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Conditions de rémunération d'un illustrateur quand une nouvelle maison d'édition rachète l'ouvrage pour lequel il a travaillé ....HELP!!

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Conditions de rémunération d'un illustrateur quand une nouvelle maison d'édition rachète l'ouvrage pour lequel il a travaillé ....HELP!!

Messagepar Mélissa8833 » Mar 13 Sep 2016 18:40

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis très heureuse d'avoir découvert ce forum que j'ai parcouru de long en large pour savoir si mon sujet n'avait pas déjà été traité et il semblerait que non....Et merci d'avance pour ceux qui pourrait m'aider car je ne sais pas trop quoi faire !!

J'explique la situation : je suis graphiste/illustratrice et j'ai participé à la création d'une collection de jeux de l'Oie en faisant notamment le plateau de jeu, quelques illustrations ainsi que le boitier du jeu.
Lorsque l'aventure a commencé, j'ai signé un contrat avec la maison d'édition "A" stipulant qu'une rémunération au pourcentage me serait remise sur chacune des ventes des jeux de l'Oie, ce qui a été le cas jusqu'à présent.
Or, depuis cet été, mon éditeur A, ne rentrant plus dans ses frais, a décidé de revendre les droits du jeu à une nouvelle maison d'édition B. Je me suis donc posé la question : "qu'en est-t-il du pourcentage que je percevais?" j'ai appelé mon éditeur qui m'a répondu qu'il ne savait pas concernant la question de ma rémunération, qu'il a établi un contrat global sans faire de précisions sur les droits d'auteurs de chacun des contributeurs (un photographe et un auteur ont également travaillé sur le jeu). J'ai donc appelé la maison d'édition B en lui demandant si j'étais toujours payée sur ce même pourcentage, elle m'a répondu qu'à priori ça n'était plus le cas et qu'il appellerait la maison d'édition A pour en discuter. Ceci s'est passé il y a deux semaines et je n'ai toujours aucune nouvelle malgré mes appels.

Je me suis documentée sur la gestion de la Propriété intellectuelle dans l'édition et je n'arrive pas à trouver ce cas de figure (la revente d'une maison d'édition à une autre et les conséquences pour les personnes ayant travaillé avec la 1ere maison d'édition sur un ouvrage et si leurs contrats liés à cet ouvrage restent inchangés concernant les droits d'auteur, le pourcentage de rémunération, etc). Peut être pourrez-vous m'éclairer? car je me sens "flouée" dans la mesure où je n'ai pas été consultée quand mon éditeur a revendu tous les droits du jeu et que par conséquent, je ne touche plus rien sur les prochaines éditions des jeux de l'Oie alors que j'y ai amené une contribution, même secondaire (il ne s'agit que des illustrations, je ne suis pas à l'origine du concept).
Que j'en ai les droits d'auteur, c'est une chose et c'est la loi. Mais que je ne sois plus rémunérée au pourcentage sur les prochaines éditions, je ne trouve pas ça juste ni normal au regard de mes lectures récentes sur le sujet. D'une manière ou d'une autre, l'auteur doit pouvoir céder ses droits (contre rémunération) ou bien négocier une rémunération avec l'éditeur....Je suis un peu perdue.

Je fais donc appel à tous ceux qui connaîtrait la démarche à suivre ou des professionnels ayant déjà eu à faire à ce cas de figure, peut être avez vous des réponses à me fournir, ce qui m'aiderais grandement....la maison d'édition B est-elle dans la légalité en utilisant mes illustrations sans me reverser de pourcentage? Dois-je renégocier avec eux pour que je touche quelque chose?

Merci beaucoup ^^
Mélissa8833
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Messages: 4

Messagepar Yamo » Mar 13 Sep 2016 18:56

Je ne suis pas spécialiste mais :

Un contrat engage deux partis. Dès lors que l'un n'assure plus sa part du contrat, l'autre n'a plus à le faire.
Ce que j'entends par là c'est que tu as cédé par contrat tes droits contre un pourcentage donné sur les ventes.
À partir de là, absolument personne, que ce soit l'éditeur d'origine ou un autre, ne peut t'obliger à continuer de céder tes droits contre une rémunération inférieure.
En d'autres termes il n'y a que deux cas de figure possibles ici :
- Soit l'éditeur B accepte de te payer dans des conditions au moins équivalentes à celles de l'éditeur A
- Soit le contrat d'édition ne tient plus et l'éditeur B n'a plus le droit d'utiliser ton travail (s'il veulent continuer à éditer le jeu il faudra qu'ils en fassent faire les illustrations par un autre).

