Avis juridique

[Trygee]

Mon ex-employeur (un annonceur) m'a envoyé une lettre accusé de reception et cie, "faut virer les visuels, nos noms de marques, etc.. parce qu'on a pas donné notre accord" je lui envoi dans la foulée la mienne...

J'ai juste besoin d'un avis final, voir si j'ai rien oublié

"Monsieur,

Concernant votre demande de retirer les marques dont XXXXX est propriétaire, j’ai modifié le texte de ma rubrique « informations » pour que cela ne prête plus à confusion. Les marques ne sont plus citées sur mon site en tant qu’éventuelles références de mon activité indépendante mais en tant qu’expérience salariale.

Concernant votre autre demande, le retrait des visuels des campagnes et sites web, je ne peux malheureusement pas accéder à votre demande. Le droit français et la jurisprudence sont très clairs concernant les œuvres créés. Peu importe le support, elles restent la propriété inaliénable et perpétuelle de leur auteur.

Un contrat de travail ne peut être considéré, au mieux, en tant que cession de droits exclusive et définitive. Par ailleurs, je tiens à vous faire remarquer que mon contrat de travail ne comportait aucune mention concernant les cessions de droits comme cela devrait légalement être le cas. Nous pouvons seulement trouver, page 2 de mon contrat, une interdiction d’utiliser des documents qui, la jurisprudence faisant référence, ne prévaut en aucun cas sur le droit d’auteur, qui plus est, sur des créations diffusées qui ne sont pas d‘ordre du secret professionnel.

Donc n’ayant pas utilisé ces visuels pour une autre marque, ne vous ayant pas menacé de contrefaçon, je n’enfreins aucune loi et aucun accord préalablement passé, même tacites étant donné les mentions de cession de droits manquantes sur mon contrat.

Ces visuels soulignent uniquement mon historique d’auteur-créateur.

Cependant, je reste disponible si vous souhaitez m’exposer plus en avant votre problématique concernant ces visuels, je suis sûr que vous pourrons trouver un éventuel accord qui puisse satisfaire nos deux parties en évitant une perte de temps juridique.

Vous pouvez me joindre au 06xx xx xx xx ou me proposer un rendez-vous tous les jours après 18h30.

Veuillez recevoir Monsieur mes sincères salutations."

Message édité par : Trygee / 20-02-2010 15:10

[Yamo]

il y a un truc qui me dérange c'est les mentions que tu fais plusieurs fois aux "mentions de cession de droits manquantes sur mon contrat."

il faut être très clair là-dessus : AUCUNE mention, de toute façon, fixée dans un contrat de travail, ne pourrait jamais régler le cas de la cession des oeuvres amenées à être réalisées au cour d'un salariat.

pour une raison toute simple qui est l'article L. 131-1. du CPI qui dit assez limpidement : "La cession globale des oeuvres futures est nulle."

Donc ne laisse pas à penser à ton client que c'est parce qu'il manque des choses dans ton contrat que tu t'accordes le droit de le faire.
Tu le fais parce que c'est ton droit moral d'auteur, qu'un salariat ne change absolument rien à cet aspect des choses et (c'est ça qu'il faut lui dire) qu'aucun contrat de travail quel qu'il doit ne saurait donc te départir de ce droit fondamental.
En tout état de cause, sur ce point, c'est exactement comme si tu n'avais jamais été son salarié.

Je pense que c'est plutôt cet état de loi et même l'article précis qu'il faut que tu mettes en avant pour régler la question de ton droit à diffuser tes oeuvres comme tu l'entends.

La deuxième chose, c'est qu'il faut tout de même faire attention à ce que les oeuvres que tu reproduis ne contiennent pas d'éléments qui ne t'appartiennent pas. Je pense notamment à des logos, des rédacs ou des visuels fournis par l'agence ou ses clients.

Si tu reproduis ces éléments, il y a deux possibilités :

- soit on reste dans la citation graphique (une ou deux captures des sites concernés ou reproductions écran de travaux print c'est selon) et dans ce cas il n'y a pas de problème, on est dans la stricte information, c'est comme dire "j'ai bossé pour Untel et j'ai fais ça", ça c'est ton droit moral inaliénable de le dire d'autant comme tu l'as signalé qu'aucune clause de confidentialité ne t'en empêche.
- soit ça va un peu au-delà avec des reproductions nombreuses et grande taille des boulots concernés, auquel cas ça peut être considéré comme une diffusion à part entière et là, autant pour toute ta partie créative y'a pas souci, autant pour les éléments qui ne t'appartiennent pas ça peut poser problème.

donc dans l'ensemble évidemment tu es dans ton droit, et face à quelqu'un qui comme d'habitude ne s'imagine même pas que ses ex-salariés aient le moindre droit sur leurs tafs, maintenant y'a juste une prudence particulière à apporter à ce détail pour être certain qu'on ne pourra pas te piéger quelque part.



