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Démarches pour mauvais payeur

Re: démarches pour mauvais payeur

Messagepar laurentholdrinet » Ven 23 Nov 2012 12:41

Merci pour ce magnifique post!

C'est rassurant de connaître les démarches au cas où, et surtout de savoir que si on a tout bien fait, on l'aura pas dans l'os...

+1000
laurentholdrinet
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Messagepar Delfe » Ven 23 Nov 2012 13:42

Rien à dire…

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Delfe
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Messagepar 2m-at-work » Ven 23 Nov 2012 21:49

:shock: extra ! Hop dans un petit fichier Word !
Grand merci
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2m-at-work
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Messagepar anteka » Ven 23 Nov 2012 23:04

Mille mercis et gros bisous GBC pour cette récap !
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anteka
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Messagepar imi » Sam 24 Nov 2012 13:26

yosh a écrit:
- d'où la nécessité d'avoir un devis signé et daté bien carré et préciser dessus en petit "Compétence Juridictionnelle : tous les litiges découlant des prestations de services fournies par MOI seront soumis au TC de LA OU VOUS HABITEZ, ce qui est expressément accepté par le client."


Perso ca donne ca sans prétendre tenir l'ultime vérité...!!

Le présent accord est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la fin du présent accord, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle. La présente convention est réputée au lieu d'activité de l'entreprise xxx. D'accord entre les parties, il est convenu que tout litige portant sur cette convention sera soumis au tribunal dans le ressort duquel a été signée ladite convention.

Grand merci GBC :D
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imi
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Messagepar mediapress » Sam 24 Nov 2012 19:12

Grand merci pour cet article, très intéressant, je vais le relire à tête reposée... :-)
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mediapress
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Messagepar IsaR » Sam 24 Nov 2012 20:12

Un grand merci pour ce récapitulatif bien précis.
En plus du bookmark, je m'en fais, moi aussi, un fichier word de référence.
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Messagepar mitch » Sam 24 Nov 2012 23:37

Typiquement le genre d'article que j'aimerais voir épinglé en haut du forum.

Bravo!
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Messagepar reticula » Mer 28 Nov 2012 09:15

et pour ajouter de l'eau au moulin, les factures d'AE évoluent (et probablement toutes les autres d'ailleurs). Elle doivent maintenant prévoir une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Plus besoin de justificatif que dans le cas où le montant à recouvrir dépasse le montant forfaitaire.
Plus de lecture ici : http://www.federation-auto-entrepreneur ... m=twittere
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Messagepar PRCI » Mer 28 Nov 2012 19:16

reticula a écrit:et pour ajouter de l'eau au moulin, les factures d'AE évoluent (et probablement toutes les autres d'ailleurs). Elle doivent maintenant prévoir une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Plus besoin de justificatif que dans le cas où le montant à recouvrir dépasse le montant forfaitaire.
Plus de lecture ici : http://www.federation-auto-entrepreneur ... m=twittere

Indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 40 € et qui entre en vigueur le 1er janvier prochain (article D441-5 du Code de Commerce).
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