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MDA et Pole emploi

Re: MDA et Pole emploi

Messagepar Trygee » Mar 20 Mai 2014 18:58

J'avais expliqué la même chose dans un autre post, en moins détaillé :D
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Messagepar mitch » Mar 20 Mai 2014 19:54

Merci Pulpo pour ce retour d'expérience très utile :)

(ça tombe à pique j'ai un RDV chez PE dans pas longtemps ;) )
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Messagepar ArmoNelga » Mer 21 Mai 2014 10:33

En précisant qu'on ne peut normalement pas demander à bénéficier de l'ACRE comme pour d'autres demandeurs d'emplois créateurs d'entreprise d'autres régimes que MDA/Agessa.

La question qui se pose (que je n'ai pas personnellement pu vérifier d'expérience) :

Si nos revenus restent nos allocation classiques et ne sont pas modifiés en ACRE : a-t-on droit à nos revenus jusqu'à la fin du temps légal ou est-on quand même limité par la période de 15 mois ?

(Pour rappel : l'ACRE peut être perçue de 2 façons, au choix du créateur d'entreprise :

- maintient des versements sous la même forme que les allocations mensuelles pendant 15 mois (mais il faut déclarer l'argent rentré quand il y en a).

- OU versement en 2 fois de la somme calculée des allocations prévues pour les 15 prochains mois : la 1ere moitié à la création d'entreprise, l'autre moitié 6 mois après sous justification qu'on continue son projet d'entreprise.

NB : les graphistes URSSAF, auto-entrepreneurs (autre statuts possibles ?) peuvent demander l'ACRE.)


Edit :
Ah oui et au niveau fiscal ! Ca ne concerne pas vraiment la déclaration de son activité au PE, mais ca concerne le revenu PE + les revenus d'indés qu'on déclare aux impôts.

Attention ça peut jouer des surprises (bim dans ma face cette année) :
Calcul de la prime pour l'emploi : les revenus d'allocation pôle emplois ne peuvent pas être comprit DANS LE CALCUL de la prime, mais subtilité, ils sont bien compris DANS LE SEUIL DE BASE POUR L'OUVERTURE AU CALCUL de la prime pour l'emploi.
Tous revenus confondus, si notre revenu fiscal de référence dépasse 16200€ et des bananes : pas de prime pour l'emplois ! Par contre, si vous êtes en dessous, seul votre revenu d'indépendant sera ensuite prit en compte pour le calcul de la fameuse prime.

Si cette information n'est pas à sa place, dites le moi que je la mette dans le bon sujet.
En espérant que cette info serve à quelqu'un ! :)
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Messagepar Pulpo » Mer 21 Mai 2014 12:41

@ Trygee : ah oui, je vois qu'un autre topic sur le sujet a été créé plus récemment, désolé, j'avais gardé celui-ci sous le coude !

ArmoNelga a écrit:La question qui se pose (que je n'ai pas personnellement pu vérifier d'expérience) :

Si nos revenus restent nos allocation classiques et ne sont pas modifiés en ACRE : a-t-on droit à nos revenus jusqu'à la fin du temps légal ou est-on quand même limité par la période de 15 mois ?


Justement, la question ne se pose pas : ton statut et tes revenus d'artiste MDA ne concernent pas le PE, tu perçois ton ARE normalement.
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Messagepar xidi » Mer 20 Mai 2015 11:09

Bonjour à tous et tout d'abord merci pour ce post qui m'a été grandement utile pour mon inscription au Pôle Emploi. Je viens donc faire un retour d'expérience en 2015 pour ceux qui se trouveraient dans un cas similaire.

