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[ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Messagepar Neralucie » Jeu 5 Fév 2015 19:15

Salut tout le monde,

Bon je suis nouvelle sur le forum, donc j'espère respecter les règles en poursuivant la conversation ici.
Ma question est: si on a bien droit a un seuil spécial de 42300€ en tant qu'affilié MDA, comment fait-on sa déclaration, car je ne crois pas que l'on nous demande si l'on est à la MDA ou pas lors de la déclaration. Comment ce seuil spécifique peut-il donc être pris en compte?

Merci
Neralucie
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Messagepar funshark » Mar 10 Fév 2015 16:30

Bonjour à tous,

J'ai des doutes et un questionnement concernant les seuils de TVA et leur fonctionnement suite à l'intervention de mon comptable.

A la base, je m'étais fié à ce que l'on peut voir ici : http://www.profession-graphiste-indepen ... m/maj.html
Et tout me semblait plutôt clair.

En décembre 2013, j'ai fait 45000€ de CA donc j'ai dépassé le seuil bas de la TVA + celui qui me forçait à passer en déclaration controlée au 1er janvier de l'année suivante ( en tout cas c'est ce que j'avais compris ).
J'ai donc pris un comptable pour gérer tout ça.

en décembre 2014, j'ai fait 53000€ de CA, ce qui à priori ne change plus rien à mon statut puisque j'avais déjà franchi le pas.

Or vient le moment du bilan, et mon comptable m'annonce que je n'ai dépassé le seuil de TVA seulement au 1er décembre 2014 car j'ai dépassé 2 années d'affilé 42600€ de CA.

Du coup je ne comprends plus très bien et je tombe sur cette page ( tout récemment mise à jour de plus )
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 1746.xhtml

Et là c'est plus très clair :

ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
( en parlant de la franchise en base )
42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

>> Je comprends ici qu'on ne doit pas dépasser 42600€ pour ne pas passer en régime réel simplifié l'année suivante, ce qui rejoint l'information plus haut.

Mais plus loin, on peut lire
Sortie du régime
En cas de dépassement de ces seuils

>> de quels seuils on parle? des 42600? des 34900 en dessous?

, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

34 900 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.


>> encore une fois, de quels seuils on parle??

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations bénéficiant d'une franchise particulière (activité réglementée).

>> qu'est-ce qu'on veut dire par "bénéficiant d'une franchise particulière" ?

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 400 €.

>> Ici, on revient sur ce qui semble avoir été dit sur le site profession graphiste indé; mais les extraits précédents ne sont pas du tout clairs.


Quelqu'un aurait des informations plus précises?
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funshark
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Messagepar 80r15 » Mar 17 Mar 2015 17:28

Neralucie a écrit:Ma question est: si on a bien droit a un seuil spécial de 42300€ en tant qu'affilié MDA, comment fait-on sa déclaration, car je ne crois pas que l'on nous demande si l'on est à la MDA ou pas lors de la déclaration.

Si j'ai bien compris ta question, tu confonds les choses.
Tu te questionnes sur le régime fiscal. La MdA c'est ton régime social. La MdA se fiche relativement de ton régime fiscal ; du moins tu peux être en micro ou en déclaration contrôlée, du moment que tu coches la case correspondante.
Et réciproquement, le SIE se fiche relativement (du moins ici ; pas dans l'absolu) de ton régime social.

Si tu estimes pouvoir rester en micro, répondre aux critères, tu coches "micro bnc" et pas "déclaration contrôlée", et c'est tout.

Quant au seuil en lui-même, notamment ce seuil spécial, perso je m'en méfierais avant de m'y fier. Je tenterais d'avoir une interprétation écrite officielle de l'administration fiscale (bonne chance :D). Je dis ça comme ça, n'ayant plus suivi cette histoire d'articulation des seuils depuis 2009 - où j'avais eu moult surprises et contrariétés :D
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Messagepar 80r15 » Mar 18 Aoû 2015 16:37

Hello,

Bizarre, je ne passe pas très souvent et pourtant je fus le dernier à parler. Are you alive ?

