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Cession de droit sur reportage?

Espace d'échange d'expériences professionnelles dans les domaines de la photographie.

Cession de droit sur reportage?

Messagepar Nico3939 » Lun 9 Mai 2016 18:02

Bonjour,

Je viens de recevoir une demande de devis pour un comité des vins et concernant le cession de droit, il est indiqué:

Le comité et ses adhérents auront l’entière propriété des photographies et pourront les exploiter sur tous les supports de promotion papier et multimédia (brochures, dépliants, site internet, réseaux sociaux, stands, …) sans limite dans le temps, exploitation monde en veillant à mentionner systématiquement les copyrights



S'agit il bien d'une cession à titre exclusive? c'est légal?

Merci de m'éclairer parce que la tournure de la phrase m'inquiète quelques peu!

Bien à vous
Nico
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Messagepar Dnicolas » Lun 9 Mai 2016 18:30

Non ils n'ont pas la propriété des images.
La propriété revient à celui ou celle qui crée l'image.

Concernant la limite de temps, une cession à vie n'est pas valable.
Personnellement ça me semble toujours aberrant qu'une société veuille garder la même Image pendant plus de 10 ans et c'est dans leur intérêt de renouveler leur banque de photos car dans 5 ou 20 ans quand leur société aura évolué, les outils de production ça paraitra bien vieillot...

Pour le crédit photographique, c'est une obligation légale.

Donc rappeler à ton client qui est le propriétaire des images et ce qu'est une cession de droits.
Définir avec ton client l'étendu géographique, la durée, les supports.
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Dnicolas
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Messagepar Nico3939 » Mar 10 Mai 2016 09:12

Merci bien, c'est bien ce qu'il me semblait.
Le tournure est volontairement ambigu je pense.

En fait il doivent envoyé une demande à une sélection de photographe et retenir la meilleure offre.
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Messagepar ima_jeu » Lun 6 Juin 2016 10:36

Bonjour,

il appartient à l'auteur de fixer les conditions de la cession de ses œuvres.

Si le client a des exigences exorbitantes (durée et étendue de la cession), la facturation doit en tenir compte.
S'il s'amuse à faire jouer la concurrence au moins disant –et non la meilleure, c'est un client à problème.
Images de rêves Des images, des textes
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Messagepar Laurent82 » Jeu 22 Déc 2016 19:43

Dès lors qu'une durée est établie dans la cession, cela implique-il, de facto, une exclusivité d'utilisation pour le client pendant la durée en question?

Exemple :

Un cession de droits conclue en bonne et due forme pour une durée 4 ans, pour tel support et tel territoire, à une société, est-elle de facto exclusive à cette même société pour 4 ans ? Ce qui veut dire, impossibilité de vendre les photos cédés à une autre société avant 4 ans?
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Messagepar Yamo » Ven 23 Déc 2016 11:14

Non. Pour qu'une cession soit exclusive il faut que ce soit marqué.
En matière de cession de droit, il n'existe rien d'implicite. Tout ce qui n'est pas explicitement cédé (y compris donc une exclusivité) est réputé non cédé.
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Messagepar Laurent82 » Ven 23 Déc 2016 15:14

Une sacrée révélation !

Alors même dans le cas d'une cession abusive type : "Rémunération forfaitaire des droits de reproduction et de représentation pour SocietéX tant sur le territoire français qu'à l'étranger, sur tout support, sans limitation de tirage, et pendant la durée légale de protection accordée par le droit patrimonial." la société-cliente n'a pas l'exclusivité des droits, et donc, rien ne m'empêche, si je le souhaite de vendre une des photos déjà cédée à un éditeur en parallèle?

A partir du moment où on ne cède pas l'exclusivité, on se rapproche du principe d'une licence ?
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Messagepar Yamo » Ven 23 Déc 2016 21:34

Oui.
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Messagepar Laurent82 » Dim 25 Déc 2016 14:49

D'après cette source un contrat de cession serait forcément exclusif, contrairement à un contrat de licence. Peut-on douter de leur explications ?

En droit d’auteur, on parle de contrat de cession de droits et de contrat de licence de droits. Il s’agit, en fait, dans les deux cas de contrats de cession. La différence consiste dans le caractère exclusif ou non de la cession.
- Le contrat de cession : L’auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un tiers de manière exclusive. Ce dernier est titulaire des droits cédés et peut agir en contrefaçon.
- Le contrat de licence : L’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive. Ce dernier n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre, il ne peut agir en contrefaçon, il n’a qu’un droit d’utilisation.
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Messagepar Yamo » Dim 25 Déc 2016 15:22

Il n'y a pas à douter de leurs explications car on dit tous la même chose, c'est juste une question de termes.
"Cession de droits" ou "licence", c'est toujours le même type de contrat, à savoir une cession. La façon dont on appelle ce document n'est pas important. Ce qui compte c'est le contenu explicite du contrat (et notamment le fait qu'il soit noté comme exclusif ou non). Si un contrat de cession ne mentionne pas d'exclusivité, alors il n'y en a pas.
Ensuite on y met le nom qu'on veut. Cet article dit juste qu'en général les cessions non exclusives sont appelées licences, pas l'inverse.
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