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Graphiste : Est ce que vous payez la cotisation CFE ?

Graphiste : Est ce que vous payez la cotisation CFE ?

Messagepar yocopier » Mar 28 Nov 2017 16:27

Bonjour,

Mon comptable vient d'effectuer un paiement de la cotisation CFE (presque 300€ !!)
Alors que j’étais exempté l'an dernier. Apparemment ça a changé, la loi aurait été modifiée !? ^^

Je precise, je suis graphiste a la MDA donc auteur ^^ et si on prends la loi texto :

- article 1460 : Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : [...] Les auteurs et compositeurs

- Mais il y a un article qui viendrait contredire cela: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP
"De même, ne peut être considéré comme vendant le produit de son art, celui qui, pour exécuter ou reproduire des œuvres dont il est l'auteur, exploite un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire."

Vous faites quoi vous ?
yocopier
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Messagepar Yamo » Mar 28 Nov 2017 17:48

La loi n'a pas changé mais son application est devenue beaucoup plus restrictive, avec des contrôles plus fréquents.
Il y a encore des graphistes MDA qui passent entre les gouttes mais ils sont de plus en plus rares.
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Yamo
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Messagepar yocopier » Mar 28 Nov 2017 17:52

mouais...
Je vais quand meme faire une demande d’exonération... autant jouer de la complexité du code :p
yocopier
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