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Seuils de franchise de base TVA 2016-2017

Seuils de franchise de base TVA 2016-2017

Messagepar minou » Lun 30 Jan 2017 15:43

Bonjour à tous,
je me pose une petite question : j'ai dépassé au cours du mois de décembre la franchise de base de TVA (dépassement 42600€ de CA au mois de décembre) ce qui, selon mes souvenirs, me rend redevable de la TVA sur tout le mois de décembre. Bref.
Cependant, et là je me prends un gros coup de stress car je ne retrouve pas d'article indiquant que les artistes-auteurs bénéficient toujours de cette franchise de TVA... Sur le site des impôts maintenant on trouve :

"42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple)."

42900€ est le nouveau seuil 2017 mais on ne parle plus d'artiste auteur mais d'artistes-interprètes...
L'état a changé d'avis ?

Merci pour vos avis,
minou
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Messagepar Yamo » Lun 30 Jan 2017 16:39

pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source


Il y a "et", c'est pour les deux. Un artiste-auteur MDA rentre bien dans cette définition.
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Messagepar Vikkao » Mer 8 Fév 2017 14:33

Hello ! Je crois que je mélange un peu tout...
Deux ans plus tôt j'ai dévoré ton livre Yamo avant de me lancer et je suis devenue une spécialiste MDA + FISCAL. Mais voici que je dois me replonger car je finis l'année 2016 à 36500€ brut et donc je dépasse le seuil de 32600€. Je suis calée que pour les débuts en indépendant !

j'ai une première question :
- Je finis avec ce chiffre car j'ai compté à la date de mes factures et non à la date des versements (deux factures dont une de 4000€ m'a été versé mi janvier). C'est bien la date des factures qui compte ?
- Si c'est bien à la date des factures je passe donc dès 2017 au régime réel simplifié et j'applique la TVA à 20%. Problème, étant en pleins déménagement et donc loin de ma compta et de mon prévisionnel (qui n'était donc pas correct), j'ai déjà fait deux factures au mois de janvier à la TVA 0%.
Je peux soit rappeler mes clients puisqu'ils ne m'ont pas encore payé, soit ça sera régulé par les impots (j'imagine).

Je suis désolée de poser des questions idiotes, je suis toutes mélangées depuis ce matin et malgrès des recherches je crois que j'ai besoin d'échanger avec quelqu'un !
Si je passe bien au régime réel simplifié ma prochaine mission sera de trouver un expert comptable spécialisé MDA sur Lyon !

Merci !!!
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Messagepar Vikkao » Mer 8 Fév 2017 14:41

Je crois que j'ai compris : c'est tout bon pour moi cette année. Je ne fais rien de plus ou de moins. Je laisse les factures envoyées et je ne fais pas de papier supplémentaire.
Par contre, si en décembre 2017 je re dépasse alors je passe le 1er janvier suivant (2018 donc) en déclaration contrôlée et la je facture la TVA à 20%, prends mon expert comptable et m'inscris dans une AGA avant le 31 mai 2018 ? J'ai tout bon ? (car oui je compte dépasser le seuil cette année aussi ;) )

Juste ma première question trouve des réponses différentes : CA est à la date des factures ou a la date des virements ?
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Messagepar Yamo » Mer 8 Fév 2017 17:02

C'est bien la date des factures qui compte ?


Non c'est la date de réception du paiement.
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Messagepar Vikkao » Mer 8 Fév 2017 18:34

Ah ok ! Donc je n'ai pas dépassé le plafond.... Je suis bon pour une TVA à 0% pour un ou deux ans !

Merci Yamo !
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Messagepar Vikkao » Mer 8 Fév 2017 20:23

Yamo a écrit:
C'est bien la date des factures qui compte ?


Non c'est la date de réception du paiement.

Je suis désolée je reviens à la charge mais je lis le contraire un peu partout.
Une facture éditée le 20/12/2106 et payée par le client le 6/01/2017 compte pour le calcul du CA de 2017 ???
Mais du coup quand tu passes en déclaration contrôlée et que tu appliques la TVA à 20%, le paiement des clients au 6/01 est faux ? Et il faut leur réclamer la TVA en plus ? (je sais qu'ils ne la payent pas vraiment mais c'est compliqué de revenir vers eux pour demander ça et de leur donner de la paperasse en plus)
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Messagepar Yamo » Mer 8 Fév 2017 23:30

je lis le contraire un peu partout

Tu as sûrement lu des infos correctes dans l'absolu mais pas adaptées à ton cas : c'est pour les sociétés (SARL, SAS, etc) que c'est la date de facturation qui compte. Pour les entreprises individuelles c'est la date de réception du paiement. Je suis formel.

Une facture éditée le 20/12/2106 et payée par le client le 6/01/2017 compte pour le calcul du CA de 2017 ???

Oui.

Mais du coup quand tu passes en déclaration contrôlée et que tu appliques la TVA à 20%, le paiement des clients au 6/01 est faux ? Et il faut leur réclamer la TVA en plus

Oui.
On a eu un sujet là-dessus il y a pas longtemps, fais une recherche.
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Messagepar Vikkao » Ven 10 Fév 2017 10:11

Ok merci !
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Messagepar jacobyohann » Lun 20 Fév 2017 11:34

Hello,

Ayant moi même dépassé le plafond (s'en m'en être aperçu) je peux te confirmer que c'est bien la date de paiement qui compte, comme c'est aussi le cas pour le calcul de ton bénéfice. Et si comme moi tu avais facturé sans TVA en début d'année, tu peux toujours renvoyer à tes clients une facture de TVA pour régulariser.

Pour L'AGA je ne sais pas si tu es à Paris, mais si c'est le cas prends en une qui se trouve en province, c'est moins chère et de toute façon tu ne les rencontres jamais.
Yohann Jacob - Graphiste Freelance
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