Close
J'ai déjà un compte
Je n’ai pas de compte
J'en crée un :
M’enregistrer
ou
Je me connecte avec :
Forum des créatifs professionnels freelance & salariés

[Résolu] - Pénalité de retard ?

[Résolu] - Pénalité de retard ?

Messagepar nlx » Ven 23 Oct 2009 09:49

Bonjour,

j'ai un client qui tarde à ma payer et ma patience à atteint ses limites.

J'ai envoyé un e-mail de relance plus officielle, afin de me permettre d'envoyer la 2e relance, cette fois par courrier accusé réception etc.

Mais j'ai envie de frapper plus fort : je voudrais lui faire payer des pénalités de retard, qu'il voit que je rigole pas. C'est bien marqué sur mes factures "En application de
la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 tout règlement effectué au-delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à 1,5 fois l’intérêt légal"

Mais je ne sais pas comment appliquer cette menace d'un point de vue comptable : faut il émettre une nouvelle facture d'honoraires de retard ? Ou faut il corriger la facture en ajoutant des pénalités ?
De plus je ne sais pas comment les calculer ?
1,5 X l'intérêt légal mais c'est combien l'intérêt légal ?? Et ce taux c'est par jours/semaine/mois ???

Merci d'avance à deux qui peuvent m'éclairer !
:-| :-| :-|
nlx
Rang 3
 
Messages: 31

Messagepar Trygee » Ven 23 Oct 2009 09:53

10 jours ???
T'abuse un peu là, non...

sinon fais une recherche sur le forum, question mainte fois abordée :=!
Be decisive. A wrong decision is generally less disastrous than indecision.
Avatar de l’utilisateur
Trygee
Modérateur
 
Messages: 3276
Localisation: Deuil-La Barre

Messagepar gig » Ven 23 Oct 2009 09:59

tout règlement effectué au-delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à 1,5 fois l’intérêt légal"

whaah et moi qui pensais que j'étais pas patient...
Guillaume Robert - Graphiste | DA Freelance

www.guillaumerobert.fr
Avatar de l’utilisateur
gig
Rang 7
 
Messages: 381
Localisation: LE HAVRE

Messagepar gig » Ven 23 Oct 2009 09:59

tout règlement effectué au-delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à 1,5 fois l’intérêt légal"

whaah et moi qui pensais que j'étais pas patient...
Guillaume Robert - Graphiste | DA Freelance

www.guillaumerobert.fr
Avatar de l’utilisateur
gig
Rang 7
 
Messages: 381
Localisation: LE HAVRE

Messagepar Trygee » Ven 23 Oct 2009 10:02

oue perso, c'est "paiement à reception de facture ou à 30 jours" (délai réglementaire dans le silence du contrat.)
Be decisive. A wrong decision is generally less disastrous than indecision.
Avatar de l’utilisateur
Trygee
Modérateur
 
Messages: 3276
Localisation: Deuil-La Barre

Messagepar nlx » Ven 23 Oct 2009 10:23

Je n'ai pas inventé les 10 jours : c'est la LOI concernant les notes de cessions de droits

De plus 10 jours en jours ouvrés ça fait quand même deux semaines.
nlx
Rang 3
 
Messages: 31

Messagepar nlx » Ven 23 Oct 2009 10:24

nlx
Rang 3
 
Messages: 31

Messagepar nlx » Ven 23 Oct 2009 10:28

J'ai trouvé ça :
Il est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Exemple : le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 2% fin janvier 2009, le taux des pénalités à cette date est de 2% + 10% = 12%.

Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contratliant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.Exemple : le taux de l'intérêt légal étant fixé à 3,79% pour 2009, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 3,79% = 11,37 % en 2009.


Donc c'est X3 et pas X1.5
mais ma question même apres recherche sur les forums reste entière : comment facturer ces pénalités ?
nlx
Rang 3
 
Messages: 31

Messagepar Yamo » Ven 23 Oct 2009 11:04

Bonjour,

"Je n'ai pas inventé les 10 jours : c'est la LOI concernant les notes de cessions de droits "

Peux-tu m'indiquer laquelle ?

Concernant le taux légal, si tu prends le minimum autant de rien faire, tu te brûleras définitivement un client pour quelques euros ça n'a pas de sens.
Adopte un taux de 10/15% par mois de retard, sinon tu ne seras jamais coercitif.

Enfin je dis ça pour la prochaine fois évidemment.

Dans tous les cas, ces pénos sont valables de plein droit, il n'y a pas besoin d'en faire une nouvelle facture.
Avatar de l’utilisateur
Yamo
Modérateur
 
Messages: 16531
Localisation: TOULOUSE

Messagepar nlx » Ven 23 Oct 2009 11:08

Oui j'ai lu un de tes postes ou tu proposes ce taux sur le fond je suis d'accord mais sur la forme je en sais pas si c'est légal : "Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contratliant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi"

Autre problème : si je bosse pour un organisme public ils n'accepterons pas un taux différent de celui prévu par la loi…

PS. Donc ça veut dire concrètement que tu corriges ta facture pour ajouter une ligne pénalité de retard ?

PS2. je vais retrouver ça
nlx
Rang 3
 
Messages: 31

Retourner vers Graphistes

 


  • ARTICLES EN RELATION
    Réponses
    Vus
    Dernier message
Twitter
cron