Je suis Webdesigner en Freelance depuis 2013, activité que j'ai mené ponctuellement en parallèle de mes études à Toulouse. Et après mon diplôme, j'ai logiquement voulu m'inscrire en tant que demandeur d'emploi et toucher l'ARE, le temps de trouver du travail.
Je suis donc tombé dans les méandres du Pôle Emploi, maintes fois décrits ici et c'est pour cette raison que je suis tombé sur ce sujet pour lequel je vous suis reconnaissant. Ce qui coinçait pour moi, comme pour d'autres, c'était le statut "Créateur d'Entreprise" (et le forfait mensuel de 79h déclarées en cas d'absence de revenus aussi discuté précédemment dans ce post) sous lequel voulaient m'inscrire les conseillers que j'ai successivement rencontré.

La solution a mon problème est venu d'une part de la Circulaire Unedic 04-07, qui n'a cependant pas suffit à convaincre mon interlocutrice mais qui l'a mise sur la piste, et d'autre part d'une note interne au Pôle Emploi caché dans le fin fond de son écran et qu'elle a bien mis 20 minutes à dénicher (quelle en soit bénie).
Cette note stipule que les affiliés à La Maison des Artistes, doivent être placés dans leur catégorie d'origine (dans mon cas la catégorie 1 "Demandeur d'Emploi" classique) et déclarer leur revenus de manière ponctuelle, en envoyant leurs factures, les mois où ils en produisent. Cette déclaration donnera lieu à un report des droits équivalent au montant déclaré (quid de la prise en compte des droits d'auteurs sur ce point ?), mais le demandeur conservera l'intégralité de ses droits les mois où il ne déclare rien.

En bref, mon conseil à ceux qui se retrouveraient dans le même cas que moi, n'hésitez pas à demander une conseillère spécialisée dans la création d'entreprise et demandez lui calmement de chercher cette précieuse note interne (dont je n'ai malheureusement pu avoir aucune référence) qui fera valoir vos droit à l'intégralité de votre chômage.
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Messagepar kajoo » Mer 20 Mai 2015 13:22

Cette note stipule que les affiliés à La Maison des Artistes, doivent être placés dans leur catégorie d'origine (dans mon cas la catégorie 1 "Demandeur d'Emploi" classique) et déclarer leur revenus de manière ponctuelle, en envoyant leurs factures, les mois où ils en produisent. Cette déclaration donnera lieu à un report des droits équivalent au montant déclaré (quid de la prise en compte des droits d'auteurs sur ce point ?), mais le demandeur conservera l'intégralité de ses droits les mois où il ne déclare rien.


Je viens d'avoir ma conseillère en ligne, elle m'a bien confirmé ce que Trygee et Pulpo ont dit précédemment : il n'y a rien à déclarer au pôle emploi en tant qu'artiste mda (je lui avais transmis la circulaire 04-07 et elle a posé la question au service concerné).
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Messagepar sinaloa » Mar 13 Oct 2015 17:45

Bonjour à tous !

J'aurais besoin d'un renseignement concernant la déclaration mensuelle à Pole emploi.
Pour le mois de septembre, j'ai été payé pour un travail en tant que graphiste, ainsi que pour les vendanges.
Je sais qu'il faut déclarer le montant brut, en revanche je suis un peu perdu au niveau du nombre d'heure à déclarer..

Une conseillère me dit sur la messagerie de mon téléphone, qu'il faut mettre le nombre d'heure travaillée durant les vendanges, additionné aux nombre d'heure travaillé en tant que graphiste, c'est à dire le montant brut divisé par le smic horaire 9.63 euros (c'est pas 9.61??).
Et comme bien évidemment je ne suis pas payé en fonction d'un nombre d'heure mais d'une prestation, je ne sais pas si je dois suivre ses conseils..

Comment faut-il faire ?

