[Résolu] - paiement 30 jours ?

[Loren]

Salut les Kobien(ne)s,

pour la première fois, j'ai un client qui paye ses fournisseurs à 30 jours.
Moi, naïve, je pensais que c'était 30 jours à compter de la date de facturation, voire au pire, à partir de la signature de la facture par le service comm. pour qui je bosse.
Or, on me dit aujourd'hui que c'est 30 jours à partir de la date d'enregistrement par le service compta, ce qui me fait déjà 10 jours dans la vue...

Qu'en pensez-vous et comment cela se passe-t-il pour vous ?



Message édité par : Loren / 22-07-2010 22:18

[Robert]

Il me semble que c'est à toi de négocier avec ton client quand il devra te payer. Et l'indiquer sur tes factures.

C'est pas à lui de faire sa petite popote comptable comme bon lui chante... :#

C'est ce qu'il te demande ou ce qu'il veut t'imposer ?
T'as déjà fait le travail ou c'est en demande de ?

[sebbarraud]

bien sûr... C'est cool surtout en période de vacances !

"Désolé le comptable est en vacances pour 5 semaines, vous serez payé en... Octobre, cool !"
Pour les prochains contrats, tu devrais faire des CGV en annexe du devis qu'ils doivent retourner signer (Il y a de très bon post sur le forum). Et leur rappeler gentiment.

Pour les prestations de services
Selon l'article L 441-6 alinéa 2 du Code de Commerce : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée".

source: http://www.virtualegis.com/bulletins/do ... hp?ref=169

Message édité par : sebbarraud / 22-07-2010 23:56

[kreatifstudio]

Je pense que c'est plutôt 30 jours à partir de la date de facture.
Lorsque tu livres un boulot, tu factures à la date de livraison.
Le règlement doit être émis dans les 30 jours suivant.

J'ai lu qu'en cas de contrôle fiscal, tous ceux qui grattent des jours au niveau du paiement seraient (théoriquement) tenus de reverser les pénalités de retard (qui ne sont que très rarement payées pour ma part).

En tout cas le mieux et de se mettre d'accord dès le départ.

[Yamo]

ça dépend des clients, j'en ai qui payent à 60 jours (grosses agences, en plus je m'estime heureux car avant la NRE ça pouvait parfois dépasser 90 jours...).

même si c'est chiant, dans l'absolu ça me dérange trop parce que j'ai appris à faire avec (trésorerie) et surtout c'est prévu dès le départ.

évidemment, sans ça, le délai légal de paiement d'une facture "à la livraison" est donc de 30 jours, au-delà c'est un retard de paiement qui donne (théoriquement) lieu à des pénalités de retard.
le mieux est évidemment de fixer tout ça dans ses CGV.

ce qui me gave moi, c'est les gens qui payent en retard par rapport à ce qui était prévu.

Message édité par : Yamo / 23-07-2010 09:27

[thorea]

Bonjour,

Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Concernant le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

- ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
- ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

Perso en avant-vente je négocie pratiquement toujours le paiement d'un acompte (systématiquement avec les nouveaux clients et les missions longues) d'environ 30% à la commande. (je dis "environ 30% parce que je demande des sommes arrondis à 100 € près).

Dans les CGV de mes bons de commande, parce qu'on ne sait pas forcement à quelle date la facture sera envoyée j'indique les délais de paiement comme ça:
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Article 3. Termes de paiement
Section 3.01 Un acompte de XXX Euros sera versé à la commande de la prestation. Le solde de la prestation (X.XXX Euros) sera réglé au plus tard 30 jours après sa livraison.
Section 3.02 En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé et ce sans rappel. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Section 3.03 Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Laurent DEMONTIERS».
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A la fin de la mission j'envoie mes fichiers gravés en RAR avec la facture. Le RAR est important car c'est sa date de présentation qui sera prise en compte en cas de demande d'indemnités de retard. Il prouve aussi que la facture n'a pas été antidatée pour demander des pénos.
Si le client est très pressé rien ne vous empeche de lui envoyer les fichiers en plus par mail pour qu'il les reçoive sans délais postaux.

"Or, on me dit aujourd'hui que c'est 30 jours à partir de la date d'enregistrement par le service compta, ce qui me fait déjà 10 jours dans la vue... "
Quels étaient les termes exacts du contrat concernant les délais de paiements? Tu peux nous copier/coller l'article?

[Loren]

Merci à tous pour vos réponses et retours d'expérience.
J'ai maintenant l'info dont j'avais besoin pour justifier ma réclamantion.
C'est donc à compter de la date de livraison.

Les 30 jours, c'était fixé dès le départ. Pas de problème de ce côté, mais je vois que j'ai encore affaire à un service qui a l'impression de te payer sur ses propres deniers !

Comme toi Yoma, ça ne me pose pas de problème car c'était prévu, mais tout le monde n'a pas toujours de quoi constituer cette trésorerie.

Encore merci à tous. :=!