Montant maximal cession de droit

[lyl9]

Re-bonjour !

Autre question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse précise :

Est-il vrai que le montant facturé pour la cession des droits d'auteur ne peut dépasser 50% ou 100% du montant total de la facture ?
J'ai pu lire les deux, ainsi que leur contraire...
J'ai envoyé un mail à ce sujet à la MDA mais ils ne doivent pas beaucoup m'aimer là bas puisque ça fait deux fois que mes mails restent sans réponse :/

Merci encore pour vos lumières, je me penche sérieusement sur la question du droit d'auteur et je crois que ça va me coûter cher en aspirine...

Message édité par : lyl9 / 11-04-2008 19:20

[Beaulys]

La même question est apparue sur 1DCafé ce me semble.

Je sais que non, ce n'est pas vrai, puisque parfois, le montant d'une cession de droits peut être supérieure à celui d'une prestation.

Ca m'est déjà arrivé, d'ailleurs (y'a un an) et comme ça m'a paru bizarre à l'époque, j'ai posé la question de savoir si c'était normal. On m'a dit que ça pouvait arriver.

En plus, jusqu'à présent, la MDA ne m'a rien dit à ce sujet, et je n'ai pas vu dans un quelconque texte juridique que c'était le cas (ou alors j'ai mal cherché).

Vala !

[lyl9]

Merci, ça me semblait bizarre aussi... mais comme j'avais lu ces dires de personnes visiblement plus expérimentées que moi, j'avais (pour changer ) des doutes...
Je ne désespère pas un jour d'avoir une réponse de la MDA, auquel cas je la posterai ici.

[thorea]

Bonjour lyl9,

Il parait logique que le prix d'une cession de droits d'auteur puisse dépasser, et de loin, le prix de la commande de la réalisation de l'oeuvre. Ce sera surement le cas, pour les cessions tres longues ou totale par exemple.

Pour autant, je me rappelle avoir lu quelque part qu'un cession de droit ne devait pas dépasser 50% du montant de la facture. Je me souvient juste que c'était sur n texte officiel, sans me souvenir précisement de la source.

Donc, je pense que tu devrais appeler les impots, ou contacter un avocat pour en avoir le coeur net. Beaucoup de gens seront interressés par la réponse à cette question je pense.

[EmmC]

Lorsque l'on consulte Le code de la propriété intellectuelle il n'est nulle part fait mention d'une limite sur le montant de la cession ou d'un ratio par rapport à un montant de facture, puisque la base d'une cession est précisemment "la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". La rémunération forfaitaire étant l'exception.

Art. L. 131-4.
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1°. La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2°. Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3°. Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4°. La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5°. En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6°. Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

[thorea]

Merci pour cett précision EmmC, mais je ne faisais pas référence au CPI, mais au code général des Impots.

[Yamo]

cette limite serait quand-même drôlement étonnante, ça n'a aucune logique :#

[severinedalla]

Tout ce que j'ai trouvé sur l'imposition des droits d'auteur, c'est : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_3691.pdf et visiblement aucune mention d'un maximum. Comme dit Yamo, ça ne serait pas logique !?...

[thorea]

oui, ça ne me semblerais pas logique non plus, c'est ce que je dis dans mon 1er message.
Je ne voudais pas qu'il y est de quiproquos sur le sujet, et je ne voudrais pas être à l'origine d'une rumeur infondée. Je vais donc appeler les impots demain.

[zog]

question qui découle pour ma part.

Y a t'il une "pratique" courante pour déterminer le montant d'une cession de droit.

Comment fixer le montant d'une telle cession ? J'avoue avoir du mal.