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La lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure

Messagepar alyzarin » Mer 7 Déc 2011 11:28

Bonjour,

Je suppose que le sujet a déjà été traité, mais la recherche sur le forum relève de l'archéologie vu le nombre de posts existants.
ça ne m'était arrivé qu'une seule fois depuis que je suis à la MDA (2005). Mais voilà qu'une boutique chez laquelle je vends des créas en dépôt-vente, fais la sourde oreille à mes relances ou l'oreille
pas aimable quand j'insiste un peu ou que je téléphone (gna gna gna j'ai été malade... gna gna gna j'ai eu un accident de voiture, tu comprendras que mes priorités sont ailleurs etc).
Je viens donc d'envoyer une dernière relance amiable par mail en précisant que c'est ma dernière relance amiable. Je sens qu'il ne va rien se passer, alors je cherche dès maintenant à rédiger ma lettre de mise en demeure pour qu'elle soit prête à partir lundi matin.
Ma question c'est : y'a t'il des mentions obligatoires à y faire figurer ? Avez-vous des modèles de lettres ? Que faut-il surtout ne pas oublier ?
Merci de votre aide !
alyzarin
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Messagepar GBC » Mer 7 Déc 2011 11:39

voici un exemple d'une mise en demeure :

Mise en demeure

Madame, monsieur,
vous restez redevable de la somme de XXXX € TTC au titre de diverses prestations commandées et exécutées sans réserves (bon de commande du XX mois année).

Malgré diverses relances, vous n'avez pas cru devoir régler votre dette sans aucun motif que ce soit.

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, de bien vouloir solder votre dette, par le paiement de la somme susvisée, en un chèque à m'adresser à l'ordre de XXX.

A défaut de règlement dans le délai précité, je serai dans l'obligation de procéder par voie d’assignation devant le Tribunal de Commerce afin de faire valoir mes droits.

Outre le principal et les intérêts de retard qui seront liquidés et exigibles, je demanderai également votre condamnation au paiement des dépens et frais irrépétibles.

Je vous engage à soumettre la présente à votre conseil habituel qui ne manquera pas de se mettre en rapport avec moi.

Dans l’attente,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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GBC
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Messagepar alyzarin » Mer 7 Déc 2011 11:46

Merci !

le délais de 15 jours, c'est le délais légal ?
Sinon, c'est un peu chiant, car c'est pour du dépôt-vente. Je ne peux donc pas exiger de frais de retard, puisque je n'ai pas encore édité de facture. Ben oui, il faut attendre que la boutique daigne faire un relevé de ventes pour savoir le montant à indiquer sur la facture. Enfin c'est pas très grave du moment qu'elle me paye ce qu'elle me doit et qu'elle me rend mon stock.
Puis-je lui demander le remboursement des lettres recommandées ? ça se fait ? C'est possible ?
alyzarin
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Messagepar Yamo » Mer 7 Déc 2011 11:50

Pour moi une lettre de mise en demeure c'est :

0. MISE EN DEMEURE - DERNIER RAPPEL (ça met l'ambiance)

1. Madame, Monsieur
2. Rappel de la créance : Telle facture (copie jointe), relative à telle prestation/tel produit, réalisée/livré à telle date, n'a toujours pas été réglée.
3. Rappel que la date de règlement légal étant dépassée depuis tant de jours/semaines/mois, des pénalités de retards d'ores-et-déjà applicables au taux légal (ou défini dans les CGV).
4. Vous disposez donc à titre conciliatoire de quinze jours à compter d'aujourd'hui pour effectuer le règlement de cette facture par chèque ou virement (RIB joint)
5. A défaut de paiement avant la fin de ce dernier délai les pénalités de retard s'appliqueront de plein droit et de façon rétro-active, en même temps que sera lancée une procédure d'injonction au tribunal compétent.
6. En vous remerciant par avance pour votre réactivité, cordialement.

Le tout évidemment envoyé en recommandé avec AR.

J'insiste surtout sur le ton, très important : On doit être pas loin de ce que je viens d'écrire, juste avec quelques verbes au milieu pour être en français, mais à peine.
Surtout rien de personnel, aucun jugement de valeur, aucune justification. On reste purement factuel et légal, comme un ordinateur, sans encouragement à la moindre discussion. Aussi froid et déterminé que la Mort elle-même.
On s'inspire en somme des lettres qu'on reçoit de l'administration.

