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[ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

[ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Messagepar buzulier » Dim 12 Jan 2014 20:51

Bonjour,
je suis webdesigner/graphiste inscrit à la MDA.
Je vais dépasser pour une seconde année le seuil (32600€) du régime Micro.
Tu indique dans ton livre (p.41-42) que le statut d' "artiste-auteur" MDA permet un dépassement 2 année de suite.
Pourrais-tu me donner la source de cette info pour transmettre à mon AGA qui m'affirme le droit de dépasser le seuil une seule année ?

Merci pour l'info ou la précision.

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buzulier
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Messagepar Yamo » Lun 13 Jan 2014 00:59

Bon,

J'étais sur le point de te renvoyer à l'article 50-0 du CGI, qui est la source en question (et qui est d'ailleurs déjà détaillé dans le livre).
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069577

Sauf que je m'aperçois à l'instant que ledit article vient d'être modifié (le 29 décembre 2013 exactement).
Et pour ce que j'en vois aujourd'hui, 2 changements majeurs ont été opérés :

1. D'une part, la mention des deux années de suite semble avoir été virée.

À l'alinéa 1, là où il était avant marqué :
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d’affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.


il est maintenant écrit :
Sous réserve du b du 2, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B,


Donc si j'ai bien compris on n'a plus cette "permission" des 2 années de dépassement.
Ce qui d'une part est chiant, et d'autre part contredit le site officiel du régime auto-entrepreneur qui aujourd'hui évoque encore les deux années de dépassement ! (je rappelle que le régime AE est assis sur la micro entreprise et est donc soumis aux mêmes plafonds, c'est pour ça que c'est pertinent même si ce n'est pas le sujet)
>> http://www.lautoentrepreneur.fr/questio ... htm#Sortie

Vous relevez du régime micro BNC ?
Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre 32 600 € et 34 600 € en 2013, vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.


Donc il semblerait que le site officiel ne soit pas à jour de cette récente révision des textes.

2. D'autre part, les plafonds de revenus qui y étaient auparavant directement mentionnés ont été partout remplacés par des rappels des plafonds de TVA fixés à l'article 293B.

En clair, avant il y avait des plafonds pour la micro fixés dans le 50-0, et des plafonds pour la TVA fixés dans le 293B. Maintenant le 50-0 nous dit "c'est les mêmes plafonds qu'au 293B", du coup les plafonds micro et TVA sont unifiés. Ce qui est en théorie une bonne chose (ça va rendre ces histoires moins compliquées).

Mais outre cette simplification, on a peut-être là une évolution majeure concernant les artistes MDA :

L'article 50-0 indique en effet désormais (je le remets) :
Sous réserve du b du 2, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie.


Traduction : le plafond est celui du I du 293B.

Or dans le 293B on trouve (et ça a d'ailleurs toujours été là donc ce n'est pas nouveau) :
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 euros:
[...]
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;


Source : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20090124

DONC, si j'ai bien compris l'ensemble de ces changements (je vais essayer de me faire confirmer ça autant que possible):

- Les auteurs n'ont plus le droit de dépasser le plafond de CA deux fois de suite avant de changer de régime (et les autoentrepreneurs non plus).
- Par contre leur plafond n'est plus à 32 600€ comme il l'était avant, mais à 41 500€

Traduction : les artistes auteurs MDA peuvent rester en micro-entreprise jusqu'à 41 500€

Je sais que tout ce que je raconte là a l'air opaque mais c'est quelque chose de très important pour les MDA : en unifiant les plafonds de la micro et de la TVA, cette modification légale aurait généralisé à la micro-entreprise le plafond préférentiel de TVA qui leur était accordé.

Pour les non-MDA par contre, tout ça a plutôt l'air d'un ***spam*** coup puisqu'il ne semble plus possible de dépasser son plafond deux années de suite comme avant, alors que c'est toujours marqué sur le site officiel du régime. Du coup attention aux mauvaises surprises !

Tout ça est pour le moment à prendre au conditionnel car je n'ai pas eu le temps de l'analyser ni de le confirmer. Mais si quelqu'un a des infos ou un avis je suis preneur.
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Messagepar Yamo » Lun 13 Jan 2014 10:28

Je me suis rapproché de mon comptable qui va lui-même se renseigner auprès de l'APL. Je devrais avoir rapidement une confirmation sérieuse de l'évolution (ou non) des règles de calcul des plafonds de la micro-entreprise pour les auteurs MDA/Agessa.

