fin du régime BNC, passage à la TVA (je suis perdue)

[SANDY70]

Bonjour,
je suis en micro BNC depuis 2002 (inscrite à la MDA), et cette année le total de mes notes d'honoraires (sans TVA) s'élève déjà à 31000 €. Je suis bonne pour passer à la tva, mais je suis inquiète, je ne sais pas les démarches à suivre. S'il y a un statut préférable pour mon genre de revenu (histoire de m'y retrouver financièrement) ? Et si les 27 000 € à ne pas dépasser correspondent bien à la somme des notes ? La 1ère année de dépassement je peux apparemment rester en BNC, dois je avertir les impots quand même ?
Mes questions sont un peu posées en vrac, mais je ne trouve pas de réponses à mes questions.

merci pour vos conseils

[SANDY70]

Well, well, well...

tous le monde mange ?

Ou alors je vous gonfle avec mes questions déjà posées 70 000 fois. bou.. la vilaine fille, allez je vais au coin et je reviens.
:#

[philouseb]

Je penses que tu n'as rien a faire tout ce fait automatiquement.

Confirme tout de même avec ton centre des impots.

[CaptainAmerica]

Citation : SANDY70 

Bonjour,
je suis en micro BNC depuis 2002 (inscrite à la MDA), et cette année le total de mes notes d'honoraires (sans TVA) s'élève déjà à 31000 €. Je suis bonne pour passer à la tva, mais je suis inquiète, je ne sais pas les démarches à suivre. S'il y a un statut préférable pour mon genre de revenu (histoire de m'y retrouver financièrement) ? Et si les 27 000 € à ne pas dépasser correspondent bien à la somme des notes ?


Les 27.000 € sont le Chiffre d'Affaire annuel HT.
Donc tu as dépassé.
Visiblement c'est automatique le passage, d'après le fascicule des impôts que j'ai sous la main. - Mais dans le doute, demandes leur !

[philouseb]

Citation : CaptainAmerica

Citation : SANDY70

Bonjour,
je suis en micro BNC depuis 2002 (inscrite à la MDA), et cette année le total de mes notes d'honoraires (sans TVA) s'élève déjà à 31000 €. Je suis bonne pour passer à la tva, mais je suis inquiète, je ne sais pas les démarches à suivre. S'il y a un statut préférable pour mon genre de revenu (histoire de m'y retrouver financièrement) ? Et si les 27 000 € à ne pas dépasser correspondent bien à la somme des notes ?


Les 27.000 € sont le Chiffre d'Affaire annuel HT.
Donc tu as dépassé.
Visiblement c'est automatique le passage, d'après le fascicule des impôts que j'ai sous la main. - Mais dans le doute, demandes leur !


Tout comme je viens de le dire !!

[SANDY70]

Yessss, des réponses.

les impots viennent de me dire que je dois écrire au service des impots des entreprises pour leurs signifier.

Donc dans mon cas le net correspond bien à l'addition de ttes mes factures sans TVA, sans déduire ce que je paye à la MDA ?

:#

[CaptainAmerica]

C'est le chiffre d'affaire qui est pris en compte, soit les recettes, ce que tu as entré sans prendre en compte les frais, charges etc.

[thorea]

Bonne nouvelle pour toi SANDY70: Pour les auteur qui cotisent à la MDA, le seuil d'assujetissement à la T.V.A n'est pas de 27 000 euros mais de 37 400 euros.
Voir les articles 293B du CGI et l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux.
Que je site ci-apres.

Autre petite infos.
Si l'ont ne depasse 37 400 euros mais que l'on reste en dessous de 45 800 euros alors on ne devient pas assujeti a la TVA le mois suivant le depassement (37400) mais l'annee suivante.
exemple:
- septembre vous depasser 37 400 euros ; pas de prob on continue comme avant
- novembre je depasse 45 800 : je doit m assujetir a la TVA des decembre
ou si je n'ai pas atteind 45 800 euros en fin decembre alors je ne m assujeti qu' a partir de janvier.

Pour s'assujetir : envoyer un courrier demandant a passer au regime reel declaration controlé .

ci dessous les articles cités plus haut :
Ca c'est la disposition générale (3bis de l'article 293 B du CGI) :


I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :


a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;


b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.


2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 76 300 euros et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 27 000 euros.

C'est le paragraphe III de l'artcile qui nous intéresse :


III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37 400 euros :


1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;


2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;


3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle est le suivant :

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;


8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

[EmmC]

Question:
Celà ne concerne-t'il pas plutôt uniquement les artistes/auteurs dont les revenus sont tirés de "l'exploitation des droits patrimoniaux" en excluant donc les honoraires ?

[SANDY70]

Ah bon, ce serait une super bonne nlle.
pourtant la fille aux impots m'a parlé de 27 000 € sachant que je lui avais expliqué que jétais graphiste free lance en micro BNC. Je pose peut-être une question bête mais qu'est ce que le CGI.

Quelqu'un peut-il confirmer les 37 400€ ?

:=!