Message édité par : Yamo / 20-02-2010 15:37

[Trygee]

en fait, lorsque tu signe un contrat en tant que salarié, il peut y avoir une clause comme quoi ta rémunération est considéré comme une cession de droit sur tes créas, bien sûr, elles restent tout de même ta propriété...
Je comprend que cette clause est nul avec l'article que tu cite mais vu que ce n'est pas le sujet du truc et qu'ils sont déjà à l'ouest sur le minimum à savoir... je n'évoque pas ça.

Là, dans mon contrat, il n'y a rien, cela veut dire et c'est ce que je veux suggérer.. c'est que sans cette clause, je peux les attaquer pour contrefaçon ou réclamer des sous pour payer ces droits de cession

Message édité par : Trygee / 20-02-2010 16:03

[thorea]

Donc ne laisse pas à penser à ton client que c'est parce qu'il manque des choses dans ton contrat que tu t'accordes le droit de le faire.
Je me suis fait la même remarque que Yamo en lisant ton message Trygee.
Je trouve que tu te justifies trop.

Perso, je répondrais juste un truc très court du style :

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"Le droit à la paternité d'une oeuvre est un droit moral incessible et inaliébale attaché à la personne (physique) de son auteur. En tant qu'auteur des créations présentées sur mon site je suis le seul à pouvoir en revendiquer la paternité en public, et je compte bien continuer à exercer ce droit.

Pour aller dans votre sens, j'ai toutefois clairement indiqué dans mon portfolio quelles sont les visuels réalisés dans le cadre de mon salariat dans votre agence. "

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Voilà, ça n'est pas la peine d'en dire plus je pense. L'important, ça n'est pas ce citer des lois ou de le menacer, c'est de donner ta position, et de dire ce que tu vas faire.

Si éventuellement, tu souhaites lui demander de retirer tes compos du portfolio de l'agence, tu peux le faire. Tu peux aussi lui imposer de mettre ton nom en dessus de chaque compos, pour que ta qualité d'auteur soit bien reconnue.

Il pourrait éventuellement te demander de masquer les logos, photos et autres sources inclues dans tes œuvres, mais comme il n'est pas lui même auteur de ses œuvres ni ayant droit sur elles, tu n'auras pas à répondre à cette demande non plus. Par contre si un jour un ayant droit (auteur ou annonceur) venait te voir pour te demander de virer leur logo de tes compos, là tu devrais le faire.

[oledie]

Décidément c'est le grand classique cette histoire de réferences.

Cela revient quasi systématiquement, à croire que vraiment aucune boite ne connait la base des droits d'auteur, ce qui fait franchement flipper.

J'ai eu aussi ce souci récemment, bien que je n'ai pas été salariée.

J'ai envoyé un mail bref et concis précisant mon droit à la paternité sur les oeuvres, et que je m'occuperait de supprimer les logos des clients des maquettes en question .
(je ne m'en suis d'ailleurs pas encore occupée, et ils ne m'ont pas relancé)
Auparavant aussi une marque m'avait contacté directement pour des maquettes concernant un AO, j'ai supprimé les logo et c'est bon plus de soucis...

Donc comme le souligne Yamo, tous les elements graphuique dont tu n'a pas la priprété peuvent poser problème, cependant ces elements sont intégrés au maquette, et les maquettes sans les textes/ ni logo, ni images eventuelles, bah ce peut ne plus ressembler à grand chose

Je pencherai aussi comme Thorea pour une réponse breve et expéditive, sans trop de justifications, qui donne moins une impression d'hésitation.

Bon courage et tient nous au courant de la suite.

:#

[thegrom]

Même réponse que Yamo et Thoréa, je me suis fait la même remarque en lisant ton courrier sans avoir regarder au préalable leurs commentaires. Tu cherches trop à justifier ta réponse par un emploi d'éléments inutiles . Alors que c'est ton droit d'auteur, tout simplement, et qu'aucune clause de contrat de travail ne saurait régir ces droits par avance de toute façon. Pas besoin de s'étendre en compliquant les phrases avec ces éléments en exergue qui trouble le fil de lecture.

De plus, si je peux me permettre, je trouve ton style un peu maladroit pour une lettre qui se veut être un courrier officiel. En te lisant j'ai l'impression que tu utilises des mots sans en maitriser complétement le sens même si j'en comprends l'idée ou que tu es limité par la place et que tu essaie de tout fourrer à qui mieux mieux dans le minimum de phrases...

Par exemple :

"perte de temps juridique".

"Un contrat de travail ne peut être considéré, au mieux, en tant que cession de droits exclusive et définitive" .. en l'état ca ne veut pas dire grand chose syntaxiquement parlant.

"... qui, la jurisprudence faisant référence, ne prévaut ... " tu cases cette mention de jurisprudence au sein d'une phrase qui lui fait perdre tout son sens et perturbe la compréhension globale.

" ...marque, ne vous ayant pas menacé de contrefaçon, je .." quel intérêt ? Déjà tu fais exactement l'inverse puisqu'en l'occurrence cette phrase menace tacitement de le faire ou du moins fais remarquer que tu en as la possibilité (à juste titre ou pas) et ca tombe un peu comme un cheveu sur la soupe au milieu de ta phrase.

