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Mandat administratif, c est quoi cette bete-la?

Mandat administratif, c est quoi cette bete-la?

Messagepar Maraud85 » Jeu 29 Jan 2009 13:06

Bonjour,
Pour un eventuel projet il faudrait que je puisse etre paye par mandat administratif :-?
Je ne sais pas ce que c est, ni a quel organisme il faut appartenir pour que ce soit possible. AGESSA? MDA? Il faut etre declare quelque part?
Merci par avance pour vos infos.

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Messagepar pample » Jeu 29 Jan 2009 13:39

Salut,

"Il s'agit bien d'un virement bancaire, sauf que la personne publique qui vous est redevable ne dispose pas de chéquier (interdiction de manipuler les fonds publics) et passe par son "comptable public" (en général, le Trésor public...). Aucune inquiétude à avoir sur ce mode de paiement à part, quelquefois un peu de lenteur... toute administrative.
Cordialement,
GL "

Source

temps de recherche : 1 minute et 24 secondes
outil utilisé : Google
;-)


Message édité par : pample / 29-01-2009 12:40
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Messagepar mediapress » Jeu 29 Jan 2009 13:59

non, il y a une loi qui est passée (ou va passer ?) qui va obliger les clients à payer sous 60 jours maximum... au lieu de 90, voir 120 jours quelque fois...

les délais de paiements vont être raccourcis... même des administrations...
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Messagepar pample » Jeu 29 Jan 2009 14:16

Citation : mediapress 
non

Si.
La question était de savoir ce que c'est un mandat administratif, la réponse renseigne parfaitement sur ce point.
Merci pour la précision sur les délais. ;o)
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Messagepar mediapress » Jeu 29 Jan 2009 14:31

au pire, ça ne doit pas dépasser 60 jours, quelque soit le moyen de paiement :
http://www.lentreprise.com/3/4/1/article/14714.html

après, il faut voir si c'est un règlement à remise des éléments, là effectivement, 60 jours peuvent être long, il faut négocier cela avec le client...
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Messagepar Maraud85 » Jeu 29 Jan 2009 15:01

Meci pour les infos Pample, je l avais effectivement lu en passant par Google mais je t avoue que ca reste du chinois pour moi.
Est ce que ca signifie que ca fonctionne comme un cheque? L organisme payeur me procure un document appele mandat administratif que je depose a la banque pour renflouer mon compte ? est ce que je dois avoir un statut particulier comme "illustrateur inscrit a l AGESSA" pour y pretendre ou est ce que n importe qui peu etre paye par ce moyen-la?
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Messagepar Yamo » Jeu 29 Jan 2009 15:03

c'est juste un moyen de paiement.
ça ne dispense en aucun cas d'avoir un statut professionnel te permettant d'encaisser des rémunérations.

>> http://www.mariejulien.com/?post/2007/1 ... aux-mythes
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Messagepar thegrom » Jeu 29 Jan 2009 15:21

Citation : Maraud85 est ce que je dois avoir un statut particulier comme "illustrateur inscrit a l AGESSA" pour y pretendre ou est ce que n importe qui peu etre paye par ce moyen-la?


Pour appuyer la réponse de Yamo, en plus simple :
Oui, bien évidemment qu'il faut un statut, sinon c'est du travail au noir, et tu risques un redressement. Tu peux encaisser le chèque, mais si tu n'as pas de statut, tu es hors-la-loi.

Certains passent au travers des mailles du filet, d'autres pas, et pour connaitre un cas proche, je peux t'assurer que ça fais très très mal. Après à chacun de voir si il veut jouer avec le feu ou pas.



Message édité par : thegrom / 29-01-2009 14:27
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Messagepar Maraud85 » Jeu 29 Jan 2009 15:46

Le probleme avec l AGESSA c est que j ai deja cotise chez eux pour des projets anterieurs mais je n ai pas atteint la limite des 7700€ (c est bien cette somme-la?) pour l annee passee, du coup je n ai pas de compte/identifiant/profile chez eux et je reste sans statut specifique, ce qui fait que je ne peux pas pretendre etre paye par mandat administratif sans me mettre hors la loi.
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Messagepar pample » Jeu 29 Jan 2009 15:51

je ne peux pas pretendre etre paye par mandat administratif sans me mettre hors la loi.

Si tu n'as pas de statut c'est pas le moyen de paiement qui te met hors la loi.
Que tu te fasses payer par virement, par cheque, en liquide, par mandat machin ou en colliers de perles... tu es hors la loi si tu n'as pas de statut professionnel et que tu ne déclares pas tes rémunérations.

Déclare a l'agessa si ca rentre dans leur cadre. Que tu n'y sois pas affilié(e) pour revenus insuffisants ne change rien. Il faut aussi un siret pour etre dans les clous, tu en as un ?

Message édité par : pample / 29-01-2009 15:02
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