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Client paye le montant Net mais pas le précompte, que faire ?

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Re: Client paye le montant Net mais pas le précompte, que faire ?

Messagepar Yamo » Mer 18 Jan 2017 18:02

Je comprends ne pas ta question Laurent82.

Avec une facture d'auteur il ne peut se passer que deux choses :

1. Sur ta facture, le client te verse ta rémunération moins le précompte et envoie le précompte directement à la MDA/Agessa.

2. Sur ta facture, le client te verse l'intégralité de ta rémunération et tu payeras toutes tes cotisations toi-même plus tard.

En d'autres termes, une facture est soit précomptée, soit non, c'est binaire.

L'option "le client me verse le précompte et je l'envoie moi-même à la MDA/Agessa" n'existe pas, c'est impossible, il n'y a pas "d'arrangement". Le précompte ne peut être payé que par le client, jamais par l'auteur, sinon il n'y a par définition pas de précompte. D'ailleurs si tu essaies t'envoyer toi-même un chèque de précompte à la MDA/Agessa, elle le refusera.

Partant de là, quel est le problème exactement ?
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Messagepar Laurent82 » Mer 18 Jan 2017 21:02

J'ai bien saisi les 2 options.

Voila le cas qui pose problème, il s'agit d'une note d'auteur soumise au précompte :

Que faire quand le client à payé à l'auteur le montant net de la facture (montant total moins le précompte) mais qu'il ne règle pas le précompte à l'Agessa malgré les relances (et donc impossibilité d'avoir la certification de précompte) ?
Quel recours à un auteur quand le client n'applique pas ses obligations légales ?

Laissant ainsi une facture soldée pour l'auteur mais impayée pour l'Agessa.
Il s'agit ici, malheureusement, ni du cas 1, ni du cas 2 !
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Messagepar Yamo » Mer 18 Jan 2017 22:47

Dans ce cas tu as affaire à un autre problème, à savoir un impayé. Tu dois l'aborder comme un impayé normal, en exigeant du client qu'il te verse le reste de la facture s'il refuse de s'acquitter de ses obligations auprès de la MDA.

Je te recommande de t'inspirer des informations données dans cet article, en les adaptant un peu à ton cas (dans la formulation en tout cas, car le fond est le même).
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Messagepar Laurent82 » Mer 18 Jan 2017 22:55

Bien noté !
J'imagine que tu voulais partager cet article : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... -un-impaye ?
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Messagepar Yamo » Jeu 19 Jan 2017 10:08

En effet j'ai oublié le lien... ;)
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Messagepar Laurent82 » Ven 27 Jan 2017 15:00

Je m'apprête à envoyer la paperasse pour réclamer l'impayé ...
J'ai tout de même un doute : le précompte qu'il n'a pas payé à l'Agessa peut il être considéré comme un impayé ?
(Pour rappel, le client m'a bien réglé le montant déduit du précompte de la facture...il refuse seulement de payer le précompte à l'Agessa).

J'ai bien saisi que si il me paye le montant du précompte je payerai les même charges à l'Agessa par le suite.
C'est plus dans le cadre de la relance : suis-je bien placé pour réclamer qu'il paye à mon nom le montant du précompte légalement destiné à l'Agessa? Est-ce vraiment un impayé normal ?
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Messagepar Yamo » Ven 27 Jan 2017 15:15

le précompte qu'il n'a pas payé à l'Agessa peut il être considéré comme un impayé ?


Oui.
(Pour rappel, le client m'a bien réglé le montant déduit du précompte de la facture...il refuse seulement de payer le précompte à l'Agessa).


Le précompte fait partie de ce que le client te doit. S'il ne le paye pas c'est toi qui paieras.

C'est plus dans le cadre de la relance : suis-je bien placé pour réclamer qu'il paye à mon nom le montant du précompte légalement destiné à l'Agessa?


Ce n'est pas vraiment ce qu'on t'a conseillé. On t'a conseillé d'oublier le précompte, et de réclamer au client qu'il te paye l'intégralité de ta rémunération. Oui, tu es bien placé pour ça, car comme je viens de le rappeler cette somme fait partie de ta rémunération.
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Messagepar Laurent82 » Ven 27 Jan 2017 15:31

Noté ! Je vais donc bien demander qu'il solde le montant de la rémunération total, sans mentionner le précompte...

J'espère que la mention suivante produira son plus bel effet : "Je vous prie de noter par ailleurs, que comme convenu dans les mêmes Conditions Générales, vous ne serez titulaire des droits patrimoniaux négociés sur les œuvres livrées qu'à l'issue du paiement total des factures concernées. Dans le cas où une exploitation de ces éléments antérieure au règlement de votre dette serait constatée, je me réserverais le droit d'engager toute poursuite jugée nécessaire au titre du délit pénal de contrefaçon (CPI Art. L. 122-4)."

:deny:

Merci
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