Contrat de cession : à critiquer, à mofifier, à améliorer....

[agitateur]

Bonjour à toutes et à tous,

Voila, en fouillant un peu partout, je n'ai pas réussi à vraiment trouver un "contrat de cession de droit d'auteur"...

Néanmoins avec vos posts ic (Kob) et sur d'autres forums, ainsi que les textes officiels... j'ai essayé de "pondre" un simili contrat.

Je pense (j'ai dit...je pense) qu'il est complet (au niveau des articles)... mais vu vos expériences, vos propres contrats, il pourrait être améliorer, voir modifier et bien sur critiquer.

Le but serait qu'une fois "validé" par nos amis posteurs, il puisse servir aux Graphistes mais aussi en le modifiant pour d'autres métiers (Illustrateurs, Photographes etc....)

Je précise que j'ai pris exemple de la création d'un logo pour une société, certains articles doivent être revus si cela concerne autre chose...

Bonne lecture... et faite "feu" de tout bois

Cordialement

Contrat de cession des Droits d’auteur
Conformément aux articles du Code français de la Propriété Intellectuelle.


Entre les soussignés :

M
rue
CP & Ville

N° de SS :

Titre dans la Société ou si Indépendant ou Freelance

Ci-après dénommée la « Créatrice » ou le « créateur » ou « l’auteur »

D’UNE PART,

ET

Nom de l’Entreprise
rue
CP & Ville SAINT MAUR

Représentée par M , Titre dans l’entreprise

Ci-après dénommé « la Société »

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La « Société » souhaite pouvoir utiliser le travail de « la Créatrice » et cette dernière désire se prémunir de ses droits, il a été convenu d’établir un « Contrat de cession de droit d’auteur ».

OBJET DE LA CREATION :

Logotype au nom de la « société » nommé ci-après « l’œuvre »

DROITS PATRIMONIAUX CEDES

Les droits cédés ci-après sont exclusifs à la « société » et ne sauraient être transmis à d’autres sociétés sans l’accord de la « créatrice ».

• ARTICLE 1 : DROIT DE REPRESENTATION (article L122-2) :

Communication visuelle de « l’œuvre » pour tout public et professionnel par tout procédé quelconque,



• ARTICLE 2 : DROIT DE REPRODUCTION (article L122-3) :

Fixation matérielle de « l’œuvre » sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public et/ou professionnels.



• ARTICLE 3 : DUREE D’EXPLOTATION

La durée d’exploitation de « l’œuvre » est fixée à XX ans (« en lettre » ans) à la « société ».



• ARTICLE 4 : LIEU D’EXPLOTATION

Les pays concernés pour l’utilisation de « l’œuvre » sont :

• La France et DOM-TOM,
• Les pays de l’Union Européenne. Ou mettre les pays concernés


• ARTICLE 5 : DROIT DE SUITE

Conformément à l’article L122-8 du CPI, et notamment en cas de vente de la « société » détentrice des droits ci-dessus, « l’œuvre » faisant partie intégrante de la « société », la « créatrice » ou ses ayant-droits bénéficiera de X % du prix brut de vente de la « société » vendue.


DROIT MORAUX (ARTICLES L121-1 à L121-4)

Le droit moral est inaliénable et incessible de sorte que la « créatrice » ne peut y renoncer.
Le droit moral de la « créatrice » est perpétuel de sorte que quand « l'œuvre » est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.



• ARTICLE 6 : DROIT DE PATERNITE :

Il s'agit du droit pour la « créatrice » de voir son nom de société indiqué sur toute reproduction ou représentation de son « œuvre ».
Ce droit s’applique uniquement sur la plaquette d’entreprise de la « société » et le site web de la « société ».



• ARTICLE 7 : DROIT AU RESPECT DE « L’ŒUVRE » :

Le respect de « l'œuvre » passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites, sans l’accord de la « créatrice »..
Le respect dû à « l'œuvre » implique également que « l'œuvre » ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque « l'œuvre » sera présentée dans un contexte qui la dénigre.




