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[ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Re: [ IMPORTANT ] Seuil de dépassement Micro BNC / MDA

Messagepar _cable_ » Mar 16 Déc 2014 16:55

III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 euros:
[...]
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;


Moi je comprends que étant donné qu'ils ont fixé obligatoirement les cotis retraite complémentaire à 8% du CA, il me parait donc logique que le plafond soit relevé à un moment donné...

Cet article me parait pourtant assez clair, 41500 euros, cela dit légifrance ne se mouille pas... : "Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet. Il donne accès ... Les textes qui y sont accessibles sont dépourvus de valeur légale."
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Messagepar Yamo » Mar 16 Déc 2014 17:11

Moi je comprends que étant donné qu'ils ont fixé obligatoirement les cotis retraite complémentaire à 8% du CA, il me parait donc logique que le plafond soit relevé à un moment donné...


Je ne vois pas trop ce qui te permet de comprendre ça.

D'une part les 8% ne sont pas encore fixés, la réforme a été repoussée et les débats semblent bloqués, donc c'est à mettre au conditionnel pour le moment. Ça n'est en tout cas pas applicable à l'heure où nous écrivons ces lignes.

D'autre part les plafonds donnés ici sont des plafonds de chiffre d'affaire, donc a priori complètement indépendants du taux de cotisation effectif. J'en veux pour exemple le fait que le plafond de CA de la micro-entreprise soit le même pour tous, qu'on soit libéral, AE ou MDA. Donc non, je ne pense pas que l'éventuelle évolution des retraites MDA y change forcément quoique ce soit.

Dans tous les cas on y est pas encore, donc autant s'occuper des chiffres ayant actuellement court.

Ces chiffres sont multiples, et j'en ai déjà parlé. Celui que tu cites est celui du plafond "normal" de la TVA pour les artistes auteurs, celui qui implique qu'on puisse passer en déclaration contrôlée sans pour autant opter pour le régime réel de TVA immédiatement, tant qu'on ne le dépasse pas.
Je rappelle que le plafond majoré, qui évolue plus haut pour les auteurs, est celui qui implique qu'on doive passer en réel de façon rétroactive.
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Yamo
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Messagepar _cable_ » Mar 16 Déc 2014 19:32

(Peut être inutile de le rappeller, mais merci pour vos lumieres ici yamo).

J'ai trouvé ça:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml

"Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils."

donc je peux me permettre de conclure que : Franchise de base = exempté du paiment de la tva. ai je bon :D?

Le lien de la page indique bien qu'il y a une catégorie a part de la catégorie "auto entrepreneur" puisqu 'ils font reference à :

"42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple)."

Et j'aurais une question subsidiaire: Les droits reversés lors de la réutilisation d' oeuvres, c'est a dire qui ont été payé une premiere fois, et qui regénérent des droits, sont ils different au nivau compta?
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Messagepar dominou111 » Ven 16 Jan 2015 12:44

Bonjour à tous !

Je viens d'avoir un gros doute rapport à ces histoires de dépassement de plafond Micro BNC / artistes-auteurs :
J'ai lu et relu les articles de lois concernés (Article 50-0 du CGI – partie 1, et Article 293 B du CGI – parties III à IV) + le résumé de Yamo :
On considérera donc qu’en matière de revenus annuels, les artistes auteurs obéissent aux trois plafonds suivants :

au-dessus de 32 600 € deux années de suite, on passe en réel la troisième année ;

au-dessus de 42 300 €, on passe en réel l'année suivante ;

au-dessus de 52 000 €, on passe en réel immédiatement voire rétroactivement.


Il y a un truc que je comprends pas c'est l'histoire des 32600 € deux années de suite. Est ce qu'il faut comprendre que si l'on a dépassé les 32600€ en 2012 et 2014, mais pas en 2013 (ce qui est mon cas), on peut rester en BNC parce que le dépassement se fait sur 2 années qui ne se suivent pas ?
J'avoue que la formulation faite par Yamo me met le doute, et qu'en relisant bien les Article du CGI concernés c'est pas très précis...
Est ce que quelqu'un aurait une réponse à ce sujet ?
Merci !
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Messagepar dominou111 » Lun 19 Jan 2015 12:28

Hello !

Je me permets un petit up car mes recherches n'ont pas été fructueuses à ce sujet...
J'en profites pour préciser (car en me relisant je me rends compte que c'était pas forcement clair), que ce qui me turlupine c'est que dans l'article Article 50-0 du CGI – partie 1 qui parle des 2 années il est dit :
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d’affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Et que je vois pas ou dans cette phrase on peut comprendre 2 années "consécutives" (moi à la lecture je comprends juste 2 années quel quelles soient).
Ce que je voudrais c'est pouvoir me justifier, texte de lois à l'appui, si un agent des impots me demande pourquoi je suis resté en micro alors que j'ai dépassé 2 fois (mais pas consécutivement) le seuil de 32K.
Voila je crois que c'est plus clair mainteant ; j'espère que quelqu'un aura une réponse :)
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Messagepar _cable_ » Lun 19 Jan 2015 16:45

salut,

Bah déja là ils parlent plus du tout des mêmes seuils:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml




42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.


