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Conditions Générales d'Achat abusives, la 3 vous étonnera ;)

Re: Conditions Générales d'Achat abusives, la 3 vous étonnera ;)

Messagepar benlucas » Mar 14 Fév 2017 16:31

Ouaw, merci Ganf pour ta réponse hyper détaillée :love:

Je regarde ça en détail et vous tiendrai au courant des développements de ce contrat, je lui ai aussi envoyé mes CGV ça va être un ping pong ... d'ailleurs si mes CGV sont en contradictions avec ses CGA et si tout le monde à tout signé, je ne sais pas ce que ça va donner en cas de litige :)
Benjamin LUCAS
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benlucas
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Messagepar Yamo » Mar 14 Fév 2017 19:13

Ganf > Pour moi les clauses sont ici applicables en cas de delta entre le produit livré et les normes et usages du marché, comme c'est bien souvent le cas dans ce type de contrat, et explicitement noté d'ailleurs. Si un produit ne respecte pas ces normes et usages, c'est au client de le prouver, pas l'inverse. Il faut pour ça, a minima, faire faire une expertise indépendante, auquel le prestataire peut opposer une contre-expertise (c'est d'ailleurs l'un des intérêts d'une assurance que d'être aidé financièrement pour mener ces démarches).
J'ai personnellement eu à le faire, en tant que client/victime (c'était sur des travaux de rénovation, donc le champ est différent mais le principe est le même), et je peux te dire que c'est loin (mais alors très loin) d'être aussi simple que tu le penses, et ce, même si on est totalement en droit de se plaindre. Les ménages endettés à vie pour une maison livrée en ruine par un entrepreneur incompétent et pourtant toujours en vadrouille sont assez nombreux pour le prouver.

À tout le moins, ton interprétation des clauses en mode "le client peut te demander des millions si ça le pète et t'auras rien à dire" me paraît franchement fantaisiste, car totalement incohérente avec la législation.
Il y a en France ce qu'on appelle la hiérarchie des normes, qui veut (entre autres) qu'un contrat bipartite ne peut pas s'imposer sur la loi. Or la loi et sa jurisprudence, en matière de rapports commerciaux et de responsabilités, fixent déjà un bon paquet de bases, notamment concernant la conformité.

Ce que j'essaye de dire, c'est que non, en France, jamais aucun juge ne donnera raison à un client qui tout à coup réclame des millions à son prestataire au seul motif qu'il a décidé unilatéralement qu'un produit n'était pas conforme à ses attentes. Ça n'existe pas, tout simplement. On est dans le fantasme pur et simple.

J'ajoute que le manque de précisions sur ce qui constitue effectivement un défaut, ou sur les indemnisations qui pourraient être demandées, joue autant en sa défaveur que l'inverse, exactement comme pour le prestataire concerné.
En l'espèce, en cas de litige ça se passerait argument contre argument, expert contre expert, et pas autrement.

Je ne suis absolument pas en train de dire que le contrat est nickel, absolument sans risque, et qu'on peut le signer les yeux fermés. La prudence s'impose effectivement... mais pas la panique.

Il y a un point par contre sur le quel tu as raison : je ne suis ni avocat ni juriste.
Les conseils que je donne ici sont des conseils nés de l'expérience et d'une certaine dose de renseignements.
Il est évident que les astuces de forum ont leurs limites et que pour obtenir un avis ferme et définitif sur un contrat qu'on s'apprête à signer, le mieux est encore de le faire réviser par un spécialiste, ce qui d'ailleurs peut-être une bonne idée si, comme ça a l'air d'être le cas ici, on a affaire à un contrat important. J'aurais d'ailleurs tendance à le conseiller aussi à benlucas si, malgré les révisions de son client, le contrat lui semblait toujours douteux.

Reste que dans tous les cas, ce que voulais dire au départ, c'est qu'une RC Pro complète et efficace est un minimum quand on travaille sur des gros contrats.

d'ailleurs si mes CGV sont en contradictions avec ses CGA et si tout le monde à tout signé, je ne sais pas ce que ça va donner en cas de litige


Un beau bordel.
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Messagepar Ganf » Mar 14 Fév 2017 19:56

Oui c'est un beau bordel si ça part en litige, et du coup l'objectif pour tout le monde doit toujours être en premier lieu de l'éviter. Maintenant je suis en désaccord avec toi sur le point de la loi. La loi fixe des mesures d'ordre public (qui s'appliquent quoi qu'en dise le contrat) mais aussi d'autres où la contractualisation est libre.