EXCLUSITE DE « L’ŒUVRE »

« L’œuvre » citée en objet est une exclusivité pour la « société ». La « créatrice » s’interdit de proposer à d’autres personnes (morales ou physiques) cette « œuvre ».
« L’œuvre » pourra être présentée par la « créatrice » ou sa société pour sa propre publicité sur tout support qu’elle jugera nécessaire.



REMUNERATION DE LA CESSION DE « L’ŒUVRE » :

Le prix pour cette cession est fixé à XXXX € (en lettre euros).




RAPPEL :

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la « créatrice » ou de ses ayants droit est illicite (en dehors des modalités de ce contrat de cession), et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.




DEPOT I.N.P.I. :

Il est conseillé à la « société » qu’elle dépose auprès de l’INPI « l’œuvre » en tant que marque ainsi que le nom de la « société ».



Ce Contrat de Cession de Droit d’Auteur prendra effet immédiat, sous réserve :

• De la livraison de « l’œuvre » validée par la « société »,
• ET du paiement intégral de la facture (comprenant la création de « l’œuvre » et la cession),
• ET du parafe de chaque page ainsi que la signature, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord et acceptation des termes » en deux exemplaires de ce contrat (un pour la « société », l’autre pour la « créatrice » et sa société)



Fait à Le



Pour la « société » Pour la « créatrice »

[thorea]

Rassure moi Enesse, ça n'est pas pour Wilogo que tu travailles là?
hum?

Si c'est pour eux, tu peux leur faire suivre ton contrat
tel quel, parce que là, c'est un ramassis d'anneries.

Cordialement

[thorea]

Pour ceux qui sont intérressés par la formalisation de contrat/notes de cessions de droits d'auteur, je suis en train de concevoir un générateur automatique contrat de cession de droit avec l'aide d'un juriste spécialisé dans ce domaine.

L'application sera en ligne d'ici deux mois.

En attendant, je vous déconseille d'utiliser le "truc" d'Enesse"

[Entki]

Bah ça c'est de la critique constructive...
En attendant, moi j'aimerai bien avoir un modèle de contrat selon les travaux, l'idée est sympa. Mais les clients estiment plutôt que ce qu'ils paient est à eux, non ?

Au fait, ce site générateur de contrat... ce sera du gratis ou du payant ???

[agitateur]

Bonjour Thoréa...

Merci pour le commentaire... J'en ferais part à Enesse...(non en fait, il verra cela en le lisant)... lol

Mince... un tissu d'aneries... c'est si grave que cela Docteur....

Cordialement

[pample]

Citation : thorea

Pour ceux qui sont intérressés par la formalisation de contrat/notes de cessions de droits d'auteur, je suis en train de concevoir un générateur automatique contrat de cession de droit avec l'aide d'un juriste spécialisé dans ce domaine.

L'application sera en ligne d'ici deux mois.

En attendant, je vous déconseille d'utiliser le "truc" d'Enesse"


o/
ca c'est une très très bonne initiative !
Merci déjà !

[Yamo]

le problème de ton contrat c'est qu'il ressemble bien plus à un tutorial de l'INPI expliquant les différents droits d'auteur qu'à un vrai contrat.

pour expliquer à untel en quoi tout ça consiste en gros ça peut être utile, pour fixer contractuellement la vente et l'utlisation d'une oeuvre précise dans un cadre professionnel précfis ça risque d'être insuffisant.


...
sans être aussi dramatique, ça me rappelle un peu la nana sur 1dcafé qui se balladait partout avec ses "CGV" récupérées sur je-ne-sais-quel site et qui consistaient en fait en une compilation hétéroclite de considérations générales sur le droit d'auteur sans aucun rapport avec de véritables CGV valables. elle y croyait pourtant dur comme fer malgré nos remarques parceque "c'était marqué que c'est des CGV sur le site".
bref je m'égare...

