas que tu aies besoin de les faire valider par un spécialiste. Par contre tu peux les poster ici (en masquant tes infos persos si tu le souhaites) et on te dira si on voit des erreurs.

Pour info un exemple de CGV si tu ne l'as pas déjà vu >> http://www.creatif-freelance.com/telech ... le_cgv.pdf
Le livre pour les graphistes > www.profession-graphiste-independant.com
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Messagepar Sabnac » Ven 18 Mai 2018 11:58

Merci Yamo,
je m'étais justement basé dessus pour réaliser la mienne. Je met en dessous mes CGV avec des balises pour indiquer la différence.
J'essaie de prévoir les cas de figure de retard et maladresses du client à fournir les éléments demandés et surtout ma prestation même. Comme je démarre, je suis conscient que mes prestations n'ont pas l'inertie d'un graphiste pro installé depuis 15ans. Du coup, Je préfère anticiper le cas de figure où le client ne serait pas satisfait de mes nombreuses propositions et exigerait soit de se faire rembourser soit d'exiger de revoir les prix soit d'exiger une prestation gratuite. C'est ce point là que j'ai dû mal à éclaircir.

Pour la partie concernant les problèmes d'impression, je me suis inspiré de la clause 2.4 sur ces CGV là :
http://besoindungraphiste.com/condition ... s-de-vente


Conditions Générales de Vente

1. Généralités
Le client faisant appel aux services de Ma Société représenté par M. Ma Personne reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

2. Tarifs et Prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Ma Société s’engage à fournir la prestation telle que décrite dans le devis et le contrat de prestation au préalable valider par le client. Dans le cas d’une insatisfaction de ce dernier client vis-à-vis des propositions suggérés après signature du devis, Ma Société s’engage à fournir une proposition gratuite supplémentaire. Aucun remboursement ou révision du tarif journalier ne sera possible.

3. Éléments et Prestations Externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Ma Société et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
De même, Ma Société se dégage de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité…) rendant non conforme la prestation fournie.

4. Bon de Commande et Début des Travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).

5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des travaux tels que décrits dans le contrat de prestation. La livraison après signature fera l’objet d’un nouveau devis précisant les surcoûts occasionnés.


6. Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Ma Personne. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). . En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7. Droits sur les Travaux Réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ma Personne représentant de Ma Société tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Ma Société dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Ma Personne. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

9. Copyright et Mentions Commerciales Ma Société.com
Sauf mention contraire explicite du client, Ma Personne représentant de Ma Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Ma Société» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (http://www.Ma Société.com).

10. Droit de Publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Ma Société se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
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Messagepar Yamo » Ven 18 Mai 2018 13:52

Quelques remarques :
Le client faisant appel aux services de Ma Société représenté par M. Ma Personne

Tu dis ça mais tu as vraiment une société ? Tu es en EURL, SASU ou truc du genre ?
De même, Ma Société se dégage de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité…) rendant non conforme la prestation fournie.


Ça c'est pas clair du tout. Je sais même pas de quoi tu parles. Si ta prestation est non conforme c'est ta responsabilité, je ne vois pas trop comment tu pourrais t'en dégager...

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des travaux tels que décrits dans le contrat de prestation. La livraison après signature fera l’objet d’un nouveau devis précisant les surcoûts occasionnés.


Là non plus je comprends pas du tout de quoi parle la seconde phrase.

Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE),


10% par jour c'est clairement une clause abusive et donc caduque. Personne ne signera ça ou en tout cas personne ne devrait. Reste raisonnable et fixe plutôt 10% par mois, ce qui est déjà très dissuasif.

