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Date de validité d'un devis et contresens

Date de validité d'un devis et contresens

Messagepar Laurent82 » Lun 13 Fév 2017 14:40

Bonjour à tous,

Il est couramment admis qu'il est prudent d'inscrire sur ses devis la durée de validité de son devis, comme par exemple la mention suivante : "Devis valable 1 mois à compter de sa date d'émission."

Cette mention ne peut-elle pas faire défaut au prestataire en cas de litige, en effet, dans le sens : Passé la durée de validité du devis, toutes les CGV (délais de paiement, etc) et les accords sur les prestations convenues entres les parties seront obsolètes ? Vous voyez ?

Merci pour aide,
Laurent
Laurent82
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Messagepar Yamo » Lun 13 Fév 2017 14:54

Non, la date de validité est uniquement celle pendant laquelle le client peut signer le devis. Une fois signé, il n'y a plus de date d'échéance, et les règles du contrat s'appliquent jusqu'à son terme.
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Yamo
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Messagepar Laurent82 » Lun 13 Fév 2017 16:24

Merci !
Laurent82
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