Merci d'avances pour vos conseils !
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Messagepar lkjc » Mar 13 Oct 2015 19:06

Sauf erreur tu ne declares pas la MDA, ce n'est pas un salaire ( note de droits d'auteur) fais une recherche dans le site, il y a des sujets à ce propos

Edit : je viens juste de me rendre compte que la réponse etait exactement au dessus de ta question....sans commentaire.... :oops:
Dernière édition par lkjc le Mer 14 Oct 2015 13:24, édité 1 fois.
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Messagepar ASTN » Mar 13 Oct 2015 21:18

Bien sûr que si on déclare les revenus BNC.
Pour le nombre d'heure, en freelance, il suffit de mettre 1 heure travaillée, avec ton chiffre brut mensuel. Pour la question du revenu ponctuel je ne sais pas par contre.
Aurélien Stein, designer graphique freelance - http://www.astein.fr
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Messagepar lkjc » Mar 13 Oct 2015 23:03

Et bien non à priori, il faut lire le post de la page precedente à celle-ci qui explique que l'on ne declare pas si on est MDA...

post de Pulpo » Mar 20 Mai 2014 16:21
Les droits d'auteur ne peuvent en effet pas être pris en compte pour le calcul des allocations chômage. Pas de démarche à faire, il n'y a pas à déclarer de périodes travaillées ou de revenus perçus au Pôle Emploi pour ce qu'on facture en tant qu'artiste MDA. La circulaire qui en atteste est là : http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/ci0407_D" rel="nofollow" rel="nofollow" rel="nofollow ... oisins.pdf

Cette circulaire peut prêter à confusion car le début du texte évoque "les partenaires sociaux signataires de la réforme du régime des intermittents du spectacle", c'est vrai que ça brouille les pistes, mais la circulaire annule explicitement la précédente (04-06) qui elle concerne le droit d'auteur dans l'absolu, tel qu'il est défini dans le CPI.

Pour bétonner, une publication du JO Sénat va dans le même sens :
http://www.senat.fr/questions/base/2004" rel="nofollow" rel="nofollow" rel="nofollow ... 11402.html


Question écrite n° 11402 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 627

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la décision de l'UNEDIC de prendre en compte les droits d'auteur et les droits voisins dans le calcul de la rémunération brute des allocataires de l'assurance-chômage. Etant donné que les droits d'auteur sont des droits patrimoniaux indépendants des honoraires ou des salaires des artistes, le fait de les confondre aurait directement pour conséquence la remise en cause du droit d'auteur. En outre, concernant le croisement des fichiers demandés par l'UNEDIC, il souhaiterait avoir l'avis du ministre sur le refus manifesté par les sociétés gérantes de fonds privés, tenues à la confidentialité absolue des informations dont elles disposent.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2004 - page 979

La prise en compte des droits d'auteur et des droits voisins dans le calcul de la rémunération brute des allocataires des annexes VIII et X de l'assurance chômage avait été prévue par l'UNEDIC. Le Gouvernement a été conduit à rappeler àl'UNEDIC que le droit d'auteur et le droit voisin de l'artiste interprète sont des droits patrimoniaux exclusifs, opposables à tous. Ils constituent un élément du patrimoine mobilier du créateur ou de l'interprète qui leur est personnel durant leur vie et transmissible pour une durée de soixante-dix ans après la mort de l'auteur et de cinquante ans après la mort de l'artiste. L'objet de la propriété du bien incorporel est le droit lui-même qui permet au créateur d'exploiter l'oeuvre. Les rémunérations provenant des autorisations d'exploitation des droits patrimoniaux constituent des revenus d'un bien mobilier incorporel qui n'ont, en effet, rien de commun avec des honoraires ou des salaires, desquels la tradition culturelle de notre pays les distingue soigneusement. Dans ces conditions, le Gouvernement a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'ordonnance du 6 novembre 2003, qui fixe la liste des organismes susceptibles de rapprocher les informations qu'ils détiennent de celles du régime d'assurance-chômage. L'UNEDIC a pris acte de cette position, et constaté dès lors l'impossibilité de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d'auteur ou droits voisins pour apprécier les droits aux allocations d'assurance-chômage. En conséquence, la circulaire de l'UNEDIC relative à cette question est devenue inopérante, et les ASSEDIC en ont été informées.


Du COUP c'est on ne peut plus clair
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