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donner un nom à mon entreprise individuelle

donner un nom à mon entreprise individuelle

Messagepar clem11 » Jeu 13 Déc 2007 20:53

Bonjour, je suis fraichement freelance , et je voudrais me donner un nom. à la MDA, on m'a dit qu'il fallait le signaler au tribunal d'instance, j'ai trouvé ça bizarre, mais j'ay suis allée quand même: on m'a regardé avce des gros yeux étonnés.
Alors ou dois-je l'inscrire?
autre chose, le nom que je veux donner est pris par deux autres personnes qui ne sont pas vraiment dans le même milieu mais bon...
ça coince ou pas?
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Messagepar Yamo » Jeu 13 Déc 2007 21:06

tu es à la MDA, donc tu es artiste-auteur, tu n'as donc pas de société dissociée de ta personne physique, tu travailles en ton nom.

officiellement et administrativement, sur toutes les démarches, tous les documents légaux, toutes les déclarations, tous les fichiers, ton activité ne peut donc avoir et utiliser qu'un seul nom : le tiens.

maintenant, absolument rien ne t'empêche d'utiliser l'appellation qui te plaîra sur tes oeuvres ou tes outlis de communication (signature, site, en-têtes, plaquettes,...).
pour ça, et puisque ça n'a absolument rien d'officiel ou d'enregistré, tu n'as besoin de faire aucune démarche, tu te présentes comme ça te chante, du moment qu'il est bien clair pour toi que tout papier légal (contrat, devis, chèque, etc...) devra être emis ou adressé à ton vrai nom.

si tu veux administrativement être identifié sous un nom différent du tiens, il faut crééer un autre type de structure, comme la SARL, qui elle aura un nom que tu pourras choisir.
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Messagepar yosh » Jeu 13 Déc 2007 22:00

attention quand même dans ton choix de nom de ne pas violer le droit des marques en utilisant un nom trop similaire à un autre exerçant dans le même domaine d'activité.
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Messagepar Yamo » Jeu 13 Déc 2007 23:28

oui bien-sûr, la limite c'est de ne pas marcher sur les plates-bandes de boîtes ou marques qui elles auraient pu déposer des noms commerciaux dans ton secteur.
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Messagepar Tiny_Maggie » Ven 14 Déc 2007 11:01

Tu peux vérifier si le nom que tu veux prendre est une marque déposée sur le site http://www.euridile.com/weur3/init.ow?W ... 4929928832
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Messagepar yosh » Ven 14 Déc 2007 13:03

je crois qu'euridile permet seulement de vérifier si le nom est un nom de société existant. Pour les marques direction INPI ou icimarques.com
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Messagepar Tiny_Maggie » Ven 14 Déc 2007 19:25

non non y a bien une rubrique "marque"
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