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[emma49]

Bonjour,

Actuellement en recherche d'emploi, j'ai publié une lettre de motivation en ligne en évoquant les références clients pour lesquelles j'ai travaillé dans le cadre de mon ancienne agence. Mon patron vient de m'envoyer un mail pour me l'interdire. Il menace de porter plainte pour non respect de confidentialité.
Comment faire alors ? Je ne peux pas faire de book non plus alors ?
Sur quoi puis-je communiquer ?

D'avance merci à ceux qui répondront,

Bonne journée à tous

[Goanna]

Il faudrait savoir ce que cette lettre raconte, mais il ne peut pas t'empecher de travailler ou de chercher du travail.

[Yamo]

as-tu signé (dans ton contrat de travail ou ailleurs) un quelconque accord de confidentialité ?

commence par vérifier ça.

si ce n'est pas le cas, ton patron t'accuse complètement dans le vent, te réclamer des références salariées (y compris publiquement) relevant du strict droit moral et du droit à l'information (la jurisprudence le ré-affirme régulièrement).

[Yamo]

un des cas en question >> http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... article=64

[emma49]

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous remercie pour vos réponses : Goanna et Yamo.

Sinon, en ce qui concerne mon contrat ils y a plusieurs closes à ce sujet. Qu'est-ce que vous pensez ? Il me reste des droits dans tout ça ? :
" La société X sera seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatif à toute création ou invention réalisée par (moi) sous quelques formes que ce soit, notamment mais limitativement, dessins, plans, programmes informatiques, inventions techniques, document de nature technique, commerciale ou autre, dans le cadre du présent contrat, que ce soit en exécution de ses fonctions ou pour des travaux qui lui sont expressément confiés. Ces droits sont aquis au fur et à mesure des créations ou inventions."

"En conséquence, dans le cas où les créations seraient protégées par le droit d'auteur, la société X sera seule titulaire des droits de reproduction en tel nombre qu'il lui plaira sur tous supports et notamment, mais non limitativement sur tous support papier, électronique, numérique, magnétique ou autrement exploitable par l'informatique ( et notamment disques, disquettes, bandes) quelle que soit la finalité de la reproduction (commerciale, gratuite, publicitaire ou autre)"

"(Moi) s'interdit formellement de divulguer à toute personne non habilitée par la société X les informations définies ci-après, tant pendant la durée du présent contrat qu'un an après la résiliation de son contrat. Les informations couvrent tous renseignements techniques, financiers ou commerciaux relatifs à la société X ou à l'une des quelconques sociétés fililales qu'elle détiendrait ou du groupe auquel elle appartiendrait, dont (moi) aura eu connaissance en raison ou à l'occasion de ses fonctions, ainsi que tous procédés, programmes, logiciels, sources, découvertes, plans ou documents quelconques dont (moi) aura eu connaissance en raison ou à l'occasion de ses fonctions, ainsi que tous procédés, programmes ou logiciels, sources, découvertes, plan ou documents quelconque dont (moi) aura eu connaissance à l'occasion du présent contrat"


Sinon, pour le courrier en cause, j'ai juste préciser en exemple 3 clients pour lequel j'ai travaillé lors de mon dernière emploi, sans donner de détail (juste cité)...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonne journée !

Emmanuelle

[Yamo]

avant de te répondre il me faut un détail : ton ancienne agence se prévaut-elle, de son côté, des références client en question ?

je veux dire par là est-ce qu'elle annonce sur son site ou ailleurs qu'elle a bossé pour ces clients-là, voire sur ces références là ?

[emma49]

Bonjour Yamo,

Oui, à l'exception d'une que j'ai supprimé de suite , pour les autres elles y figurent toutes.

[Yamo]

ok alors rapidement parce que c'est un peu une question posée 3 fois par semaine.

ton patron peut penser pouvoir te faire chier pour 2 raisons :

1. t'aurais pas les droits d'auteur pour montrer ton travail
2. t'aurais pas le droit d'en parler au titre d'une prétendu confidentialité.

dans ton cas, les deux sont bidons, y compris en prenant en compte les clauses de ton contrat de travail.

1. les droits d'auteur.

- D'une part, un salarié est et reste intégralement propriétaire des droits d'auteurs (moraux et patrimoniaux) de ses travaux. Y compris ceux réalisés pendant ses heures de boulot et sous les directives de son patron.

