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MDA, premières démarches & déclarations, récapitulons...

MDA, premières démarches & déclarations, récapitulons...

Messagepar dejavu » Dim 2 Avr 2006 21:45

Pour essayer de faire le point sur les premières choses à faire lorsqu'on souhaite s'inscrire à la MDA :


***

I.PREMIERES DEMARCHES
/////////////////////

! : Que vous soyez déja salarié, au chomage, au RMI, ou autre... Dès l'instant où vous _vendez_ vos oeuvres vous _devez_ avoir un statut et payer des charges


1.Déclaration d'activité à la Maison Des Artistes
-------------------------------------------------

Récupérer le formulaire d'inscription et le remplir
'-> demande par courrier, par telephone(ils decrochent 3 fois par jour, au bout d'une heure d'insistance), ou au mieux en y allant

+ : 90, avenue de Flandre – 75019 PARIS
tél. 01 53 35 83 63
Du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30. - Le vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h.

+ : le site de la MDA est http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
! : ne pas confondre avec http://www.lamaisondesartistes.fr qui n'est qu'une association qui n'a en rapport avec la MDA que le nom de son site!

°point flou : la date de début d'activité doit correspondre à celle donnée aux impots en II
°point flou : il semblerait que contrairement à ce qu'ils disent, il n'y a pas besoin de joindre une première facture pour etre inscrit et avoir un n° d'ordre MDA [c'est mon cas]
°point flou : on est d'abord 'assujeti' à la MDA; en fin d'année, si le Bénéfice+15% est supérieur à 900*la valeur horaire moyenne du SMIC majoré de 15% (soit 6600€ en 2004), on peut demander à étre 'affilié' à la MDA [je ne sais pas si on est 'inscrit' ou 'assujeti' quand on a pas encore fait de première facture]

=> attribution d'un n° d'ordre MDA (la première lettre de votre nom + 6 chiffres)



2.Déclaration d'activité au centre des impots
----------------------------------------------

Aller au centre des impots le plus proche et remplir la liasse P0-PL (Pzero-PL)
'-> vous pourrez etre conseillé par quelqu'un sur place

Vous choisissez le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Vous aurez le choix entre deux régimes fiscaux :
'-> micro BNC : vous bénéficiez d'un abattement automatique de 37% de vos recettes annuelles représentant les frais de fonctionnement (art.102ter du CGI)
'-> déclaration contrôlée : obligatoire si vos recettes annuelles dépassent 27 000 € (art.96-1 du CGI)
vous déclarez alors vos frais réels (pensez à garder toutes vos factures!)

+ : en déclaration contrôlée, beaucoup de choses peuvent être comptées en frais, renseignez-vous! (Culture (livres, cinéma, musique, bd, DVD, jeux vidéos pour la culture graphique, les références et l'inspiration), fringues (présentation), restaurant (relationship clientèle) etc.)

=> attribution du n° de SIRET
=> attribution du code APE : 923A
=> inscription aux registres du commerce



3.Inscription auprès de l'IRCEC
---------------------------------

En tant qu'inscrit à la MDA, vous devez OBLIGATOIREMENT choisir l'IRCEC pour gérer votre retraie complémentaire
'-> les contacter pour recevoir un dossier d'inscription [je ne l'ai pas encore fait, ignorant jusqu'à récemment que c'était obligatoire, donc pas trop de détail à donner pour l'instant... ]

+ : Tel : 01 44 95 68 30 de 14h à 16h 30 (ou 01 44 95 68 32 ou 01 44 95 68 37)
http://www.ircec-berri.org
correspondance@ircec-berri.org [j'ai écrit là, je vous dirai si ca fonctionne;]

+ : il se peut que d'autres caisses de retraites, découvrant votre création d'activité suite à votre démarche auprès des impôts, vous contactent pour vous faire des propostitions. Pour vous, en tant qu'inscrit à la MDA, c'est FORCEMENT l'IRCEC. Donc refusez toute autre proposition

+ : vous êtes dipensé de cotisation IRCEC si votre revenu annuel est inférieur à 6 600 €

+ : http://www.secuartsgraphiquesetplastiqu ... /o_07.html



II.ENSUITE
//////////



1.Avant la première facture
---------------------------

Vous êtes 'inscrit' à la MDA
Vous avez un n° de SIRET, un n° d'ordre MDA, et un dossier à l'IRCEC

Vous n'avez rien à cotiser



2.Facturation
-------------

La première année d'activité, vous devez obligatoirement utiliser le système du 'précompte' pour vous acquitter de certaines cotisations sociales
Pour celà, vos factures doivent comporter:

