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Auto-Entrepreneur : Obligation de déclaration des bénéficiaire dit " effectif " ?

Auto-Entrepreneur : Obligation de déclaration des bénéficiaire dit " effectif " ?

Messagepar jyjouanny » Sam 27 Jan 2018 01:15

Bonsoir,

Je suis auto-entrepreneur (conception sites Web) en complément d'une activité salariale.
J'aurai souhaité avoir des infos concernant la Loi : Obligation de Déclaration des Bénéficiaires dit " effectif "

Voici le meilleur article que j'ai trouvé, mais à la finale : je n'arrive pas à savoir si je suis vraiment concerné ??

http://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

J'exerce depuis 2010 et la date limite de cette déclaration, si c'est bien le cas, sera à faire au 1er Avril 2018 maxi.
Dois-je vraiment faire cette déclaration ?

Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée
Jean
jyjouanny
Rang 1
 
Messages: 5

Messagepar Yamo » Sam 27 Jan 2018 19:13

Comme expliqué dans l'article, cette obligé concerne les sociétés. Tu es micro-entrepreneur, donc une entreprise individuelle, donc pas une société.
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Yamo
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