[Entki]

En ce moment, je bosse sur un logo, mon premier en temps que free. Bref, sur le devis, pour ma part, je n'ai mis que quelques lignes concernant la cession des droits sur une durée fixée (il paraît qu'on ne peut pas mettre illimité) et y mettre un prix.
Le client m'a dir de virer ça car il n'avait jamais vu ça sur un travail et que lorsqu'il achète un carré de sucre, il lui appartient d'office.
Je lui ai aimablement répondu que je n'était pas le supermarché du coin qui vendait des carrés de sucre mais un créatif qui lui créait une identité propre.
Au final, la ligne est restée sur le devis signé.

Et vous ? Que faites-vous ?
Une ligne dans un devis, ou vous tentez quelque chose de plus construit ?
Je trouve aussi que celui-ci est explicatif, ok, mais il ne définit pas la vente au client. Des âneries ? Je ne pense pas, car je vois, une fois encore, qu'il faut bien retenir différentes notions de droits. On s'y perd face au concret des échanges-clients.
En tout cas, ce sujet a attiré tout mon intérêt.
Parler de cessions de droit pour des créas pures, est-ce valable pour le reste ? Les clients sont tellement dans la logique de consommation qu'il considère une créa pure comme "le carré de sucre".

Le pittbull de service peut peut-être donner sa version avant deux mois ? Je sais que Kobone a une image de rentre-dans-le-lard... mais bon, y'a des limites.

[Yamo]

"En attendant, moi j'aimerai bien avoir un modèle de contrat selon les travaux"

en voilà une bonne idée, pourquoi tu bougerais pas ton cul pour faire des recherches et en rédiger un au lieu d'attendre que ça vienne toujours des mêmes, tiens ?

"Le pittbull de service peut peut-être donner sa version avant deux mois ?"

tout à fait, et que ça saute.
c'est pas parceque thoréa se casse le cul depuis des mois à travailler à mettre gratuitement à la disposition de la communauté un outil professionnel qui s'annonce super utile qu'il va pouvoir se permettre de nous faire attendre quoi, y'en a qui bossent...

d'ailleurs c'est pas non plus parceque t'as pas apporté le centième de l'aide qu'il a fourni aux freelances sur kob-one et surtout 1dcafé depuis quelques années que tu vas te retenir d'ouvrir ta gueule et d'exiger des trucs, y'a pas de raisons.

:#

Message édité par : Yamo / 12-09-2007 12:58

[Entki]

Je ne connais pas Thorea, je ne l'ai pas spécialement lu non plus car j'aurai retenu son pseudo.
Pour la démerde, on y est habitué. Le vide est grand quand on cherche certains domaines sur le web.

Tu trouves que répondre "tissu d'âneries" est aimable et justifié ? eh beh..... ... Sais pas qui est Enesse, mais il est ejecté d'office semble-t-il. Et je maintiens le droit de dire que j'ai trouvé ça agressif. :=!

On s'investit tous dans quelque chose, et dans ce cas on y est sollicité. Mais ce n'est pas le sujet.
J'avais commencé à engager des contacts sur Viadeo avec des gens travaillant dans le droit. Mais ils sont assez surpris, pour l'instant, que des graphistes veuillent l'utiliser pour des petits contrats finalement. Mais quand je lis un contrat d'éditeur, ne serait-ce que pour un petit texte, c'est archi blindé et il ne reste rien à l'auteur. L'éditeur-acheteur se réserve le droit d'exploiter comme bon lui semble sans compensation pour l'auteur. Sur le devis, je mets finalement ma phrase de cession par principe, en espérant qu'elle est bien dans les règles. Elle ne prend son sens que pour des grands "noms" de clients, ou si j'étais un nom moi-même.
Par contre, je relis plusieurs fois les contrats d'éditeur avant de les signer. Ils camouflent volontairement certaines phrases inacceptables dans le nombre des pages. C'est d'ailleurs un passage que j'ai repris pour mes propres devis.