-Votre nom et prénom
-vos coordonées (adresse, téléphone, site...)
-votre n° de SIRET [14 chiffres pour moi]
-votre Code APE (ce sera 923A) [ce code a cahngé de nom pour devenir le Code NAF ?]
-votre n° MDA (premiere lettre de votre nom + 6 chiffres)

-La date de facturation
-Un numéro de facture

-Le nom de votre client
-L'adresse de votre client

-La désignation de ce que vous avez fait (la MDA gère les oeuvres de l'esprit, donc évitez de mentionner les aspecs trop techniques de votre travail (ex: mise en ligne, hébergement...))
-Le montant Hors Taxe de la prestation

-La déduction du précompte, c'est à dire :
Maladie vieillesse déplafonnée à 0,85 %
CSG déductible à 5,10 %
CSG non déductible à 2,40 %
CRDS à 0,50 %

soit... ...8,85 % du montant brut

-Le montant Net à payer par le client

-La mention "TVA non applicable (article 293B du CGI)"
(tant que vous êtes en régime fiscal 'micro BNC' et que votre bénéfice annuel est inférieur à 37 400 €)
+ : si votre bénéfice annuel est compris entre 37 400 € et 45 800 €, la TVA est redevable au 1er janvier de l'année suivante; si votre bénéfice annuel dépasse 45 800 €, la TVA est redevable dès le dépassement
la TVA en question est de 19.6 %

+ : un exemple de facture : http://www.1dcafe.com/docs/facture.xls

+ : Je vous suggère d'ajoutez la mention "Le précompte ainsi que le 1% diffuseur sont à payer directement auprès de la Maison Des Artistes (Agent comptable de la Maison Des Artistes - 90, avenue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19)" pour être sûr que le client sache ce qu'il doit faire ensuite
Il revient en effet au client de transmettre le précompte et le '1% diffuseur'à la MDA.
Pour le 1% diffuseur, le client envoit tous les trimestres la 'déclaration trimestrielle de droits d'auteur et de rémunérations'
+ : le document en question : http://www.secuartsgraphiquesetplastiqu ... orm13.html

! : Vous devez aussi faire remplir par le client une 'Certification par le diffuseur des cotisations maladie vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CRDS précomptées'
Cette certification prouve que le client a bien été informé de son obligation de cotiser à la MDA les 8,85 % du montant facturé qu'il ne vous a pas donné directement
Elle vous sera réclamée pour la 'déclaration annuelle des cotisations et contributions précomptées sur les rémunérations de l'année civile'
Vous devez produire les _originaux_ des justificatifs de prélevement établis par vos clients
! : Sans eux, la MDA ne pourra pas crediterles sommes precomptees a votre compte de cotisation!
+ : La certification en question : http://www.secuartsgraphiquesetplastiqu ... orm17.html


+ : Dès le 1er assujetissement, l'enregistrement de la déclaration fiscale déclenche une attestation annuelle référencée 'S2062' qui dispense du précompte des charges sociales
Vous pourrez dès lors cesser (ou pas) d'être précompté en fournissant un exemplaire de cette attestation à chacun de vos clients
Sachez que les clients préfèrent généralement ne pas avoir à faire 2 chèques différents, donc évitez le précompte dès que possible


? : Je suppose qu'il faut envoyer ses factures à la MDA pour qu'elle en prenne connaissance
Si quelqu'un peut clarifier les choses à faire une fois une facture émise ce serait cool...



3.Et après ?
------------


Le précompte vient en déduction des charges sociales calculées sur le BNC+15% de l'année qui correspond à celle du précompte
En charges sociales, il vous reste donc à payer la cotisation 'vieillesse plafonnée' à 6,55 % sur le BNC+15% de l'année qui correspond au précompte
Cette cotisation est limitée au plafond de la sécurité sociale (pour 2005 : 30 192 €)

Si vous n'avez déclaré aucun BNC, vous n'avez pas à cotiser pour la période en question

Pour les impôts, vous déclarer votre bénéfice NET

En mars, la MDA vous envoit une 'déclaration de revenus d'activités artistiques des artistes auteurs' et une 'déclaration annuelle des cotisations et contributions précomptées sur les rémunérations artistiques'
C'est là que les justificatifs de prélèvement établis par vos clients vous seront demandés (cf II.2)
Il vous faudra également joindre une photocopie de votre déclaration d'impôts

+ : vous déclarez les sommes que vous avez perçues pour la période indiquée, pas celle facturées mais non encore encaissées

Si votre bénéfice+15% est supérieur à 900* la valeur horaire moyenne du SMIC majoré de 15%, vous demandez votre 'affiliation' à la MDA


