Questions pratiques sur les pénalités de retard.

[pample]

Bijour,

Pour la première fois je vais appliquer des pénalités de retard pour un gros con qui l'a bien cherché. Je crois savoir que ces pénalités sont exigibles de droit et n'ont donc pas besoin d'être facturées.

Questions :
1/ Sous quelle forme faut-il officialiser la demande de leur règlement ? pour l'heure ce client a recu un RAR qui le prévient qu'à telle échéance (dépassée aujourd'hui) je réclamerais l'arriéré de ces pénalités, et qui lui rappelle les CGV (prise d'effet au 31è jour) d'une part, la loi sur les retards de paiement d'autre part.

2/ Ces pénalités font elles l'objet de cotisations ? si oui a qui les déclarer ?

3/ même question par rapport a la fiscalité.

Merki d'avance pour vos réponses.



Message édité par : pample / 02-07-2008 14:32

[Yamo]

voilà un paquet de bonnes questions, n'ayant encore jamais eu à pratiquer concrètement ces pénos, je connais pas les réponses....

[pample]

merdum ! j'avoue que je comptais particulierement sur toi ^^

Thooooooooooooreeeeeeeeeeeeeaaaaaaaaaaaaaaa ?

[CaptainAmerica]

Je sais pas si j'ai bien compris la question #1 (hum) mais voici qques réponses (c'est résumé du guide qu'on m'avait refilé à la Chambre des métiers quand je m'etais immatriculé) :
Pour l'injonction de payer (l'étape qui suit l'AR si ce dernier n' a pas été honoré),faut que tu ailles chercher un imprimé au Tribunal (si ton client est un commerçant ou si ta créance est sous forme de lettre de change ("traite" - je sais pas à quoi ça correspond) c'est au tribunal de commerce, pour les autres cas c'est auprès du Greffe du Tribunal d'instance).
Et c'est là que tu ramènes ce formulaire rempli avec tous les justificatifs e ta créance.

si le juge pense que la créance est fondée à la vue de ce dossier, il va rendre une ordonnance d'injonction de payer à la connaissance du debiteur (i.e. le "gros con qui l'a bien cherché").

en meêm temps toi tu as un délai de 6 mois pour saisir un huissier qui va aller voir ton client pour lui signifier l'existence de l'injonction de payer.
Suite à cette visite de l'huissier, le client va disposer d'un délai de 1 mois pour payer (u contester la validité de) la creance. En cas de contestation, toi et le client serez convoqués pour vous expliquer (en slip ?) devant le juge.

si le client n'a ni contesté ni payé la creance dans ce delai de 1 mois, le juge rend une "ordonnance exécutoire". Et là c'est saisies et compagnie.

Pour les coûts de la procédure, les frais s'élèvent à 25 € + 76 € s'il y a opposition. Les frais de signification (huissier) sont aussi à ta chargemais seront à la charge finale du client si tu obtiens gain de cause.

Grosses bises et à bientôt.

Ton bruno.

[pample]

Mon Bruno,

D'après le service compta de ce connard, le payement est bien programmé pour le 15 juillet, je n'ai donc (jusqu'à cette date) aucune raison de saisir un huissier. A moins de m'être fait balader une fois de plus.

Non, le truc concerne simplement le retard de ce règlement (on est au 90è jour d'une facture/contrat où il est spécifié "règlement à reception"). En soi, c'est pas la 1ere fois que ca arrive et d'habitude je suis plutot conciliant et ne suis jamais allé au delà d'un RAR de mise en demeure.

Là c'est différent. C'est un type qui m'insulte quand je réclame mon du, qui m'a fait taffer dans des conditions iniques, s'est comporté comme un enculé sur toutes les phases du projet... bref, un mec a qui j'ai pas envie de faire de cadeau.

Donc je veux simplement qu'il s'acquitte des pénalités prévues par la loi.
La question #1 concerne donc la forme a mettre pour cette réclamation. J'ai lu sur 1dcafé (je crois) qu'il n'y avait pas besoin d'établir une facture... alors quoi ? :p

Merci pour tes conseil mon bruno en tout cas, ca risque bien de me servir dans pas longtemps selon mon pressentiment...

[CaptainAmerica]

Citation : pample 
Donc je veux simplement qu'il s'acquitte des pénalités prévues par la loi.
La question #1 concerne donc la forme a mettre pour cette réclamation. J'ai lu sur 1dcafé (je crois) qu'il n'y avait pas besoin d'établir une facture... alors quoi ? :p


Une Merco remplie de serbes.
(oui je joue à GTA4 en ce moment)

[pample]

c'est toi le type qu'a volé un buldozzer à jérusalem pour foncer dans la foule et les véhicules ? perso c'est un truc que j'avais expérimenté dans GTA3 SA...

[lucy]

salut pample

pour le 1/ j'ai trouvé ça
http://www..cyberpro.fr/AVI_appliquer_i ... _fiol.html

pour le 2/ je ne sais pas mais le 3/ a été mentionné sur 1dcafe mais ya longtemps...

va falloir faire des fouilles

[pample]

http://www.cyberpro.fr/AVI_appliquer_in ... _fiol.html


Merci Lucy !!!
Ton lien est mal rédigé, t'as mis 2 points apres les 3 w, c'est pour ca que je le reposte. ;o)

Pour 1dcaféj'en ai pourtant fait des recherches... rien trouvé de tel maios du coup je vais me refaire un session.

Merci encore :=!

Message édité par : pample / 02-07-2008 20:57

[lucy]

désolée pour le lien j'ai les yeux explozed, ce soir...

le topic sur 1d est là
> edit : voir le message suivant

le lien posté au début est la réponse à ta 3e question (si ça n'a pas changé depuis)
(lis aussi le message de Névil au sujet de ce lien)

par contre je sèche sur la 2
ptet demander à la MDA ?

Message édité par : lucy / 02-07-2008 21:07

Message édité par : lucy / 02-07-2008 21:17