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Votre compte bancaire professionnel

Re: Votre compte bancaire professionnel

Messagepar Yamo » Ven 17 Fév 2012 16:19

Quel bullshit.
V'là t'y pas que les professionnels ne sont plus des personnes physiques maintenant.
Les pauvres.
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Messagepar STPo » Ven 17 Fév 2012 16:26

Je vais me résoudre à MENTIR sur mes intentions donc, merci les banquiers.
Je viens de relancer le CA (qui fait le mort depuis mon email de remise à l'heure hier, stupeur) en mettant le service client en copie.

Par ailleurs les banques en ligne exigent toutes un revenu mensuel régulier minimum pour être éligible (de 750€ à bien plus), ce qui est très pénalisant pour un freelance, en conviendrez-vous ?
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Messagepar Yamo » Ven 17 Fév 2012 16:48

Je vais me résoudre à MENTIR sur mes intentions donc, merci les banquiers


Ce sera de bonne guère ils s'en privent pas eux.
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Messagepar STPo » Sam 18 Fév 2012 12:09

Bon, réponse de mon "attaché de Clientèle" du CA pour qui soudain tout ça ne "relève pas de son domaine de compétence" et qui "transmet au service concerné".
Kafka-conseil bonjour ?
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Messagepar Schnak » Dim 19 Fév 2012 21:30

STPo a écrit:Par ailleurs les banques en ligne exigent toutes un revenu mensuel régulier minimum pour être éligible (de 750€ à bien plus), ce qui est très pénalisant pour un freelance, en conviendrez-vous ?


Javais également commençais les recherches sur les banques en ligne lorsque j'ai vu qu'elles pratiquaient un peu tous ce système (ING, Fortuneo, Boursorama...). Il est clair que d'avoir à gérer cette rentrée régulière est très contraignant pour ma part.
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Messagepar STPo » Lun 20 Fév 2012 11:03

À ce sujet j'ai justement une réponse de la banque dématérialisée qui m'intéresse là (Fortun*o) :

Satan a écrit:Pour l'obtention d'une carte bancaire, nous vous demandons de justifier de votre revenu, c'est pourquoi nous vous demandons comme pièce justificative la photocopie des trois derniers bulletins de paie (ou du dernier avis d'imposition pour les non salariés) pour chaque demandeur.

Comme mentionné lors de notre dernier échange , je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire d'alimenter de façon permanente votre compte.


Plutôt encourageant en vérité, ça me tente de plus en plus.
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Messagepar STPo » Sam 25 Fév 2012 13:56

Hop, suite.
Réponse du CA par courrier postal suite à ma gueulante, ils me renvoient vers l'article L.312-1-1 du Code Monétaire et Financier.

J'y lis ceci :
Article L312-1-1 a écrit:La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste.

cf. Legifrance.

J'imagine que c'est le passage "n'agissant pas pour des besoins professionnels" qui a du poids ici, mais selon moi ce que je fais de mon compte courant en tant que freelance n'est pas moins ou plus professionnel que ce que j'en faisais étant salarié : j'y dépose ce que me rapporte le fruit de mon travail.

Ma question serait donc la suivante : quelle différence fait la loi, d'un point de vu "besoins" (pros ou pas), entre un compte courant recevant des salaires réguliers d'un employeur et un compte courant recevant des paiements de factures de clients ?

Je prends toujours vos lumières si vous avez un avis !
:)
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Messagepar Yamo » Sam 25 Fév 2012 14:18

Non mais c'est n'importe quoi cette histoire.
Ce n'est pas parce que cet article explique comment sont mises en place les conditions d'un compte personnel que ça mentionne d'une quelconque façon l'obligation d'un compte professionnel.

Un compte perso s'ouvre ainsi, bien. Est-ce que ça dit comment fonctionne un compte pro ? Est-ce que ça définit le compte pro ? Est-ce ça définit des conditions dans lesquelles un compte pro serait obligatoire ?
Non.

Sans déconner c'est tout ce qu'ils ont trouvé ?
Va ouvrir ton compte ailleurs hein...
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Messagepar STPo » Sam 25 Fév 2012 14:59

Mmh, c'est vrai que c'est un peu HS.
Ils m'ont envoyé avec une grosse liasse de convention de compte particulier du CA, un peu la flemme de lire mais je vais le faire, histoire de voir.

Yamo a écrit:Va ouvrir ton compte ailleurs hein...

Oui c'est déjà (presque) fait chez F*rtuneo, le CA je continue juste pour la forme là, ils m'énervent...
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Messagepar otamago » Sam 25 Fév 2012 15:16

Article L312-1-1 a écrit:La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste.


En fait, ils se plantent largement sur

1) la compréhension de l'article : Le compte courant de CHAQUE PARTICULIER à un lien avec un "besoin professionnel" puisqu'on peut y déposer son salaire (même sans d'obligation de dépot). Les comptes de dépôt d'une personne physique sans agissement ont été à l'origine définis légalement afin de lutter contre le blanchiment d'argent (d'où la clause écrite entre le particulier et la banque).

et 2) -comme le dit Yamo- La définition d'un article ne subroge pas à un autre. Il est juste dit qu'une convention est passée par écrit pour ce type de gestion (personne physique n'agissant pas blabla..). Pas qu'une convention est impossible par écrit pour autre chose (en l’occurrence un compte pro).

J'ai clôturé mon compte pro cette semaine pour ouvrir un sous-compte. Tout les intervenants à la banque ne m'ont posé aucun problème. ils m'ont d'ailleurs dit que les sous-comptes de compte courant peuvent être cumulés pour des besoins fiscaux. Je n'avais pas besoin des produits "pro" qui me coutaient trop cher...
Dernière édition par otamago le Sam 25 Fév 2012 15:21, édité 1 fois.
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