4.Pour plus d'infos
-------------------


http://www.1dcafe.com/modules.php?op=mo ... d=5&page=1

***

Voila, si quelqu'un peut répondre aux quelques questions qui se posent ou corriger des erreurs, n'hésitez pas!
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Messagepar nlen » Dim 2 Avr 2006 22:03

:=! :=! :=! :=! :=!
cela ne me concerne pas mais je félicite ta démarche !
Graphiste et cartographe salariée d'une entreprise de construction de réseaux électriques. Print, PLV, signalétique, illustration, retouche photo and many more !
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Messagepar dejavu » Lun 3 Avr 2006 14:25

merci nlen,
je m'attendais à plus de retours sur ce post, mais au moins grâce à toi j'ai pas l'impression de parler totalement dans le vent ;/

je réitère quand même les questions essentielles auxquelles je n'ai pas trouvé de réponse :

quel statut on a lorsqu'on a un n° d'ordre MDA et jamais émis de facture?
quoi envoyer à qui une fois sorti la première facture ?
quelqu'un a-t-il déja eu une réponse de l'IRCEC sur le mail que j'ai indiqué ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour lesquelles on ne recoit pas de requete ?
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Messagepar Maboo » Lun 3 Avr 2006 15:26

J'lais pas vu ce post là!! magnifique que je dis..pour l'ircec ja'i pas essayé le mail, je les aies appelés, il m'ont dis d'envoyer un un courrier pour demanedr un formulaire..jai recu le formuliare encore 10000 pages à remplir, que de la joir, de la légèreté , de l'alégresse.
Mercii en tout cas pour ton récapitulatif :b
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Messagepar thomasdesmond » Mar 4 Avr 2006 10:19

Moi je me suis inscrit vers février, et la MDA m'a dit qu'il fallait une première facture pour avoir un numéro... Le truc complètement bête... mais bon !
@+
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Graphiste illustrateur webdesigner Freelance
http://www.thomasdesmond.com
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Messagepar guillaumed » Mar 4 Avr 2006 11:11

Très bien ce post beaucoup plus compréhensible que la notice de la MDA.

"ATTENTION" erreur la TVA applicable est pas de 19,6 % mais de 5,50 %
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Messagepar pierreve » Mar 4 Avr 2006 11:14

salut et merci de la part pour tous ceux qui débutent et vont tomber là-dessus !!!

moi j'aurais une question, car bien que ça fasse un moment que je suis dans le système je n'ai visiblement pas saisi toutes les "subtilités" ...
(que l'on ne nous explique bien sûr pas quand on se lance, merci de m'avoir rappellé à quel point c'est la m* , genre le site "maison des artistes" qui ne vous apprend rien sur ce qu'il faut faire car en fait il n'est pas bon et qu'en fait y faut deviner qu'il faut aller sur "secuartsgraphiques"...etc etc...)

la question est:

C'est quoi les BNC ??????????????????????????????????
Y a des gens quand même, y sont graves ^_^
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Messagepar nekosan » Mar 4 Avr 2006 13:57

Merci pour ce post j'etais justement en train de remplir le formulaire des impôts.
Je vais le remplir l'esprit serein ;-)
pierreve pour les BNC une recherche sur google te dira toute l'explication, en tout cas :# ce que je sais c'est tout ce qui n'est pas du commerce genre magasin avec articles en details...
Il n'est en art qu 'une chose qui vaille : celle qu'on ne peut expliquer.
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Messagepar pierreve » Mar 4 Avr 2006 17:29

:-o Merci maitre capello & maitre capello assistant , j'avaisquand meme pigé ce que voulaient dire ces 3 lettres, et qu'en tapant sur gougueule ou yahou j'aurais une réponse...
La question serait donc plutôt:
"Sur la déclaration de revenus 2006 à la mda,les BNC correspondent-ils au total des factures établies, ou au net imposable que les impots indiqueront une fois que j'aurai fait ma declaration d'impots (cette année en mai je crois)? "

:paf Auquel cas, le calcul des charges mda se fait sur ce chiffre et non sur le total des factures aisi que je l'avais fait les autres années ...
Y a des gens quand même, y sont graves ^_^
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Messagepar pierreve » Mar 4 Avr 2006 20:37

:# heu, en fait moi l'e-mail je l'ai envoyé il y a 2 ou 3 semaines je sais plus...
on doit pas etre les seuls à leur écrire en ce moment

(quant au tel pas la peine d'y penser)

:paf Et tu es sûr que c'est: total moins précompte ???
les 2 années précédentes j'ai fait total tout court ...
et impossible de savoir exactement ce qu'est ce fameux bnc!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

j espere que j'aurai la solution un jour... :-?
Y a des gens quand même, y sont graves ^_^
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