Je te rejoins sur le fond, mais un courrier de cette nature c'est pas une carte postale écrite à tes potes, c'est un courrier officiel, ca se travaille un peu, y compris au niveau de la syntaxe et du champ lexical parce que sa lecture peu produire exactement l'effet inverse de celui recherché et te faire passer pour un parfait guignol si c'est pas rédigé comme il faut.

Bon courage pour tes démarches anyway


Message édité par : thegrom / 20-02-2010 17:42

[Yamo]

Oui tu justifies trop et surtout tu te trompes Trygee.

"en fait, lorsque tu signe un contrat en tant que salarié, il peut y avoir une clause comme quoi ta rémunération est considéré comme une cession de droit sur tes créas,"

Oui mais non, je t'explique justement (du moins la loi l'explique) qu'une clause comme celle-là ou n'importe quelle autre du style serait parfaitement caduque.

"Je comprend que cette clause est nul avec l'article que tu cite mais vu que ce n'est pas le sujet du truc et qu'ils sont déjà à l'ouest sur le minimum à savoir... je n'évoque pas ça. "

Ben oui mais justement c'est toi qui prends le parti d'évoquer un truc qui n'existe même pas alors qu'en fait les choses sont beaucoup plus simples...

"Là, dans mon contrat, il n'y a rien, cela veut dire et c'est ce que je veux suggérer.. c'est que sans cette clause, je peux les attaquer pour contrefaçon ou réclamer des sous pour payer ces droits de cession"

Je ne pense pas justement, la jurisprudence a souvent établi que "tacitement" le créatif qui livrait des oeuvres dans le cadre de son salariat ne pouvais pas s'imaginer qu'elles ne seraient pas exploitées dans leur cadre normal, et que donc se retourner après coup contre son employeur au seul motif de cette exploitation ressemble un peu à un traquenard.
Ce n'est pas l'inverse de ce que je dis depuis le départ, juste un bémol : les droits sont bel et bien à l'auteur, mais on considère qu'une exploitation "normale" (c'est à dire qui ne génère pas de chiffre extraordinaire ou des supports sans rapports avec le métier exercé, exemple un webdesigner dont le taf se retrouve en films) est incluse dans le deal.
Ce n'est pas "légal" en soi je sais, et même contraire à la nécessité raide de cession écrite, mais la jurisprudence l'a établi pour (j'imagine) éviter les abus vraiment manifestes genre "j'ai décidé de faire chier mon patron".
Mais tout ça, je le redis et j'insiste là-dessus, n'a rien à voir avec une clause présente ou pas dans le contrat.

Par contre il reste toujours possible de créer des problèmes parce que l'oeuvre a été diffusée sans signature/crédit par exemple, ou avec la signature d'un autre, ou alors dénaturée sans autorisation. C'est ce qui Thorea évoque. Ca déjà, c'est plus solide.

Quite à mettre quelque chose dans la balance autant mettre ce qu'il faut. Ne "menace" pas tes ex-employeurs de les attaquer parce qu'ils ont utilisé ton travail, ils pourraient trouver des jurisprudences les rassurant. Fais-leur juste comprendre qu'à la base eux n'ont rien à dire sur ta diffusion de tes oeuvres, point barre.

Et éventuellement, PLUS TARD, si jamais ils ne comprennent pas le message, glisse-leur que les conditions de l'exploitation qui en a été faite (violation du droit au respect de l'auteur) risquent de poser problème s'il veulent vraiment aller jusque là... Mais bon ça ce sera autre chose, et ça se fera autrement. Il y a de bonnes chances que la première étape suffise.

[Trygee]

ok merci, je vais faire court et concis... en fait, j'ai écris sous le coup de l'émotion en prenant sur moi pour éviter d'envoyer les articles de loi avec de copieuses insultes

[Yamo]

Pour résumer tout ça je ferais quasiment la même réponse que Thorea, avec juste une phrase en plus tirée du CPI pour ne laisser aucune ambiguïté :

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"Le droit à la paternité d'une oeuvre est un droit moral incessible et inaliénable attaché à la personne (physique) de son auteur. En outre je vous rappelle que selon la même loi l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ce droit.
En tant qu'auteur des créations présentées sur mon site je suis donc le seul à pouvoir en revendiquer la paternité en public, et je compte bien continuer à exercer ce droit.

Dans un esprit de conciliation et d'intérêt mutuel, j'ai toutefois clairement indiqué dans mon portfolio quelles sont les visuels réalisés dans le cadre de mon salariat dans votre agence. "

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[Chris17]

Bonjour a tous,

Il me semble qu' en tant que salarié, tout invention, création, amélioration ect sont au profit de l'entreprise ( propriété exclusive de celle-ci).
J'avais lu le cas d'un salarié qui avait inventé un outillage en industrie pour améliorer son travail, et quand il a voulu faire brevetter son truc, il n'a pas pu le faire, les droits étant la propriété de l'usine.
Cdlt.