Si le contrat indique "zéro défaut, tout sous garantie", c'est une clause tout à fait acceptable entre professionnels, et ça même s'il livre du logiciel où ce n'est ni l'usage ni vraiment réalisable pour une petite boite. Aujourd'hui c'est ça qu'il a dans les 3 clauses données.

Pour les millions ce n'est pas si fantaisiste que ça. On parle de rembourser la presta, mais aussi les moyens engagés par le client, les conséquences indirectes sur l'image, les manques à gagner éventuels, et la même chose pour les clients du client. Je ne sais pas ce qu'il livre, mais l'impact peut très très vite chiffrer même pour un truc de base.
Pour du logiciel imagines que tu fais un bête écran qui liste des utilisateurs suivant des critères, ni plus ni moins. Un truc hyper basique quoi. Que le client l'intègre dans ses prestations ou logiciels. Que le client du client s'en soit servi pour faire des prévisions sur un plan social ou pour ses résultats annuels. Que ce client de client soit en bourse et ait fait une annonce officielle, ou pire : que ce soit fait en prévision d'un rachat/fusion. Si manque de pot il y a un bug qui fait disparaitre 10% des effectifs lors de certains critères de recherche…
J'imagine que des escalades du genre peuvent se passer sur beaucoup d'autres choses que du code. L'exemple de devoir changer tous les espaces publicitaires sur une création graphique avec une boulette genre "j'ai oublié une main" si le cahier des charges précise "effacer la main", ce n'est pas rien non plus et ça ne me parait pas irréaliste.

Mais surtout : C'est le petit contre le gros. Même s'il y a une clause abusive, il faudra d'abord la contester, et souvent payer exécuter le contrat en attendant de valider la contestation. C'est un coup à mettre la clef sous la porte.

En contrat entre professionnels on considère que les deux sont suffisamment éclairés et renseignés. Le cas échéant c'est l'homme de l'art (donc ici le presta) qui est censé maitriser le mieux les tenants et aboutissants des responsabilités de ce qu'il produit/vend.

Cela dit, comme toi : IANAL, donc avocat en cas de doute.

---

Pour l'ordre CGA/CGV : Il n'y aura qu'un seul bon de commande signé. C'est sur ce bon de commande ou sur le contrat qu'on référencera les conditions générales qui vont bien. Peu importe des CGV dont tu te prévaux, si elles ne sont pas mentionnées sur le document signé tu l'as dans l'os. Il est peu probable qu'on mentionne les deux CG, mais si c'est le cas il est peu probable qu'ils oublient de préciser lesquelles priment.

En général c'est le plus petit qui fait amender (s'il y arrive) les conditions du plus gros, et c'est ce résultat qui passe au contrat.
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Messagepar Yamo » Mar 14 Fév 2017 20:03

C'est pas tant sur le montant (en millions ou autres) que je suis en désaccord avec toi, c'est plutôt sur la légitimité plus ou moins automatique qu'aurait le client de réclamer réparation sans autre raison que son propre avis.

La vérité comme souvent est probablement quelque part entre nos deux avis. :)
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Messagepar benlucas » Ven 17 Fév 2017 09:18

Dénouement de cette histoire :

Le client a purement et simplement supprimé les passages qui ne me plaisait pas (les 3 articles quasi entiers en fait).
Il avait laissé un petit :
"Le Prestataire sera tenu responsable de tous dommages que le Client subirait comme suite à la
livraison de la Commande, y compris de ceux ayant pour conséquence une atteinte à l'image de la
marque du Client"
Mais après demande de ma part à 23h30 il a capitulé et l'a purement et simplement viré (il a très envie qu'on bosse ensemble ;) ).

Moralité, il faut écouter sa petite alarme interne quand on lit des clauses inquiétantes, et ne pas hésiter à les faire changer par le client. Démarrer une presta dans un climat de confiance c'est aussi son intérêt.

Je m'engage donc sereinement sur 8 semaines de boulot à plein temps ! :)

En tous cas merci pour vos conseils les gars ! :D
Benjamin LUCAS
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Messagepar Ziell » Ven 17 Fév 2017 09:33

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