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Cession de droits d'auteur à un particulier (personne physique)

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Cession de droits d'auteur à un particulier (personne physique)

Messagepar Laurent82 » Dim 11 Déc 2016 00:10

Bonjour,

Une question difficile à trancher :

Un auteur-photographe peut-il faire une note d'auteur (que je distingue bien d'une vente d'oeuvre) avec cession de droits d'utilisation de ses photos, à un particulier (ou personne physique), au même titre qu'il le ferait avec une société ? En effet, une personne physique peut très bien être un client "diffuseur" ...

Le site de l'Agessa précise qu'un diffuseur photo peut être : "Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (…)". (voir section diffuseur photo sur le site de l'agessa)

Quelle est la différence entre une personne physique et un particulier ?

L'Agessa ne semble pas toujours accepter qu'un auteur facture des droits à un particulier, les avis divergent sur internet.
Par ailleurs, la certification de précompte doit faire mentionner "obligatoirement" le Siret du diffuseur, ce qu'un particulier aura bien du mal à préciser ... idem pour le bordereau déclaratif : il semble plutôt destiné à des sociétés.

D'après vos avis, un note d'auteur à un particulier est-elle légale ? Valable ? Avez vous des experiences à ce sujet ?
Certains photographes ne sachant comment faire face à cette situation procédent ainsi : "Je fais une note d’auteur classique comme pour une entreprise, avec détail du précompte + frais de diffusion. J’encaisse la globalité du montant et je reverserai à l’agessa son dû le jour ou je serai affilié (j’imagine qu’elle ne manquera de me demander les précomptes manquants à ce moment là). C’est la solution qui me semble la plus viable."

Vos réponses seront les bienvenues...
Laurent
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Laurent82
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Messagepar Yamo » Dim 11 Déc 2016 11:49

Bonjour,

Une question difficile à trancher :


C'est parce qu'elle est bizarre. :)

La première question à se poser n'est pas de savoir si on peut dresser une cession à tel ou tel, mais pourquoi.

Par définition, les droits ne se cèdent que s'il y a projet de reproduction/diffusion/exploitation de la part du client. Or pour exploiter commercialement une œuvre (comme n'importe quoi d'autre d'ailleurs) il faut être un professionnel : un indépendant, une société, une association, etc, et donc avoir un Siret et le reste.
À l'inverse si on ne fait "que" vendre une oeuvre et son support à un particulier, à des fins de collection ou de décoration par exemple, il n'aura pas besoin d'une cession de droit.

Donc ma question à moi est : à quel particuliers penses-tu au juste avoir besoin de dresser une cession ?

Quelle est la différence entre une personne physique et un particulier ?


"Personne physique" désigne ici une entreprise individuelle, un indépendant. C'est ce que j'explique plus haut.
Par ailleurs, la certification de précompte doit faire mentionner "obligatoirement" le Siret du diffuseur, ce qu'un particulier aura bien du mal à préciser ... idem pour le bordereau déclaratif : il semble plutôt destiné à des sociétés.


C'est normal puisque les ventes aux particuliers ne sont pas soumises au précompte à la base.

D'après vos avis, un note d'auteur à un particulier est-elle légale ? Valable ?


Oui ce serait légal et valable, reste comme je l'expliquais plus haut que j'ai du mal à voir dans quel cas de figure ça serait nécessaire.

Certains photographes ne sachant comment faire face à cette situation procédent ainsi : "Je fais une note d’auteur classique comme pour une entreprise, avec détail du précompte + frais de diffusion. J’encaisse la globalité du montant et je reverserai à l’agessa son dû le jour ou je serai affilié (j’imagine qu’elle ne manquera de me demander les précomptes manquants à ce moment là). C’est la solution qui me semble la plus viable."


Ils font absolument n'importe quoi.
D'une part comme je l'ai dit, on ne précompte pas un particulier. D'autre part, quand on précompte une facture, par principe c'est le client qui paye le précompte, pas l'auteur, sinon il n'y a plus de précompte. Il n'y a en tout cas absolument aucun sens à détailler le précompte sur sa facture si c'est pour ne pas précompter. Ça revient tout simplement à ne pas précompter du tout. Enfin, comme beaucoup de gens, les personnes que tu sites semblent amalgamer précompte et affiliation, alors qu'il n'y a aucun rapport entre les deux. Ce n'est pas le fait d'être affilié ou non qui détermine si on précompte ou pas.
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Yamo
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Messagepar Laurent82 » Dim 11 Déc 2016 13:10

Bonjour Yamo,

Merci pour ton retour.
J'ai bien saisi la logique : utilisation des droits = exploitation commerciale = professionnel = société

En fait, je souhaite céder des droits de diffusion à Mr ou Mme Prénom Nom (ne possédant ni siret, ni immatriculation).
Par exemple, pour qu'ils diffusent mes photos sur leur blog ou sinon dans le cas d'un particulier qui souhaiterait montrer mes photos de son immeuble à son syndic de copropriété pour l'étude d'un projet, ou encore, le propriétaire d'une maison souhaite acquérir le droits de diffusion d'une photo de sa maison pour la partager en ligne ou même à des amis (pourquoi pas, après tout ?). Ce serait donc un cession d'utilisation de simple diffusion ou représentation, à partir de quelle moment il y'a exploitation commerciale ? Est-ce de facto car, moi l'auteur, je suis un professionnel ?