Et c'est assez déstabilisant quand on met ça en relation avec ce qui est dit ici..
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Messagepar dominou111 » Lun 19 Jan 2015 17:14

Et c'est assez déstabilisant quand on met ça en relation avec ce qui est dit ici..

C'est parce que j'ai copié-collé des textes qui ne sont pas à jour par rapport aux plafonds de cette année. En effet les plafonds ont changé depuis, ce qui donnerait :
On considérera donc qu’en matière de revenus annuels, les artistes auteurs obéissent aux trois plafonds suivants :

au-dessus de 32 900 € deux années de suite, on passe en réel la troisième année ;

au-dessus de 42 600 €, on passe en réel l'année suivante ;

au-dessus de 52 400 €, on passe en réel immédiatement voire rétroactivement.


Mais comme ma question ne portait pas sur les chiffres, c'est vrai que j'avais pas fait l'effort de mettre les bons :)
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Messagepar dominou111 » Mer 21 Jan 2015 20:50

Bonsoir bonsoir,

Bon je reviens à la charge avec ces histoires de plafonds. Je n'ai pas trouvé de réponse à mes messages ci-dessus (au passage si vous en avez une, je suis toujours preneuse !), en revanche a force de chercher et de lire tout et son contraire je me suis désormais complétement embrouillée... youpi !
Tout me paraissait très clair (hors-mi ce petit point des 2 années consécutives dont je parle plus haut,) et là c'est le chaos :zzz:
Du coup nouvelle question :
On est bien d'accord que si dépassement de plafond il y a (par exemple en 2014 CA > 42K), on passe donc en reel l'année suivante (en 2015 donc) mais que fiscalement ce changement sera "visible" uniquement quand on déclarera son CA de 2015 (en 2016), right ? Autrement dit, le CA de 2014 qui avait engendré le déplacement de plafond sera lui, bien déclaré sous le régime micro au moment de remplir la feuille des impôts en 2015 ?

Si je pose la question c'est que j'ai lu ceci sur le PDF d'une AGA :
Un professionnel ayant encaissé 25 000€ de recettes en 2011, puis 35 000€ en 2012, imposé au régime micro-BNC au titre de l’année 2011, pourra conserver le régime micro-BNC pour ses revenus de 2012 et 2013. Si en 2014, ses recettes dépassent à nouveau le seuil d’application du régime (actuellement 32 600€, porté à 32 900 € à compter de 2014), ses revenus de 2014 seront imposés selon le régime de la déclaration contrôlée

(bon les plafonds sont pas actualisés, mais je pense que vous comprenez l'idée)

La phrase que j'ai mise en gras est donc erronée n'est ce pas ??
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Messagepar mamancool » Ven 23 Jan 2015 19:32

Il me semble que la mesure est différente en fonction de l'assujettissement ou non à la tva. pour les activités non soumises à Tva, et si le bénéfice micro bnc a été acquis avant janvier 2015, les deux années de dépassement sont autorisées et sans plafond. (art 102 ter du CGI), c'est à dire qu'on peut continuer de déclarer en micro bnc.
pour les activités soumises à la tva, le changement est obligatoire l'année suivant le dépassement.

en résumé:
a) Professions non assujetties à la TVA
Si vos recettes professionnelles n’excèdent pas 32 900 € par an, ajustées s’il y a lieu au prorata du temps d’activité, vous êtes de plein droit en micro-BNC.
Le seuil de 32900 € est en vigueur en 2014, 2015 et 2016.
Exemples : vous débutez votre activité le 1er juillet 2014. Vous avez réalisé 15000 € de recettes professionnelles en 2014, vous êtes de plein droit en micro-BNC (2 x 15000 < 32900). Vous avez réalisez 20000 € en 20014, vous êtes de plein droit en Déclaration contrôlée sans option possible pour le micro-BNC (2 x 20000 > 32900).
En cas de dépassement du seuil de 32900 ou 34900 € :
1. Régime fiscal applicable jusqu’au 31 décembre 2014. En cas de dépassement du seuil de 32900 €, le régime micro-BNC est maintenu pendant 2 années consécutives.
2. Régime fiscal applicable à partir du 1er janvier 2015
Le régime micro-BNC est maintenu pendant 2 années consécutives si les recettes sont comprises entre 32900 et 34900 €, seuils en vigueur en 2014, 2015 et 2016.
Le régime micro-BNC continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de 34900 € a été franchi.
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Messagepar dominou111 » Jeu 29 Jan 2015 16:32

Merci de ta réponse,
Je suis finalement passée à mon centre des impôts pour avoir confirmation. Ca a été un peu fastidieux mais j'ai fini par obtenir (plus ou moins) la réponse que j'attendais...
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dominou111
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