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Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

Faire valoir ses droits d'auteur en tant que salarié

Messagepar CeriseVerte » Mer 25 Mar 2009 21:53

Bonjour
Je viens de me faire licencier après 4 ans de bon et loyaux service et souhaiterai faire valoir mes droits d'auteur sur les 70 sites internet que j'ai fait au sein de l'agence en tant qu'employé.
Pensez-vous que cela est trop tard par exemple pour des sites fait en 2006 ? Une sorte de prescription ?

Et pensez-vous que 30/40 euros par sites c'est abusé ?

Merci beaucoup à tous

Message édité par : CeriseVerte / 25-03-2009 20:54 :-?

Message édité par : CeriseVerte / 25-03-2009 20:55
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Messagepar thorea » Mer 25 Mar 2009 22:43

Les auteurs salariés concervent leurs droits d'auteur à priori. Sous certaines conditions, tu pourrais donc réclamer le paiement rétroactif de tes droits d'auteur sur toutes tes créations.

Si les visuels que tu as créés sont toujours exploités ou en ligne, il n'y a pas de prescription.

A titre indicatif, les droits d'exploitation pour une photo, c'est entre 250 et 500 €/an. Perso, lorsque les interface graphiques que je conçois sont exploitées au delà du délais d'exploitation consentit initialement avec mes clients, je facture 500 €/an pour chaque année supplémentaire.

Tu es bien loin du compte avec tes 30 ou 40 euros par sites.

Je pense que tu devrais te rapprocher d'un avocat pour savoir si cette histoire est plaidable dans un premier temps. Si c'est le cas, je ne serai pas étonné que l'avocat réclame pour toi le paiement rétroactif de droits d'auteur s'élévant à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Je suis tres curieux de la tournure que va prendre cette histoire et je t'invite à nous faire part du retour que l'avocat t'auras fait.
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Messagepar yosh » Jeu 26 Mar 2009 00:06

moi je trouve que c'est un peu nawak de se réveiller 4 ans après et de faire un coup pareil à son ex patron sous pretexte qu'on est pas content.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas exercer son droit d'auteurs dans certains cas, mais bon, du jour au lendemain demander QUATRE années de DA sans avoir rien demandé avant...

Enfin, c'est aussi pour ça que le juge existe, pour faire la part des choses selon la version de chacun.
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Messagepar mitch » Jeu 26 Mar 2009 00:13

je met un bémol, ceriseverte donne trop peu de détail pour qu'on l'aide. tu es salarié avec un contrat de travail dont on ne sait rien, on ne sait pas comment se déroule la cession de droit dans le cadre de ton ex emploi contractualisé.

Message édité par : mitch / 25-03-2009 23:17
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Messagepar Griffincreation » Jeu 26 Mar 2009 00:21

oui puis j'imagine que cerise n'était pas seul à faire ces 70 sites.
en effet seul le contrat te dira s'il est prévu des droits d'auteur sur tes créas.
j'en doute fortement. Je suis même sûr du contraire.
Encore le fantasme du "graphiste agence" qui ressort...
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Messagepar Yamo » Jeu 26 Mar 2009 01:55

comme on le dit souvent ici, quoiqu'il y ait pu être marqué sur le contrat de travail, ça ne pourra jamais couvrir légalement la cession de droits des projets réalisés dans son cadre.
pour ça, il aurait fallu faire une cession spécifique à chaque projet, c'est ainsi.

je préjugerais ni dans un sens ni dans l'autre du bien fondé de la démarche de ceriseverte. ça peut être une attitude vindicative de merde comme un retour des choses très justifié, ça dépend du contexte et je ne le connais pas.

je m'aligne donc sur les conseils de thorea : si tu pars dans ce genre d'aventure, ce sera pas sans armes, sans fondement, ni pour demander des clopinettes. l'aide d'un avocat, qui t'aidera à faire le point sur ta situation, à savoir si c'est jouable et justifié, à chiffrer l'éventuel préjudice (30€ par site non mais franchement... ça commence bien) et à mener l'action à son terme me semble absolument indispensable ici surtout vu ce qu'on voit de ta maîtrise du sujet.

sinon c'est même pas la peine, et les choses pourraient très bien se retourner contre toi, donc fais-toi aider.
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Messagepar grange » Jeu 26 Mar 2009 07:40

ceriseverte;

j'ai posé un post pour toi dans "le topic de portenawak"
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Messagepar grange » Jeu 26 Mar 2009 08:45

ceriseverte;

j'avais poser quelques question simples pour faire avancer ton affaire. Elle ont été effacées par thoréa, je ne sais pas pourquoi.
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Messagepar thorea » Jeu 26 Mar 2009 08:48

@Yosh >>> On est d'accord, se reveiller 4 ans apres, c'est un peu Nawak. Ici, si le juge estime que la motivation de cerise, c'est de récupérer du pognon par le biais de ses droits d'auteur parce que, par exemple, elle n'a pas d'indemnités de départ dans le cadre de son licenciement, il peut mettre en doute sa bonne fois.
D'un autre coté, les droits d'auteur sont ici tout à fait plaidables selon moi. Si le juge estime que son employeur lui doit de l'argent, quelle que soit la motivation de Cerise, il comdamnera l'employeur à payer. De plus s'il y a des prescription en matière de délit, c'est aussi pour permettre aux victimes d'engager des actions en justice parfois longtemps apres les faits.

Je ne présage donc pas de la décision finale de cette histoire qui sera en grande partie dépendante de la décision d'un juge, avec toute la part de subjectivité qu'elle comporte. Même un avocat ne le fera pas.

Griffin >>>oui puis j'imagine que cerise n'était pas seul à faire ces 70 sites.
en effet seul le contrat te dira s'il est prévu des droits d'auteur sur tes créas.
En fait, la loi est tres claire : "La cession d'oeuvres futures est nulle".
Ca signifie que les clauses des contrats de travail qui cèdent à l'embauche tout ou partie des droits patrimoniaux d'un auteur salarié peuvent être rendues caduques devant un tribunal. Dans ce cas l'auteur récupere tous ses droits d'auteur sur ses oeuvres et peut demander le paiement rétroctif de leur exploitation passée, et négocier les cessions futures de ses droits.
Ca n'est pas un phantasme, les droits des auteurs qu'ils soient salariés ou indépendants sont les mêmes, et j'ai personnellement vu des compte rendu d'audience ou des salariés avec eu gain de cause dans des affaires similaires.
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Messagepar grange » Jeu 26 Mar 2009 08:58

Ceriseverte;

Pour gagner un procés, il faut apporter des piéces. Pour plaider il faut des effets de manche.
Alors ceriseverte tu as quoi comme piéces?

Quelle est la definition de ton poste, de ton travail dans ton contrat de travail. Es-tu présentée comme une executante ou une créatrice?
Quelles sont les qualifications des professionnels qui ont participé, avec toi, à la création de ces sites.
Quelles piéce tu pourras apporter à l'audience pour prouver que tu es l'auteur et le propriétaire de ces sites?

Quelle autres piéces pourrais-tu apporter à l'audience?
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