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Appel d'offre et Cession de droit d'auteur

Appel d'offre et Cession de droit d'auteur

Messagepar LaThenardiere » Mer 11 Jan 2012 23:23

Bonjour,

Je m’apprête à répondre à un appel d'offre, d'une administration de mon département.
Il s'agit de la création originale de documents de communication : print, web, représentation et reproduction, tout public, faible étendue (inclus monde pour le web quand même).

A la lecture du CCAP de celle-ci, je reste ébahie par les requêtes de cession de droits d'auteurs.

Je trouve que c'est carrément abusif.
J'aimerai savoir si à votre avis tout est légal ?
Si en cas d'abus ou de clause illégale, du coup l'article est caduque ?
S'il est caduque, puis je simplement l'ignorer ?


L'article est assez long, merci pour le temps que vous prendrez pour sas lecture :) .
Appel d'offre : outil de communication.
Extrait du CCAP - Cahier des clauses administratives particulières.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SOCIÉTÉ TRUC devient le propriétaire de l’ensemble du travail réalisé par les titulaires des lots n° 1, 2, 3, 6 et 7 qu’elle aura sélectionnée, pour son compte.
Toute copie du travail est interdite et sa réutilisation frauduleuse fera l’objet d’une poursuite en justice
et ceci pendant 5 années après la fin du contrat.

1. Les parties sont convenues que la SOCIÉTÉ TRUC aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations, décrites en annexe, réalisées par le titulaire, ci-après les « Résultats ». Les
Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non,
procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels,
développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations,
dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

2. A ce titre, le titulaire cède à la SOCIÉTÉ TRUC, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle
et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété
industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données,
et tous autres droits de propriété intellectuelle.

3. En conséquence, le titulaire cède à la SOCIÉTÉ TRUC le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de
propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de
brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention
végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un
dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes
françaises, communautaires ou internationales.

4. La SOCIÉTÉ TRUC bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui
pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

5. En tant que de besoin, pour l’hypothèse où les Résultats seraient en tout ou en partie protégés
par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code
de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :
o le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de
données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par
tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou
inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique,
électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque,
disquette, réseau ;
o le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de
données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication
actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel
que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par
satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission,
réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
o le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit
de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux
développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler,
transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base
de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en
partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie
vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou
optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
o le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et,
pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant
sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet,
disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
o le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous
moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
o le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres
ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
o le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout
contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous
quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
o le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des
contenus des bases de données.

6. Le titulaire reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Résultats.

7. La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale
de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les parties sont convenues que
le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue
par le titulaire au titre des prestations décrites en annexe, et que le titulaire ne pourra réclamer
aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit.

8. le titulaire garantit à la SOCIÉTÉ TRUC qu’elle détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et
notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que les Résultats ne
constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de
tiers, quels qu’ils soient. Le titulaire garantit d’une manière générale à la SOCIÉTÉ TRUC que rien ne peut
faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par la SOCIÉTÉ TRUC.

9. En conséquence, le titulaire garantit la SOCIÉTÉ TRUC contre toute action, réclamation, revendication ou
opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou
industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait
atteinte.

10. Par ailleurs, la titulaire garantit la SOCIÉTÉ TRUC qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Résultats.



Je voudrais vous signaler aussi que cet appel d'offre a été rendu public il y a 3 mois, j'y ai répondu en ajoutant un paragraphe spécial sur les droits d'auteurs dans le mémoire technique (genre : "pour la cession de droits que vous demandez, comptez 5 millions d'euros" + explication claire et nouvelle proposition de cession), et en mentionnant à la signature des documents "sous réserve d'acceptation du Mémoire technique dans son ensemble".
La réponse a cet appel d'offre a été ni oui, ni non, mais je cites :
Un déficit d'informations n'a pas permis aux candidats de répondre de façon conforme.

Marché classé sans suite ! :deny:
Du coup, ça me fâche un peu qu'ils aient juste mis ma réponse à leur appel d'offre à la poubelle sans même prendre la peine de la parcourir.
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LaThenardiere
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Messagepar bigbengib » Mer 11 Jan 2012 23:48

Ce qui est fascinant c'est le soin apporté à la forme alors que le fond est complètement fantaisiste ! :wut:
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bigbengib
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Messagepar Yamo » Jeu 12 Jan 2012 09:43

J'aimerai savoir si à votre avis tout est légal ?


Difficile à dire au milieu de ce bordel, on dirait qu'ils ont recopié et rassemblé tous les articles de contrats types sur la question qui traînaient pour faire le leur.
Là le but n'est de toute évidence pas de collaborer sainement et équitablement mais de se blinder contre toute revendication présente ou future, c'est vraiment un contrat à sens unique, probablement bien plus motivé par la peur des quelques procès qu'on a vus dans le domaine. C'est vraiment une façon très malsaine de travailler, je trouve.

Ce qui est certain c'est que c'est complètement abusif, aucun professionnel soucieux d'une juste rémunération de son travail ne devrait signer un truc pareil.

En fait j'arrive un peu à suivre la logique des clients publiques :
1. On fait des contrats à la con avec nos prestas qui nient complètement la proportionnalité de leurs droits voire leur droits tout court, on fait ce qu'on veut avec leur travail.
2. Du coup des fois on se prend des procès.
3. Solution : On continue de mépriser le droit d'auteur mais on rajoute des tas de clauses pour se blinder en cas de procès.

Trop bien.

S'il est caduque, puis je simplement l'ignorer ?


Non.