Au fond, pourquoi ne pourrais-je pas dans l'absolu, céder des droits à un particulier (précisant, comme il se doit, tel ou tel usage) sans vraiment me soucier de ce qu'il en fera (par la suite cela est du resort de sa responsabilité) ?

Je fais souvent des notes de cession pour des images qui ne sont pas forcement exploité par la société cliente. Mon client en à quand même acquis les droits, bien que les photos en question restent au placard et qu'il ne les exploite pas.

Par ailleurs, j'avais bien noté que pour une vente d'oeuvre avec son support à un particulier , le précompte ne s'applique pas, tout comme le 1,1% diffuseur.

Aussi votre la fin de ton message appel une interrogation : même si l'auteur est assujéti au précompte, au final le total de ses cotisations sera calculé sur le montant des BNC qu'il aura déclarer fiscalement (le précompte ne contient, il me semble, pas toutes les cotisations sociales à verser à l'Agessa) ? Dans le cadre d'un auteur en régime micro-BNC, le précompte n'est pas calculé avec l'abattement forfaitaire des 34%, ce qui le pénaliserait.

Donc, si je vends une oeuvre à un particulier, je serai redevable des mêmes cotisations sociales que je paye lors d'une cession, c'est juste qu'elles ne sont pas précomptées à l'acquéreur, mais me seront demandé ultérieurement par l'Agessa après étude de ma déclaration fiscale.
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Laurent82
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Messagepar Yamo » Dim 11 Déc 2016 22:39

Par exemple, pour qu'ils diffusent mes photos sur leur blog ou sinon dans le cas d'un particulier qui souhaiterait montrer mes photos de son immeuble à son syndic de copropriété pour l'étude d'un projet, ou encore, le propriétaire d'une maison souhaite acquérir le droits de diffusion d'une photo de sa maison pour la partager en ligne ou même à des amis (pourquoi pas, après tout ?).


À part la diffusion sur le blog, tout le reste relève de l'utilisation privée, et ne nécessite a priori pas de cession. Pour le blog, dans tous les cas, comme je le disais plus haut rien ne t'empêche de faire une cession à un particulier, même si donc le cas ne se présente que très rarement (trop pour que l'Agessa en parle en tout cas).

Ce serait donc un cession d'utilisation de simple diffusion ou représentation, à partir de quelle moment il y'a exploitation commerciale ?


Pour faire simple, à partir du moment où ton travail est reproduit puis diffusé dans le cadre d'une initiative commerciale.
Là-dessus, tu sembles opposer "cession d'utilisation de simple diffusion ou représentation" et exploitation commerciale, comme s'il y avait un type de cession pour chaque alors que non. On ne cède précisément toujours "que" les droits de reproduction et de représentation, "même" dans le cas d'une exploitation commerciale.

Est-ce de facto car, moi l'auteur, je suis un professionnel ?


Je comprends pas ta question. Je pense que tu mélanges un peu tout. Ton statut à toi ne change rien au fait qu'on puisse ou non exploiter ton travail de façon commerciale.

Au fond, pourquoi ne pourrais-je pas dans l'absolu, céder des droits à un particulier (précisant, comme il se doit, tel ou tel usage) sans vraiment me soucier de ce qu'il en fera (par la suite cela est du resort de sa responsabilité) ?


Parce qu'on ne cède les droits que quand on pense que le client va exploiter son travail et que justement on se soucie de cadrer cette utilisation.
Si on n'a aucune raison de penser qu'il y aura exploitation ça sert à rien de faire une cession au pif. :)

Pour le précompte, j'ai pas trop compris ta question (s'il y en a bien une) mais les choses sont de toute façon simples : qu'on soit soumis ou non au précompte, on cotise au final toujours la même chose, quel que soit son statut fiscal. La seule chose qui change c'est à quel moment on les paye.
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Messagepar Laurent82 » Lun 12 Déc 2016 12:59

Je te remercie pour tes réponses ; j'ai vu que tu étais déjà intervenu à plusieurs reprise sur ce type d'interrogation.
Par exemple ici : graphistes-f7/facturer-un-particulier-avec-l-agessa-t28500.html , ou encore là : graphistes-f7/facturer-a-un-particulier-t37724.html

Par ailleurs lors d'une cession à un particulier, il semblerait que l'on doive appliquer une facturation spécifique. A savoir que le précompte et le 1,1% diffuseur ne s'applique pas. Est-ce toujours le cas ?

