salut
Je vais appliquer des pénalités de retard à un client qui fait la sourde oreille depuis un moment, en espérant qu'il ne soit pas en dépôt de bilan arf..
J'ai écumé les différents sujets sur kob et ailleurs, j'ai compris le principe et la méthode de calcul, ça c'est bon.
Par contre une question à laquelle je trouve pas de réponse :
vu que l'échéance de la facture était à décembre 2009... le taux légal que je dois appliquer c'est celui en vigueur au moment de la créance (2009 donc) ou celui de la date du calcul des pénalités (2010) ? Parce que bon cette année il est à son niveau le plus bas historiquement...
Merci d'avance.









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