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Injonction de payer et somme due

Injonction de payer et somme due

Messagepar Hashka » Jeu 11 Jan 2018 12:56

Hello,

petite question juridique,
Après avoir envoyé une mise en demeure, je passe à l'injonction de payer, mais j'ai une question
Il semble que cela soit traité par le Tribunal de commerce du lieu ou vit la personne mis en demeure ( le client )

cela pour les sommes inferieures à 4000€
Ma facture initiale est inférieure, mais depuis que cela dure ... les intérêts on largement dépassés cette somme ! ( et de beaucoup ! )
Dois je rester dans cette forme juridique ou dois je changer de process ?

merci d'avance
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Hashka
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Messagepar GBC » Jeu 11 Jan 2018 17:36

Bonjour,
bonne question ! à laquelle je peut que te donner mon avis qui n'est pas celui d'un juriste…
mais je pense que c'est lié à ta facture initiale (sans certitude), car si tu rajoutes les majorations de retard, les frais d'huissier, les frais de procédure, d'avocat, etc. le montant augmente vite et le palier des 4 000 sera très vite dépassé dans beaucoup d'affaires,
le mieux est de contacter le tribunal de commerce pour leur poser la question directement, au moins là tu auras un retour de juriste…
bon courage dans ta démarche
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GBC
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Messagepar Hashka » Jeu 11 Jan 2018 17:47

Arrf merci ;)

c'est toi qui me répond ;) je suivais ton post avec les etapes step by step !
droit-contrats-et-questions-juridiques-f74/demarches-pour-mauvais-payeur-t41415.html

j'ai tenté l'appel mais en vain...
à réitérer donc.

mais la question reste ouverte ;)
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Hashka
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Messagepar Hashka » Lun 15 Jan 2018 10:38

donc : soit on reste avec le TC sous les 4000 ( qui 'obligera le client à payer l'equivalent de la facture' soit on passe en mode plus offensif avec le TGI et des sommes plus impts, mais ça semble etre une autre histoire plus complexe...
bref, malgrè le pourcentage journalier appliqué je vais devoir rester sur mon chiffe initial pour esperer voir rentrer au moins cette somme ( ah oui car l&a personne au tel m'a indiqué que la societe n'en etait pas à sa 1ere injonction... :/
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Hashka
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