Suberbe résumé, mon modeste cerveau n'avait pas réussi à le rédiger aussi clairement :) :"Pour le précompte, j'ai pas trop compris ta question (s'il y en a bien une) mais les choses sont de toute façon simples : qu'on soit soumis ou non au précompte, on cotise au final toujours la même chose, quel que soit son statut fiscal. La seule chose qui change c'est à quel moment on les paye."

C'est vrai, que je peux encore mélanger les différentes notions (CPI, Fiscalité, Agessa, etc) qui s'enchevêtrent les unes dans les autres.
Mais j'ai quand même l'impression que l'Agessa surfe délibérément sur certaines ambiguité. J'ai mi du temps à comprendre qu'un client n'est pas obligatoirement un diffuseur, et que s'il s'agit d'un particulier il ne peux évidement pas utiliser mon travail à des fins commerciales. Je viens également de saisir que les restrictions de l'Agessa sur la photographie dite "sociale" (mariage, etc) est, à y regarder de plus prés avec les lunettes du CPI, une vaste blague (J'imagine que tu le sais mieux que quiconque : pour le CPI, une photo quelle qu'elle soit, est un oeuvre de l'esprit. Elle peut donc donner lieu à une cession de droit d’auteur ou être vendu en tant qu'oeuvre si elle respecte les critères de CGI).
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Messagepar Yamo » Lun 12 Déc 2016 15:31

Par ailleurs lors d'une cession à un particulier, il semblerait que l'on doive appliquer une facturation spécifique. A savoir que le précompte et le 1,1% diffuseur ne s'applique pas. Est-ce toujours le cas ?


Je ne comprends pas. Je l'ai dit plus haut et tu l'as toi-même écrit : non, les facturations à des particuliers ne sont soumises ni au précompte ni au 1,1% diffuseur.

Mais j'ai quand même l'impression que l'Agessa surfe délibérément sur certaines ambiguité.


Il n'y a sur ce sujet aucune ambiguïté, délibérée ou pas. Ces informations sont clairement exposées sur le site de sécurité sociale des auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/debuter#3

Je viens également de saisir que les restrictions de l'Agessa sur la photographie dite "sociale" (mariage, etc) est, à y regarder de plus prés avec les lunettes du CPI, une vaste blague (J'imagine que tu le sais mieux que quiconque : pour le CPI, une photo quelle qu'elle soit, est un oeuvre de l'esprit. Elle peut donc donner lieu à une cession de droit d’auteur ou être vendu en tant qu'oeuvre si elle respecte les critères de CGI).


Ça c'est un autre problème. De la même manière que la MDA exclut de façon arbitraire une partie des designers (en l'occurrence les designers produit) de son champ d'activités, l'Agessa fait une distinction entre photographes qui est effectivement un peu bancale au niveau légal.
Mais là-encore, évite de tout mélanger. Tout ça n'a rien à voir avec le précompte ou avec la qualité de particulier/diffuseur de tes clients.
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Messagepar Laurent82 » Lun 12 Déc 2016 16:59

A ton lien au sujet de précompte, l'Agessa écrit :

Exceptions :
Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.


Là où j'ai du mal interpréter leur formulation, c'est que j'ai toujours pensé que ces exceptions étaient valable uniquement pour la vente d'oeuvre (au sens vente d'un tirage) et non valable dans le cadre d'une cession de droits qui n'implique pas de support. Alors qu'il n'y avait pas de distinction à faire entre vente et cession. La vente d'une oeuvre est - j'en prends conscience - une cession avec une mise à disposition de support de l'oeuvre (le tirage). Et une cession est un vente d'oeuvre sans mise à disposition du support de l'oeuvre. Correct, ou je dois pointer à l'asile le plus proche ?
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Messagepar Yamo » Lun 12 Déc 2016 19:57

j'ai toujours pensé que ces exceptions étaient valable uniquement pour la vente d’œuvre (au sens vente d'un tirage)

Vente d’œuvre et vente de tirage n'ont jamais été synonymes (et pour cause, puisqu'on peut parler selon les cas de propriété matérielle ou immatérielle). C'est peut-être parce que tu te trompais sur cette notion de base que le reste t'a paru compliqué.

Quoi qu'il en soit non, il n'y a pas de différence au niveau du précompte.
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