Je repasse car j'aimerais éclaircir un point à mon tour. Bénéficier de vos lumières.
C'est la question du passage de la déclaration contrôlée vers la micro-entreprise. Question du retour, plutôt. A force de danser autour du seuil de 32 600e année après année, j'envisage ce retour, persuadé que j'y gagnerais, ne serait-ce qu'en légèreté, et la légèreté n'a pas de prix.

La question a été abordée à un moment dans le fil, sans répondre à mon questionnement. Je lis et relis les articles du CGI, et mon doute demeure.

Bref, j'ai bien compris que pour quitter la déclaration contrôlée, il fallait être en deça de 32 600e de recettes deux années de suite.
Mon doute porte sur ce qui est dit ici, dans la partie II-C : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP
A savoir : " lorsque le contribuable exerce une activité soumise à la TVA, le passage ou le retour au régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » n'est possible que pour l'année suivant celle au titre de laquelle les recettes redeviennent à nouveau inférieures ou égales aux limites d'application de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI et à condition que le contribuable n'ait pas opté pour le paiement de la TVA (voir III-A-5)."

Je cite tout le morceau mais c'est le "à condition que" qui m'interroge.
Est-ce que cela veut dire (je soumets l'interprétation que j'envisage), concrètement, que si on est en deça du seuil de 32 600 en année 1, on doit, dans l'optique de repasser en micro, demander au SIE de repasser en dispense de TVA en année 2, et que si on finit bien l'année 2 à nouveau sous le seuil de 32 600e de recettes, alors et alors seulement on pourra demander, durant l'année 2, au SIE de repasser en micro pour l'année 3.

J'essaie d'être clair, mais ça reste difficile avec ces textes de loi sempiternellement imbuvables. Je crois que je suis clair. Mes excuses quand même. Si vous pouvez m'éclairez, longue vie à vous das ces méandres //
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Messagepar Escarm » Jeu 25 Fév 2016 12:53

Des changements à prévoir pour les AE !

http://www.lesechos.fr/economie-france/ ... tor=CS1-25" rel="nofollow

A suivre...
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Messagepar pitivia » Jeu 19 Jan 2017 12:00

Bonjour,
Nous voilà en 2017 et j'aimerais savoir si vous êtes au fait d'éventuelles évolutions sur ces fameux seuils ? Ce qui a été précédemment (très bien) expliqué par Yamo est-il toujours d'actualité ?
Sinon est-il nécessaire en cas de dépassent du seuil des 32900euros (sans dépasser celui des 42600) de prévenir mon gestionnaire de dossier au centre des impôts? J'ai pu constater par le passé que celui-ci n'était pas trop au fait de toutes ces subtilités.
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Messagepar Navyy » Mer 24 Mai 2017 13:02

Bonjour,

je me posais la question sur les seuils de franchise de TVA. Après un passage sur le site des impôts, voici ce que j'en retiens pour cette année:

III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 900 € :
{...}
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;


et

V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 800 € et 21 300 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.


Donc, pour 2017, les artistes-auteurs en micro qui ont:
- un chiffre d'affaire inférieur à 33 200€ > maintient en micro
- un chiffre d'affaire entre 33 200 et 42 900€ > franchise de TVA, mais passage à la déclaration contrôlée au 1er janvier de l'année suivante
- un chiffre d'affaire entre 42 900€ et 52 800€ > passage en TVA au mois du dépassement + passage rétroactif à la déclaration contrôlée au 1er janvier de l'année en cours

J'espère avoir bon et faciliter la compréhension de tous :)
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Messagepar Wise9 » Mar 31 Oct 2017 17:27

Bonjour,

je me permets de relancer ce topic et la question du changement de statut micro vers réel dans l'année, car j'ai différents sons de cloche entre le livre de Julien Moya (2è édition), et l'expert comptable MDA (associatif), ainsi qu'une multitude d'articles disséminés ça et là sur le net.