Ceci est fixé dans le Code de la propriété intellectuelle à l'article 111-1 : " L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. "

La jurisprudence est constante à reconnaître ce droit, et tu pourras trouver deux articles synthétiques à lire puis à envoyer gentiment à ton ex-patron ici

>> http://www.les-infostrateges.com/articl ... s-salaries
>> http://www.netpme.fr/propriete-intellec ... aries.html

il y en a beaucoup d'autres.

tout ça pour dire donc qu'il est de ton droit le plus total de te réclamer de ton travail au sein de cette boite, et de le montrer.

viennent maintenant les clauses de ton contrat de travail qui voudraient dire le contraire (les deux premiers paragraphes que tu as cités).
c'est simple : c'est de la merde.
là encore le CPI est très clair : article 131-1 : "la cession globale des oeuvres futures est nulle".
tu peux signer ces clauses là ou n'importe quelles autres, du genre, aucun contrat ne peut prétendre régler le cas des droits d'oeuvres qui n'existent pas encore et ne sont pas citées nommément.

donc les paragraphes en question, ils sont caduques, et nuls au regard de la loi. c'est aussi expliqué dans les articles linkés ci-dessus.


2. la confidentialité.

pour être redevable d'une quelconque confidentialité, il faut d'être engagé dessus.
sinon le simple droit à l'information prévaut.

toi tu t'es engagé à ne révéler aucune information interne ou privée de ton ex entreprise pendant 1 an.
le "problème" du moins pour ton patron, c'est qu'ils ont eux-même publié l'info comme quoi ils ont réalisés tels travaux pour tels clients, donc en aucun cas ces infos ne peuvent être considérées comme privées, donc tu n'enfreins rien en le rappelant simplement sur ton site.

voilà pourquoi je te posais la question précédente.

partant de là, tsi dans ton book tute réclames de ces travaux (en mentionnant qu'ils ont été réalisés dans le cadre de ton salariat dans l'agence X) :

- tu ne fais que répéter une info déjà publique (l'agence à crée tel produit pour tel client)
- tu ne fais qu'exercer ton droit moral inaliénable en indiquant qu'au sein de cette agence, c'est toi qui a fait le boulot.
- si tu mets des extraits graphiques des travaux concernés (genre, pour un site par exemple, quelques captures d'écran) on est dans le cadre du droit à la citation. là encore aucune infraction sur des droits qui de toute façon t'appartiennent.

aucune infraction ni au droit d'auteur ni à une clause de confidentialité, et ton patron, il l'a au fond du cul.

pour enfoncer le clou et régler la question, une jurisprudence semblable :
http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... article=64

un créateur de sites attaqué par son ex-boite pour s'être réclamé des refs réalisées pendant son salariat. au final la boite a été déboutée et même condamnée, au titre de tout ce que je viens de te dire, comme tu le verras en lisant soigneusement la décision de justice.

maintenant le mieux pour toi c'est de synthétiser tout ça dans une réponse cordiale mais franche reprenant les points que je viens de fixer, illustrée éventuellement des liens que je viens de donner, et d'envoyer tout ça gentiment à ton boss pour lui fermer sa gueule une bonne fois.

quand ce sera fait, revient nous voir pour nous dire ce que ça donne.

[emma49]

Je te remercie pour toutes ses réponses yamo.
Je trouvais ça bizarre effectivement,
mais bon quand on reçois des menaces de procès on évite de laisser la part au doute.

Je vais suivre tes précieux conseils et comme convenu je ferais part des retours.

Encore merci,
Bonne fin de journée !


Citation : Yamo 

ok alors rapidement parce que c'est un peu une question posée 3 fois par semaine.

ton patron peut penser pouvoir te faire chier pour 2 raisons :

1. t'aurais pas les droits d'auteur pour montrer ton travail
2. t'aurais pas le droit d'en parler au titre d'une prétendu confidentialité.

dans ton cas, les deux sont bidons, y compris en prenant en compte les clauses de ton contrat de travail.

1. les droits d'auteur.

- D'une part, un salarié est et reste intégralement propriétaire des droits d'auteurs (moraux et patrimoniaux) de ses travaux. Y compris ceux réalisés pendant ses heures de boulot et sous les directives de son patron.

Ceci est fixé dans le Code de la propriété intellectuelle à l'article 111-1 : " L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. "

La jurisprudence est constante à reconnaître ce droit, et tu pourras trouver deux articles synthétiques à lire puis à envoyer gentiment à ton ex-patron ici

>> http://www.les-infostrateges.com/articl ... s-salaries
>> http://www.netpme.fr/propriete-intellec ... aries.html

il y en a beaucoup d'autres.

tout ça pour dire donc qu'il est de ton droit le plus total de te réclamer de ton travail au sein de cette boite, et de le montrer.

viennent maintenant les clauses de ton contrat de travail qui voudraient dire le contraire (les deux premiers paragraphes que tu as cités).
c'est simple : c'est de la merde.
là encore le CPI est très clair : article 131-1 : "la cession globale des oeuvres futures est nulle".
tu peux signer ces clauses là ou n'importe quelles autres, du genre, aucun contrat ne peut prétendre régler le cas des droits d'oeuvres qui n'existent pas encore et ne sont pas citées nommément.

donc les paragraphes en question, ils sont caduques, et nuls au regard de la loi. c'est aussi expliqué dans les articles linkés ci-dessus.