9. Copyright et Mentions Commerciales Ma Société.com


Le copyright n'existe pas en droit français. Pour s'en prévaloir, il faut en plus effectuer un dépôt au bureau du copyright, ce que je doute que tu feras pour la raison donnée à l'instant. Évite de mentionner le copyright, c'est hors-sujet ici.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Ma Société se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client


Ce qui compte ici c'est pas qu'il t'envoie cette demande par RAR (rien de plus simple), mais qu'il te le demande AVANT de commencer à travailler, au moment du devis, histoire que tu puisses, par exemple, négocier ton prix en fonction de cette contrainte. Ce qu'il faut absolument éviter ici c'est le client qui attend la fin du travail, voire qui attend que tu le mettes sur ton site, pour te tomber dessus et t'interdire de le faire. Or ta clause, telle quelle, ne l'empêche absolument pas.
Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.


Trop vague. C'est quoi "plusieurs" ? En plus le client qui envoie des exemplaires imprimés au graphiste c'est avant tout une marque de courtoisie. L'exiger par CGV me semble assez inélégant (après je ne suis pas spécialiste du print donc peut-être que ça se fait en général je sais pas).
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Messagepar Sabnac » Ven 18 Mai 2018 14:15

Yamo a écrit:Quelques remarques :
Le client faisant appel aux services de Ma Société représenté par M. Ma Personne

Tu dis ça mais tu as vraiment une société ? Tu es en EURL, SASU ou truc du genre ?


J'ai monté mon AE. Désolé si c'était ambigue, j'ai mis "ma Société" pour censurer le nom de mon activité de freelance.
De même, Ma Société se dégage de toutes responsabilités liées aux aléas de production (délais, non-conformité…) rendant non conforme la prestation fournie.


Ça c'est pas clair du tout. Je sais même pas de quoi tu parles. Si ta prestation est non conforme c'est ta responsabilité, je ne vois pas trop comment tu pourrais t'en dégager...


J'entendais par là si l'imprimeur a des difficultés de son côté (problème de délais pour réaliser les impressions demandées, des sorties de mauvaises qualités, etc)

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des travaux tels que décrits dans le contrat de prestation. La livraison après signature fera l’objet d’un nouveau devis précisant les surcoûts occasionnés.


Là non plus je comprends pas du tout de quoi parle la seconde phrase.


Pendant mon stage en agence, je travaillais sur 2 projets de brochures qui présentaient le même genre de client :
- Des changements d'avis assez réguliers sur le nombre de page
- des logos et des visuels fournies de très mauvaises qualités, même pas en CMJN, mauvaise résolution, pixelisé voir même pas de visuel du tout, je devais les faire

Du coup, j'aimerais éviter de me retrouver dans la même situation. Je sais que mon Maitre de Stage a fait payer le suppléant (évidemment) mais je sais pas si ça figurait quelque part dans leur CGV.

Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE),


10% par jour c'est clairement une clause abusive et donc caduque. Personne ne signera ça ou en tout cas personne ne devrait. Reste raisonnable et fixe plutôt 10% par mois, ce qui est déjà très dissuasif.


Très bien. Je modifie

9. Copyright et Mentions Commerciales Ma Société.com


Le copyright n'existe pas en droit français. Pour s'en prévaloir, il faut en plus effectuer un dépôt au bureau du copyright, ce que je doute que tu feras pour la raison donnée à l'instant. Évite de mentionner le copyright, c'est hors-sujet ici.


Très bien je l'enlève
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Ma Société se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client


Ce qui compte ici c'est pas qu'il t'envoie cette demande par RAR (rien de plus simple), mais qu'il te le demande AVANT de commencer à travailler, au moment du devis, histoire que tu puisses, par exemple, négocier ton prix en fonction de cette contrainte. Ce qu'il faut absolument éviter ici c'est le client qui attend la fin du travail, voire qui attend que tu le mettes sur ton site, pour te tomber dessus et t'interdire de le faire. Or ta clause, telle quelle, ne l'empêche absolument pas.


D'accord. Donc je dois préciser que cette mention sera présente lors de la signature du devis et dans la facture ?

Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.