Un des experts comptable de la MDA m'a assuré qu'en cas de dépassement des 52000 euros dans l'année, le passage en déclaration contrôlée ne se fait qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante (lorsque l'on est à la MDA).

Je lis ça et là que le changement de statut se fait rétroactivement dès dépassement du seuil.

Quelle est la bonne réponse concernant le changement de statut de micro au réel, lors du dépassement des 52 000 euros ?

- Reste t'on en micro jusqu'au 1er janvier de l'année suivante ?

- Passe t'on au réel au mois du dépassement ? (Le mois du dépassement est-il le mois où l'on envoie la facture faisant dépasser les 52 000, ou le mois où l'on encaisse la somme faisant dépasser les 52 000 ?)

- Passe t'on en réel rétroactivement dès lors que l'on dépasse 52000 euros ?

Cette question suscite bien des craintes chez moi et sûrement chez d'autres personnes. Quelle est la bonne version ?

Merci à celui qui prendra la peine de répondre ! Excellente journée à tous :)
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Messagepar Yamo » Mar 31 Oct 2017 23:11

52000€ (et quelques) c'est le plafond majoré de la franchise en base de TVA. Si tu le franchis, tu quittes immédiatement cette dernière à partir du 1er du mois de dépassement. C'est dans le code des impôts.
Comme le régime micro est (pour l'instant, car ça va a priori changer bientôt) conditionné à la franchise de TVA, si tu quittes l'une tu quittes l'autre, et ce pour toute l'année (puisqu'on ne peut pas déclarer une partie de l'année sous un régime et une autre partie sous un autre).
En résumé, contrairement à ce qu'on t'a dit à la MDA (où ils ne sont pas particulièrement compétents sur les questions fiscales, ce n'est pas leur domaine) dépasser 52000€ alors qu'on est en micro a des conséquences immédiates.

Tu ne veux pas dépasser 52000€ alors que tu es encore en micro.

Et sinon pour te répondre, chez les auteurs MDA, comme chez toutes les entreprises individuelles, c'est la date de réception du paiement qui compte pour intégrer ou non une facture à son chiffre d'affaires (et donc pour comparer celui-ci aux divers plafonds en vigueur).
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Messagepar Wise9 » Jeu 2 Nov 2017 12:02

Bonjour Julien,

merci pour ta réponse. J'ai bien compris les notions quant à la franchise en base de TVA et son dépassement.

Mon interrogation se porte néanmoins sur le moment de déclaration aux impôts, et si je bénéficierai de l'abattement de 34%. Rapidement :

J'ai dépassé le seuil des 52400 euros au mois de juillet (pas le choix). De ce fait, j'ai commencé à facturer la TVA en bonne et due forme. J'ai bien compris cette partie.

Si je comprends bien, à la prochaine déclaration d'impôts sur mes revenus de 2017, je n'aurai pas d'abattement forfaitaire de 34% donc, car passage au réel dans l'année, du au dépassement des 52 400 euros. C'est ça qui m'inquiète. Je n'ai pas gardé de facture pour mes déplacements et divers achats professionnels cette année, je n'ai pas pris d'AGA, je n'ai pas d'expert comptable, je n'ai pas de livre de dépenses (pensant que je n'en aurai besoin qu'à partir du 1er janvier prochain, lors du passage au réel.). Je suis censé maximiser / optimiser mes frais professionnels pour cette année afin de déduire en frais pros , mais je n'ai rien (ou si peu).

En gros, suis-je dans la mouise ? :) Ou aurai-je toujours cet abattement de 34% pour les revenus de 2017 ? Dois-je d'ores et déjà préparer un max de documents pour faire passer mes divers frais en dépenses déductibles ?

Merci pour vos éclaircissements et excellente journée à tous !
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