En attendant tout ce que je peux vous dire de certain, c'est qu'effectivement il n'y a pas (plus) de tolérance de deux années de dépassement pour ces mêmes auteurs.


Du coup, désolé buzulier, mais je pense que ton AGA a raison sur ce qu'elle affirme.
Néanmoins SI les plafonds ont bel et bien évolué comme j'ai cru le comprendre, peut-être es-tu encore en-dessous finalement...
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Messagepar Yamo » Lun 13 Jan 2014 12:40

Les premiers retours que j'ai eu n'ont pas encore permis de confirmer les nouveautés mais affirment que ces modifications de plafonds ne seront de toute façon pas applicables avant le 1er janvier 2015, comme c'est précisé quelque part dans le texte (j'étais passé à côté).

Je reviens quand j'ai d'autres news.
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Messagepar jmroyercom » Lun 13 Jan 2014 13:12

Il y a quelques semaines, j'ai entendu Fleur Pellerin dire qu'une commission parlementaire planchait sur une refonte des statuts d'EI pour un seul et unique statut.
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Messagepar Yamo » Lun 13 Jan 2014 13:18

Oui j'en ai entendu parler également, mais je suis pas certain du tout que ça ait un rapport car pour ce que j'en sais, aux dernières news il s'agissait seulement encore d'un projet de loi.
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Messagepar Tartaweb » Lun 3 Fév 2014 13:09

Des news concernant toutes ces modifs ? ;-)
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Messagepar 2m-at-work » Mer 26 Fév 2014 10:49

Petit UP ^^
Idem as tu pu avoir des news là dessus Yamo ?...sur le seuil / plafond ?
Parce que de 41 à 32 ça laisse un peu de marge de manoeuvre.

Question (bête) que je me pose : je sais comment on entre dans ce systeme si on dépasse le(s) seuil(s).
Si on passe au réel, en admettant qu'on franchisse le seuil sur une année (genre un gros contrat qui rentre - que ce soit le nouveau seuil en question de 41K ou celui de 52k).
Et que l'année d'après on revient à un CA plus terre à terre, en dessous de ce seuil :
une fois passé au réel on y reste "advitam" ? ou si le CA est beaucoup plus petit on retourne au système d'affiliation/MDA ( ou peut être après quelques années de CA "en baisse" ?)

J'avoue que je ne me suis jamais trop interessé à cette zone là du free, pensant tout bonnement jamais n'y avoir à faire : là exceptionnellement j'ai peut etre 1 gros devis...mais je sais très bien que ça n'arrivera pas tous les ans.

Serieux facturer la TVA ça m'interesse pas forcement.
pas les memes charges a priori...frais avec le comptable...en + de devoir y penser...
"seul" interet ? pvr acheter du matos sans TVA...j'achete juste un PC à 1200€ tous les 4/5 ans donc...
voilà si quelqu'un peut éclairer ma bougie :) merci
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Messagepar Yamo » Mer 26 Fév 2014 13:34

Idem as tu pu avoir des news là dessus Yamo ?...sur le seuil / plafond ?
Parce que de 41 à 32 ça laisse un peu de marge de manoeuvre.


Non je n'ai pas eu plus d'infos.
Jusqu'à nouvel ordre je recommande de continuer à considérer le plafond à 32K, c'est plus sûr...

une fois passé au réel on y reste "advitam" ? ou si le CA est beaucoup plus petit on retourne au système d'affiliation/MDA ( ou peut être après quelques années de CA "en baisse" ?)


Un changement de régime fiscal se fait pour au minimum 2 ans, avant de pouvoir revenir éventuellement au précédent.
Par contre je ne saisis pas le rapport avec l'affiliation et la MDA...
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Messagepar 2m-at-work » Mer 26 Fév 2014 15:19

Merci
Ok pour le 32k. Le tout c'est de "rester" en dessous des 42 300 pour conserver la franchise TVA.
Si pas de news du plafond relevé à 41k...le "probleme" des 2 années de suite qui aurait sauté également n'a peut être pas lieu être aussi.

Un changement de régime fiscal se fait pour au minimum 2 ans, avant de pouvoir revenir éventuellement au précédent.

Ok c'est ce que je voulais savoir :)

Par contre je ne saisis pas le rapport avec l'affiliation et la MDA...

oui non je me suis trompé. je voulais savoir si on peux revenir en microBNC à la MDA (affilié ou pas). Apres est ce qu'on rebascule directement à la MDA ou il y a pleins de paperasses à regérer.
Est ce que certains ont déjà fait le "yoyo" comme ça ?
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