Trop vague. C'est quoi "plusieurs" ? En plus le client qui envoie des exemplaires imprimés au graphiste c'est avant tout une marque de courtoisie. L'exiger par CGV me semble assez inélégant (après je ne suis pas spécialiste du print donc peut-être que ça se fait en général je sais pas).


Par "plusieurs", j'entendais l'ensemble des supports demandés. Du coup ça ne marche plus avec la construction de la phrase et ça parait aussi évident que j'utilise TOUS les supports que j'ai créé pour ma prospection. Je vais donc enlever cette partie-là.
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Messagepar Yamo » Ven 18 Mai 2018 17:49

J'ai monté mon AE. Désolé si c'était ambigue, j'ai mis "ma Société" pour censurer le nom de mon activité de freelance.


J'avais compris mais le problème c'est pas ça. C'est que comme tu es en AE (c'est à dire une entreprise individuelle), ton entreprise, c'est toi. Elle n'a pas de personne morale propre, ne peut signer aucun contrat ni être "représentée" par quiconque. Tu dois donc enlever, partout dans tes CGV, les mentions à ta société pour ne garder que ton nom patronymique.
Dans cette phrase par exemple, ça donnera : "Le client faisant appel aux services de M. Ma Personne".
J'entendais par là si l'imprimeur a des difficultés de son côté (problème de délais pour réaliser les impressions demandées, des sorties de mauvaises qualités, etc)


Ok, mais ça c'est pas ce que tu dis. Quand tu parles de "la prestation", on comprend que tu parles de la tienne (car tu n'as aucune raison de parler de celle des autres). Donc concernant l'impression, de deux choses l'une :
1. Soit tu prends en charge l'impression, c'est à dire que le client te paye pour ça et ensuite tu sous-traites à un imprimeur, auquel cas celle-ci fait totalement partie de ta prestation et donc de ta responsabilité, auquel cas tu ne peux en aucune façon t'en dégager
2. Soit tu ne factures pas d'impression, et laisses le client contracter directement avec l'imprimeur (quite à l'aider à en trouver un et à gérer la fabrication), auquel cas cette clause n'a tout simplement rien à faire dans tes CGV.

Etant donné que tu es AE, tu n'es absolument pas équipé pour sous-traiter des prestations externes. D'abord d'un point de vue fiscal (puisque tu ne peux pas les déduire de ton chiffre) et ensuite d'un point de vue légal (puisque ta responsabilité est illimitée). C'est donc risqué et peu rentable.
Voilà pourquoi je te conseille, si ce n'est pas déjà fait, d'opter pour l'option 2.
Du coup, j'aimerais éviter de me retrouver dans la même situation. Je sais que mon Maitre de Stage a fait payer le suppléant (évidemment) mais je sais pas si ça figurait quelque part dans leur CGV.

Ok mais alors là c'est très mal formulé parce que tu parles de livraison, et la livraison c'est quand toi tu livres ton travail. Il faut revoir cette clause pour la préciser.

D'accord. Donc je dois préciser que cette mention sera présente lors de la signature du devis et dans la facture ?


Oui par exemple.
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Messagepar Sabnac » Jeu 24 Mai 2018 15:44

Merci Yamo, j'ai appliqué tes conseils et modifier les CGV.
J'ai aussi apporté quelques précisions suites à quelques retours.

Conditions Générales de Vente

1. Engagements des parties
Afin d’assurer la réussite et le bon déroulement du projet, Ma Personne et le client s’engage à communiquer régulièrement afin d’assurer un bon suivis pour garantir la flexibilité du projet, pour que chacun puisse prendre les mesures nécessaires.

