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Rédiger les conditions de vente/cession de droit d'un design d'objet

Rédiger les conditions de vente/cession de droit d'un design d'objet

Messagepar Cécile Jayjay » Jeu 12 Oct 2017 18:31

Bonjour à tous.
J'ai une question concernant la protection et diffusion d'un design d'objet.
Nous avons vendu 50 objets dessinés par nos soins pour une institution officielle. Nous avons dessiné et réalisé le prototype qui a été validé par celle - ci. Elle va faire produire et vendre 50 modèles (donc nous déléguons la fabrication)
La dite institution songe aujourd'hui a en commercialiser plus. Elle nous demande comment ca se passe. J'imagine qu'il faut rédiger une nouvelle cession de droit qui spécifier que nous nous rémunérons en pourcentage sur les ventes? Est - il conseillé/fortement conseillé/obligatoire de déposer notre design à L'INPI ?
Comment rédiger notre cession pour éviter de se faire avoir? Quelles sont les mentions légales indispensables?
Et comment fait-on dans ce genre de situation? On exige un pourcentage sur les ventes?
Merci!
Cécile Jayjay
Rang 4
 
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