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MDA et taux de TVA ?

MDA et taux de TVA ?

Messagepar Flowhynot » Jeu 6 Avr 2017 08:27

Bonjour tout le monde,

Peut-être que le sujet a déjà été évoqué mais je n'ai pas trouvé de réponse...

Voilà, je suis graphiste/illustrateur inscrit à la MDA depuis 2 ans et demi.

Les 2 premières années j'étais en micro, donc je notais ma cession de droits concernant ma création directement sur ma note d'auteur sans m'en préoccuper plus que ça.

Depuis le début de l'année, je suis passé en régime réèl et suis donc soumis à la TVA.

À ma grande surprise mon comptable m'avait dit qu'étant considéré comme artiste/auteur à la MDA je devais appliquer un taux de 10%, ce que j'ai fais depuis le début d'année.

Sauf, que je suis tombé sur un article disant que pour bénéficier de ce taux et surtout le justifier lors d'un éventuel contrôle, il fallait assortir chaque note d'auteur d'un contrat de cession de droit... Ce que mon comptable vient de me confirmer 4 mois après...

Donc ces derniers jours, je me suis "amusé" à rédiger comme je le pouvais, puisque je ne suis pas juriste ni avocat, des contrats de cession de droits pour toutes les factures que j'ai établi depuis le début de l'année... Et les envoyer à mes clients pour signature ( j'ai l'impression de retomber à l'époque du précompte, c'est horrible ! )

je voulais savoir si quelqu'un était dans ce cas et comme vous procédiez ?

Dans l'excellent livre de Julien Moya que j'avais acheté avant de me lancer, j'ai lu qu'il était conseillé de facturer à 20% de TVA, et d'appliquer 10% seulement lorsque le client le souhaitait, ce que je serais tenté de faire pour ajouter un peu de simplicité à mes tâches administratives, et ne pas avoir à rédiger à chaque fois un contrat dont je ne sois même pas sur que légalement il soit bon... ;)

Mais est ce que ça ne remet pas en cause le fait d'être affilié à la MDA ? Car en effet si on travaille sous ce régime, c'est que normalement on est artiste-auteur et que l'on cède des droits quelquepart... Bref c'est un peu le serpent qui se mord la queue et c'est assez bancal... ( c'est d'ailleurs ce que me dit mon comptable.... graphiste, vous êtes entre artiste et prestataire de service et il n'y a pas plus ambigue comme statut... très rassurant...)

Bref, si vous avez des retours d'expérience, je suis preneur, car cette histoire me met dans l'inconfort, hante assez mes nuits, et surtout me pose la question de continuer... car je n'aime pas être dans l'incertitude, j'aime quand tout est carré, et là ce n'est pas le cas ;)

Merci à vous et bonne journée,

Flo
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Flowhynot
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Messagepar Yamo » Jeu 6 Avr 2017 08:55

Bonjour, tout est expliqué là : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... ou-reduite

Effectivement, ton comptable a été bien léger dans ses explications, à te dire de facturer à 10% sans te parler de la nécessité de faire des contrats séparés.

j'ai lu qu'il était conseillé de facturer à 20% de TVA, et d'appliquer 10% seulement lorsque le client le souhaitait


Si le client le souhaite et que vous mettez en place un contrat de cession. Sans ça, tu factures à 20% et basta.

Mais est ce que ça ne remet pas en cause le fait d'être affilié à la MDA ?


Absolument pas. Je l'explique dans le livre :

On peut aussi opposer, à cette méthode, l’argument selon lequel facturer à 20 %, c’est « admettre » que l’on ne vend pas une œuvre originale ou ses droits et risquer de se voir contester, toujours en cas de contrôle, l’exonération de la Contribution économique territoriale (CET) dont jouit ce type de vente. Sur ce point, rassurez-vous, de tels cas se sont déjà produits mais la jurisprudence comptable est très claire : il est établi que ce n’est en aucun cas la fiscalité appliquée qui peut définir la nature d’une vente, c’est l’inverse. En d’autres termes, facturer à 20 % ne suffit pas à nier à votre œuvre originale son statut, défini dans le Code général des impôts et le Code de la propriété intellectuelle. Il n’y a donc pas légalement d’incidence entre le fait de facturer à 20 % et celui de profiter d’un statut d’artiste auteur exonéré de CET.
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Messagepar Flowhynot » Jeu 6 Avr 2017 09:08

Merci Yamo !

Oui c'est cet extrait du livre que je lui ai montré ! Et je crois que c'est ça qui l'a fait revenir sur ses positions ;)

2 dernières petites questions :

- Toi tu es à la MDA ? ( de mémoire oui )
- Selon ton avis, le fait de repasser d'un coup à 20% n'est pas "louche" dans le cas d'un contrôle ? C'est explicable selon le fait que c'est mon comptable qui me l'avait conseillé ( d'autant plus que d'ici j'espère avoir récupéré tous mes contrats de cession ... )

Ou tu conseilles d'essayer de récupérer le delta de TVA auprès de mes clients... Mais je pense que là c'est peine perdue...

- Je vois aussi que tu parles du CET... pareil, là c'est un autre sujet que je n'ai toujours pas démêlé... Les impôts m'ont appelé, en me disant que non, je n'avais pas le droit d'être exonéré, car il y avait une partie commande dans le métier de graphiste ( que forcément j'étais contacté pour faire des missions, et que non ce n'était pas moi qui leur vendait des oeuvres que j'avais créé de mon plein gré en amont sans attendre une commande... )... Bref pour le moment ils ne veulent pas m'exonérer ;)

Encore merci !

Flo
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Messagepar Yamo » Jeu 6 Avr 2017 10:56

- Oui je suis à la MDA
- Non ce sera pas louche de repasser à 20%
- Non ne récupère rien, ce qui est fait est fait, inutile de paniquer. SI jamais t'as un jour un contrôle il sera toujours temps de voir.
- Pour la CET c'est le bordel. Les conditions se sont très largement durcies ces derniers temps, il y a de plus en plus de graphistes MDA qui se font refuser l'exo.
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Messagepar Flowhynot » Jeu 6 Avr 2017 11:04

Top merci pour tout ça Yamo !

@ bientôt
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Messagepar Flowhynot » Jeu 6 Avr 2017 18:16

Yamo, j'ai une dernière question :

Te concernant, tu fais quand même bien apparaitre tes cessions directement sur tes factures ?

Merci d'avance,

Flo
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Messagepar Yamo » Jeu 6 Avr 2017 18:20

Oui.
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Messagepar Flowhynot » Jeu 6 Avr 2017 18:21

Au top !

Merci beaucoup ! tu as démêlé en une journée ce que j'essayais de démêler depuis une semaine !

à bientôt

Flo
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Messagepar sab974 » Jeu 25 Jan 2018 12:24

bonjour,
j aime beaucoup dessiner et une amie qui termine d ecrire un bouquin sur les relations humaines me propose d illustrer ses chapitres avec mes persos.
plusieurs questions se posent aujourd hui; qu est ce que la MDA ? faut il s inscrire qq part?
comment proteger mes droits ?
quelle part du gateau pour moi ? comment peut elle me remunérer ?

merci !
sab974
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