Comme on l'a déjà souvent dit ici, un article caduque n'est pas un article qui n'existe pas. C'est un article qui au départ, comme tout contrat signé, doit être respecté par les deux partis. Ensuite, peut-être, si un parti saisi un juge et que ce dernier annule l'article en question, alors on en est libéré, mais pas avant.

On ne signe jamais un article qui nous semble abusif ou caduque, dans l'idée qu'un jour de toute façon on le fera annuler. Parce que ça reste un engagement, et accessoirement parce que les tribunaux ne sont pas là pour négocier a posteriori à la place des créatifs des contrats qu'ils n'auront pas eu le courage de discuter avec leurs clients (ce qu'ils vous feront bien comprendre du reste si c'est ce que vous tentez de faire).

Si un client propose ou impose un contrat qui ne vous convient pas vous le négociez. Si la négociation n'aboutit pas, c'est à vous de décider si les conditions vous satisfont ou pas, et de continuer ou pas. La décision se prend à ce moment là, pas plus tard devant un juge.

Rappelez-vous cette récente histoire du photographe qui avait signé un contrat à la con - à moitié en connaissance de cause, en sachant bien que c'était insuffisant - avec la Mairie d'Avignon et qui s'est réveillé 10 ans plus tard pour faire valoir ses droits. Il s'est fait débouté, et même si une décision de ce genre n'est jamais bonne pour les auteurs, j'arrivais pas vraiment à plaindre celui-ci.
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Yamo
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Messagepar LaThenardiere » Jeu 12 Jan 2012 17:51

Merci Yamo pour cette réponse.
Il est donc nécessaire que je négocie la cession de droit.

Comme c'est un appel d'offre, c'est assez compliqué de faire modifier un article. De plus, je ne suis pas autorisée à modifier ou annoter le CCAP. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
Pour cet appel d'offre, un mémoire technique est requis de la part des postulants.
J'y ai rédigé un paragraphe complet concernant les droits d'auteurs en y intégrant une proposition de cession.

Enfin, lors de ma première réponse, j'avais signé les documents en annotant le CCAP avant la signature et à la suite du "lu et approuvé" classique.
Voici la note : "Sous condition d'acceptation du mémoire technique dans son ensemble."
Je ne sais pas trop ce que ça vaut légalement (??)

Voici la proposition du Mémoire Technique :
Droits d’auteur
La Thénardière souhaite apporter un éclairage et faire une proposition concernant les droits d’auteur.
Il est dit dans le CCAP :

"ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société TRUC devient le propriétaire de l’ensemble du travail réalisé par les titulaires des lots n° 1, 2, 3, 6 et 7 qu’elle aura sélectionnée, pour son compte. […]
[…]La présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par le titulaire au titre des prestations décrites en annexe, et que le titulaire ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit. […]"

Si l’on considère la requête du pouvoir adjudicateur, la cession de droits d’auteur, dans les conditions qu’il détaille et pour l’ensemble des documents cas N°2 du DQE, s’élève à quelques 5 millions d’euros .

La Thénardière pense que les limites de la cession des droits d’auteur peuvent être revues, sans porter préjudice au pouvoir adjudicateur.

Proposition :
Les spécificités de la cession de droits d’auteur pourra être spécifiée dans chaque bon de commande.
Exclusivité : Non exclusif.
Sauf pour les éléments graphiques représentatifs d’une charte graphique, créant une image reconnaissable. Ex : le titre d’une manifestation qui aura été travaillé de telle sorte qu’il puisse être considéré comme une marque.
Espace d’utilisation : Régionale
La Thénardière s’engage à ne pas poursuivre le pouvoir adjudicateur si la diffusion de documents sortaient du cadre régional.

Etendue : Représentation et reproduction.

Durée d’utilisation : Pour 4 ans.
Il n’est pas nécessaire de faire une cession pour la durée légale des droits d’auteurs, pour les raisons suivantes.
- La grande majorité des documents sont à usage limité dans le temps.
- Le renouvellement du prestataire graphique sera fait au plus tard dans 4 ans.
- L’usage veut que les lignes graphiques soient mises à jour régulièrement pour coller aux tendances.

Il semble alors qu’une cession sur 4 ans soit plus appropriée et moins onéreuse.
Suivant les calculs du « calkulator » cette session reviendrait à 158 950 €.

La Thénardière s’engage à facturer une cession de droits d’auteur qui ne dépassera pas le montant total maximum de l’appel d’offre, soit 200 000 euros (deux cents mille euros).
La cession de droits d’auteur forfaitaire, suivant le DQE s’élève donc à 12 500 € (douze mille cinq cents euros), pour le cas N°1 et le cas N°2.


Note :
- La masse de travail est très importante. La somme de 5 millions d'euros n'est pas fantaisiste, qu'on soit d'accord avec le calKulator ou pas.
- Les cas n°1 et N°2 correspondent à 1 : le montant mini de l'appel d'offre, 2 : le montant maxi.


Questions :
Que pensez-vous de cette méthode ?
Y en a t-il une autre plus adaptée pour un appel d'offre? Je n'ai pas trop l'habitude d'y répondre.

Je pense bien qu'il manque des choses dans la proposition, et qu'il faudra que je la complète.
Si vous avez des remarques à faire pour m'aider à faire mieux, je prends. :)
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LaThenardiere
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Messagepar Sutunam » Ven 5 Oct 2012 11:22

Une masse de travail importante oui mais un prix souvent difficile à faire digérer aux clients si ils ne sont pas de grandes multinationales.
Nous travaillons souvent avec des designers, des fois, on le voit, ils sont trop gourmands (prix ou droits d'auteur) et les petits budgets qui parfois deviennent d’énormes réussites se tournent alors vers des solutions ou les design/logos sont bradés mais libre de droit.
Sutunam
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