A/ Le commanditaire
• S’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des travaux tels que décrits dans le contrat de prestation. Tout élément fourni ne respectant pas cette clause après signature du dit contrat fera l’objet d’un nouveau devis précisant les surcoûts occasionnés.
• Garanti être titulaire des droits de propriétés intellectuelles des éléments à fournir.
• Le client faisant appel aux services de M. Ma Personne reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
• Le client doit, dans les limites du temps imposé par le projet, faire part à Ma Personne sur les modifications à apporter au projet.
• Informer Ma Personne d’une éventuelle participation ou de l’existence d’autres graphistes


B/ Ma Personne
• S’engage à fournir la prestation telle que décrite dans le devis et le contrat de prestation au préalable valider par le client.
• Garanti la conformité des visuels réalisés pour la diffusion (respect des droits d’auteurs)

2. Tarifs et Prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Dans le cas d’une insatisfaction du client vis-à-vis des propositions fournies par Ma Personne après signature du devis, aucun remboursement ou révision du tarif journalier ne sera possible.


3. Éléments et Prestations Externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de M. Ma Personne et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de Commande et Début des Travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé.

5. Livrables et acomptes
Sont compris dans les livrables, les fichiers au pdf, jpg, png ou tiff. Les fichiers sources sont donc exclus. En fonction de la quantité de livrables à fournir, le client devra verser un acompte de 40% pour le premier livrable et 30% pour le dernier.

6. Délais d’exécutions
Les délais d’exécutions de la prestation varient en fonction de cette dernière. Ceux-ci seront explicités dans le devis et le contrat de prestation.
Dans le cas où le Client ne ferait pas part à Ma Personne des retours nécessaires à la continuité du projet dans les temps, ce dernier ne pourra être tenu responsable sur d’éventuels retards. Dans le cas d’une insatisfaction du client vis-à-vis des propositions fournies par Ma Personne après signature du devis, Ma Personne s’engage à fournir une proposition gratuite supplémentaire. Aucun remboursement ou révision du tarif journalier ne sera admis.

7. Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Ma Personne. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). . En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8. Incapacité de Travail
En cas d’incapacité de travail, de maladie ou d’accident, Ma Personne se réserve le droit de modifier le calendrier sans indemnités pour le Client. Ma Personne est tenu d’avertir le Client dés le premier jour ouvrable de la dite incapacité.

9. Rupture de Contrat
En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client, celui,
L’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive de Ma Personne, à l’exception des éléments fournis par le Client. Les acomptes déjà versées acquis par Ma Personne ne pourront faire l’objet d’un remboursement, constituant un dédommagement pour le travail accomplis.

10. Lieu de travail et Déplacement

En raison de sa fonction de graphiste freelance, Ma personne se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu qu’il lui correspond. Ainsi la société Cliente s’engage à ne pas imposer une présence physique continue ou des déplacements répétés dans ses locaux. Si la mission exige un travail en régie, la société cliente s’engage à fournir matériel, fourniture ou infrastructure à la disposition de Ma Personne.

11. Droits sur les Travaux Réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

12. Confidentialité, informatique et liberté
Ma Personne s’engage à ne divulguer aucun document, ni informations relatives au client peu importe leur nature, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre de la présente mission, pendant la durée du contrat.

13. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ma Personne tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le M. Ma Personne dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Ma Personne. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14. Droit de Publicité
Cette mention sera présente sur les devis et facture M. Ma Personne se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Dernière édition par Sabnac le Lun 11 Juin 2018 15:00, édité 1 fois.
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Messagepar Sabnac » Sam 26 Mai 2018 13:56

Plus personne ? :/
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Messagepar Sabnac » Lun 11 Juin 2018 15:02

je relance un peu mon sujet parce que j'ai un peut-être un contrat qui se profile à l'horizon donc j'aimerais savoir si je peux utiliser ces CGV en l'état ?
A l'avenir, je m'apprête à rejoindre l'AFD afin pour avoir une aide afin de confirmer ou corriger mes CGV.
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Messagepar Yamo » Mar 12 Juin 2018 09:09

Ça me semble ok, fais juste attention j'ai détecté quelques fautes de conjugaison/grammaire ici ou là.
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