2. la confidentialité.

pour être redevable d'une quelconque confidentialité, il faut d'être engagé dessus.
sinon le simple droit à l'information prévaut.

toi tu t'es engagé à ne révéler aucune information interne ou privée de ton ex entreprise pendant 1 an.
le "problème" du moins pour ton patron, c'est qu'ils ont eux-même publié l'info comme quoi ils ont réalisés tels travaux pour tels clients, donc en aucun cas ces infos ne peuvent être considérées comme privées, donc tu n'enfreins rien en le rappelant simplement sur ton site.

voilà pourquoi je te posais la question précédente.

partant de là, tsi dans ton book tute réclames de ces travaux (en mentionnant qu'ils ont été réalisés dans le cadre de ton salariat dans l'agence X) :

- tu ne fais que répéter une info déjà publique (l'agence à crée tel produit pour tel client)
- tu ne fais qu'exercer ton droit moral inaliénable en indiquant qu'au sein de cette agence, c'est toi qui a fait le boulot.
- si tu mets des extraits graphiques des travaux concernés (genre, pour un site par exemple, quelques captures d'écran) on est dans le cadre du droit à la citation. là encore aucune infraction sur des droits qui de toute façon t'appartiennent.

aucune infraction ni au droit d'auteur ni à une clause de confidentialité, et ton patron, il l'a au fond du cul.

pour enfoncer le clou et régler la question, une jurisprudence semblable :
http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... article=64

un créateur de sites attaqué par son ex-boite pour s'être réclamé des refs réalisées pendant son salariat. au final la boite a été déboutée et même condamnée, au titre de tout ce que je viens de te dire, comme tu le verras en lisant soigneusement la décision de justice.

maintenant le mieux pour toi c'est de synthétiser tout ça dans une réponse cordiale mais franche reprenant les points que je viens de fixer, illustrée éventuellement des liens que je viens de donner, et d'envoyer tout ça gentiment à ton boss pour lui fermer sa gueule une bonne fois.

quand ce sera fait, revient nous voir pour nous dire ce que ça donne.


 

[Yamo]

note que je suis pas avocat et qu'en plus et surtout, j'ai pas vu les éléments en question.
donc je me base sur ce que tu nous dis en partant du principe que tu n'oublies rien.
ça ne remplace pas un avis d'expert ayant pris connaissance du dossier complet.

après, y'a vraiment rien dans ton cas, pour ce qu'on en sait là, qui puisse laisser penser à un quelconque tort de ton côté. mais bon, si tu veux être vraiment vraiment certain...

c'est pour ça que je te dis de commencer par un courrier, histoire de montrer au moins que tu sais de quoi ça parle et que tu vas pas dire "oui chef" juste parce qu'on te le demande.
d'expérience de ce forum je dirais qu'il y a 90% de chances que le mec laisse tomber à ce stade. mais dans le cas contraire, s'il insiste, il faudrait que tu fasses le point auprès d'un pro.

d'ailleurs pour tout ça, j'ai oublié de te dire que dans ton courrier, une fois que tu auras passé en revue le droit d'auteur et la confidentialité qui donc pour ce qu'on en voit ne tiennent pas, n'oublie pas de demander à ton client de te faire savoir avec exactitude, si c'est toujours le cas malgré ta réponse, quelle loi ou quel article de votre contrat tu enfreins.

parce que pour qu'un mec te fasse un "procès" encore faut-il qu'il soit capable de définir clairement ton tort d'un point de vue légal et d'en évaluer un préjudice. "non respect de la confidentialité", ok, mais de quoi ? ça peut pas être du bout de contrat cité qui ne concerne pas des infos publiques. donc il faut qu'il précise.

si tu mets le mec en demeure de dépasser les menaces en l'air pour trouver ce qui va pas en vrai, et qu'il en est incapable, ben il sera bien obligé de se calmer.
si à l'inverse il te dit clairement sur quoi tu es en tort, ce sera beaucoup plus facile de réagir ensuite.

Message édité par : Yamo / 09-03-2010 20:17