Évidemment, on suit le même principe sur les autres canaux : on ne répond plus au tel et on ne répond (éventuellement) aux mails que sur le même mode robotique. On discute plus. On n'offre plus aucune autre possibilité au client que payer.

Ca débloque déjà pas mal de situations.
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Yamo
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Messagepar Yamo » Mer 7 Déc 2011 11:54

Ah ben cramé par GBC :D
le délais de 15 jours, c'est le délais légal ?


Oui, le délai légal de réponse/réaction à un courrier. Si rien de concret n'est fait dans ce délai, tu peux passer à la suite.
Pour info, ne pas venir réclamer son RAR au-delà de 15 jours est également considéré comme une absence de réponse.

Je ne peux donc pas exiger de frais de retard, puisque je n'ai pas encore édité de facture.

Ah oui mais alors là ça va pas du tout.

Il va falloir que tu adaptes ta mise en demeure, en ne parlant pas de facture arrivée à échéance mais de relevé qui aurait du arriver depuis telle date. Dans l'accord que tu as passé avec ce dépôt-vente il est forcément mentionné quelque part les échéances de rapport et de paiements qu'il est censé t'envoyer.
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Yamo
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Messagepar alyzarin » Mer 7 Déc 2011 12:00

Merci Yamo, j'ai déjà adopté un style plus sobre dans mon dernier mail et bien que j'ai eu envie de lui pourrir la tronche, j'ai réussi à faire un mail simple, poli et direct.
La dernière fois que j'ai eu un soucis, la lettre de mise en demeure avait fait son effet très rapidement. J'espère que ça fonctionnera là aussi, parce que je me suis moins blindée que la dernière fois (c'était pour une commande avec devis signé) là, c'est plus flou, pas de devis bien sur, mais des fiches de dépôts jamais signées par les boutiques bien sur, sinon c'est pas drôle. Je les envoie donc toujours par mail et elles me confirment que ça correspond à mes envois. C'est un peu léger, mais je n'ai pas trouvé de meilleure solution avec les boutiques. à part arrêter de faire du dépôt-vente car c'est vraiment un système merdique.
enfin ça n'empêche pas qu'elle a mon stock et mon argent et que je vais tout faire pour les récupérer.

et oui, bien sur je vais adapter le texte, j'ai un montant de marchandise à lui réclamer, duquel elle peut déduire le stock restant. J'avais juste besoin d'un exemple de base.
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Messagepar venus1956 » Mer 7 Déc 2011 12:47

Les devoirs d'un dépôt vente envers un déposant :

"Le contrat doit spécifier le délai dans lequel le commerçant verse la somme au déposant. C'est en général dans le mois ou les deux mois qui suivent le paiement par l'acheteur. Si le contrat comporte une clause selon laquelle, passé un certain délai, aucun règlement du prix de vente ne pourra être exigé, cette clause est abusive si le professionnel n'a pas averti le déposant que la vente a eu lieu. Comme pour toute prestation de service supérieure ou égale à 15,24 €, une note comportant le détail des frais demandés et le prix de vente net réglé doit être remise au déposant."
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Messagepar venus1956 » Mer 7 Déc 2011 12:55

Quels sont les recours en cas de refus
de règlement du prix de vente?

•Vous savez que le bien a été vendu, mais vous n’arrivez pas à
obtenir le paiement du prix de vente. Faites d’abord une mise
en demeure de paiement par courrier recommandé avec demande
d’avis de réception. En cas de persistance du refus, vous pourrez
porter plainte pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal).
Les peines encourues sont un emprisonnement de trois ans et
une amende de 375000 euros.

Vous trouverez le pdf d'où est extrait ce paragraphe (page 4 du document) à cette adresse :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_866_075-j214_depot-vente.pdf
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Messagepar Yamo » Mer 7 Déc 2011 13:29

ah ben avec ça t'es blindé... :pirate:
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Messagepar motismo » Mer 7 Déc 2011 13:32

+ petit outil bien pratique pour calculer le nombre de jours écoulés depuis l'échéance pour l'application des pénalités de retard :
http://www.ephemeride.com/calendrier/deux_dates/81/#
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