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Passage Micro entrepreneur à MDA - Précompte et TVA

Re: Passage Micro entrepreneur à MDA - Précompte et TVA

Messagepar Joachim.D » Mer 2 Aoû 2017 09:05

Coton a écrit:Je suis toujours confus sur un point, pour le moment j'en suis à 34 500€ de CA sur 2017. J'ai donc dépassé le plafond pour le statut micro BNC, donc plus droit aux 34% d'abattement de charges pour moi. Mais ça, ça n'est valable que à partir de début 2018 ?


Exactement : tu conserves le bénéfice de la micro-entreprise jusqu'à la fin de l'année.

Coton a écrit:Autre question par rapport à la TVA, je vois ici que la TVA doit être appliquée dès qu'on dépasse 34 900€ de CA pour les auto entrepreneurs. Mais le même site dit ici qu'en ce qui concerne la MDA, le plafond supérieur est 52 400€. Du coup, comme je viens de passer à la MDA, est ce que je commence à facturer la TVA dès ma prochaine facture (qui me fait passer au dessus des 34 900) ou est ce que j'attend d'atteindre les 52 400 ? (ou début 2018 si je n'atteint pas ce plafond).


Réflexion qui m'intéresse, vu que je suis dans le même cas que toi... Perso j'ai choisi de faire en 2 temps pour ne pas tout embrouiller : dépassement du seuil donc facturation de TVA à partir de ce mois-ci / et dans quelques semaines (début septembre je pense) inscription MDA et début du précompte sur mes factures. Je trouve plus simple de faire ainsi, car dans tous les cas (et encore une fois sauf erreur) la TVA n'a pas réellement d'impact sur notre activité donc ça ne me dérange pas de la collecter / reverser dès maintenant.

J'en profite pour te poser une question Coton, lors de l'inscription MDA comme date de début d'activité, c'est bien la date réelle de création de l'entreprise (donc comme auto-entrepreneur) et non le "début d'activité comme artiste-auteur" ?
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Joachim.D
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Messagepar Coton » Mer 2 Aoû 2017 09:38

Merci, ça m'arrange bien de rester en micro jusqu'à la fin de cette année… On est d'accord, ça veut bien dire pas besoin de compter mes dépenses pro pour les déduire de mon CA jusqu'à janvier prochain ?
Bon de toute manière je suis dans le processus de prendre un comptable donc je verrais ça avec lui.

Pour la date de début d'activité en ce qui me concerne j'ai mis la date de mon début d'activité auto-entrepreneur.
Coton
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Messagepar Coton » Sam 5 Aoû 2017 13:06

Petite mise à jour pour ceux que ça pourrait intéresser :

Je me suis adressé à un comptable qui a rectifié / confirmé quelques trucs pour moi.

1. Le seuil c'est bien 33200€ et le plafond majoré c'est 35200 actuellement. C'est le même qu'on soit en Micro Entreprise ou à la MDA.
Il a confirmé qu'il existe un seuil de 42900 avec plafond majoré de 52800 mais attention ces seuils ne concernent que les "vrais" artistes qui vendent des sculptures, des peintures, des tirages photographiques ou de la cession de droits d auteurs (auteurs compositeurs, écrivains, droits photos, illustrateurs...) mais selon lui et apparemment l'administration, pas les graphistes.

2. Joachim, tu avais apparemment raison, la loi Pinel a annulé la rétroactivité par rapport au changement de statut qui intervient bien le 1er janvier de l'année suivant l'année de dépassement. Plus d'infos ici.

3. Quand on dépasse le plafond majoré de la franchise de TVA, on commence bien à facturer la TVA, rétroactivement à partir du début du mois de dépassement. De ce coté là pas de surprise, il faut demander un numéro de TVA et commencer à la facturer dès qu'on dépasse, puis la restituer à l'état apparemment en mai l'année prochaine.
Ce que je n'avais pas vu venir c'est qu'on peut visiblement facturer la TVA tout en restant Micro Entrepreneur pour le reste de l'année, même après avoir explosé le plafond majoré…

En ce qui me concerne, je vais donc facturer, sans précompte et en gardant mon SIRET de Micro Entrepreneur, simplement en ajoutant à mes factures les 20% de TVA, que je conserverais et restituerais à l'état l'année prochaine. Je passerais ensuite aux frais réels, avec compta, AGA, précompte et TVA à la MDA à partir du 1er Janvier 2018.

J'espère que j'ai bien compris et que ça pourra en éclairer d'autres.
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Messagepar Yamo » Sam 5 Aoû 2017 15:45

attention ces seuils ne concernent que les "vrais" artistes qui vendent des sculptures, des peintures, des tirages photographiques ou de la cession de droits d auteurs


Justement, un auteur MDA, qu'il soit graphiste ou pas, est toujours censé facturer des ventes d'oeuvres originales assorties de la cession de droits correspondante (ou éventuellement des cessions de droits uniquement).
En d'autres termes un graphiste créa entrant dans le cadre du régime MDA et facturant conformément aux exigences de ce statut (c'est à dire, exactement de la même façon qu'un peintre ou un illustrateur) est par nature totalement concerné par le plafond majoré de 52K.

Contrairement à ce que t'a dit le comptable (ou en tout cas à ce que tu as compris de ses explications), "graphiste" c'est juste une dénomination, en l'occurrence très vague et large, qui couvre des dizaines de types d'activités differentes et qui n'a donc pas de conséquence fiscale en elle-même. Fiscalement, on trouve des graphistes libéraux, des graphistes artisans, des graphistes commerçants... et bien-sûr des graphistes artistes- auteurs... qui par définition et statut entrent bel et bien dans le cadre des plafonds rehaussés. Je suis formel là-dessus. :)
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Yamo
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Messagepar Coton » Sam 5 Aoû 2017 16:31

Yamo, je t'avoue que je n'en sais rien, il parle probablement de son expérience avec l'administration jusqu'ici… J'imagine que oui, c'est du cas par cas et ça dépend de beaucoup de facteurs.
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