J'ajoute que dans ce dernier cas, il est probable que tu aies des raisons de te retourner vers l'éditeur A qui, en "revendant" ton contrat sans s'assurer le moins du monde que votre accord soit respecté, a fait ce qui selon moi pourrait s'assimiler à une rupture de contrat abusive (c'est à dire sans y mettre les formes, formes qui sont normalement détaillées dans le contrat d'origine).

Donc pour moi tu as deux choses à faire :
1. Dire (poliment, pas de raison de se fâcher à ce stade des choses) à l'éditeur B que c'est bien gentil, mais toi le seul contrat que tu as signé prévoyait une rémunération à X% donc soit ils te payent à ce tarif soit le contrat est rompu sur-le-champ et ils ne peuvent plus exploiter ton travail.
2. Essayer de te renseigner auprès d'un spécialiste sur les clauses de ton contrat concernant le rachat des droits par un tiers et la rupture de contrat, pour t'assurer que tout a été fait dans les règles au niveau de l'éditeur A.

Le mieux pour ça est un avocat spécialisé en Propriété Intellectuelle, mais un avocat généraliste devrait déjà pouvoir débroussailler le terrain. Je sais que pas mal d'avocats offrent une première consultation gratuite. Sinon, beaucoup de mairies proposent sur rdv des consultations juridiques gratuites, essaye de te renseigner.
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Messagepar doodoo777 » Mer 14 Sep 2016 10:35

hello !
En matière de cession de fonds ce commerce, le principe est celui de non transmission des contrats à l’exception des contrats de travail en cours, du contrat de bail (Article L1224-1 du Code du travail), des contrats d’assurance de dommage (Article L 121-10 du Code des assurances) et des contrats d’édition en cas de cession du fonds de commerce de l’éditeur ( article L132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
De ce fait, les contrats dont bénéficiaient l’exploitant précédant et nécessaires à la continuation du fonds de commerce devront pouvoir être négociés avant la cession définitive et même en faire une condition suspensive de la vente. Il s’agit généralement des contrats de crédit-bail, des contrats de distribution (franchise, concession, distribution sélective). Le vendeur pourra de ce fait se mettre d’accord avec le cessionnaire pour la reprise de tout ou partie des contrats qu’il aura conclu, sous réserve d’ l’acceptation des cocontractants.

Voici l'article en question :
Article L132-16

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur.

En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.

Donc bonne négo ! :)
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Messagepar Mélissa8833 » Mer 14 Sep 2016 10:55

Merci beaucoup Yamo et doodoo777 pour vos réponses et votre réactivité :)
Je compte bien défendre mon bifteck et mon travail, diplomatiquement mais fermement ^^ tout cela est très complexe et on peut facilement se faire avoir quand on est confronté au problème pour la 1ère fois...
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Messagepar Yamo » Mer 14 Sep 2016 11:09

Merci doodoo77 pour toutes ces confirmations.

Mélissa > Tiens-nous au courant de ce que ça donne surtout.
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Messagepar yosh » Mer 14 Sep 2016 13:00

J'arrive peut être trop tard mais dans tous les cas si ton contrat a été cédé, il a été cédé tel quel, avec les clauses originales, donc "B" doit les honorer et te verser ce qu'il te doit, ça ne change rien pour toi (la négociation dont parle doodoo est pour les 2 maisons d'éditions entre elles au sujet de cet actif justement)
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Messagepar Mélissa8833 » Ven 30 Sep 2016 11:38

Bonjour à tous !

Après quelques temps, j'ai pu avoir quelques réponses à mes questionnements, je vous en donne des nouvelles.

J'ai pris rendez-vous avec une agence culturelle spécialisée dans le livre, cinéma et audiovisuel (ECLA) qui permet d'obtenir une consultation gratuite avec un avocat que j'ai vu hier matin. Je lui ai expliqué ma situation et en effet, ce nouvel éditeur est en train d'exploiter un ouvrage dont il n'a pas les droits d'auteur, ce qui est tout simplement un délit passible d'une amende et au pire de la prison XD
Il faut donc que je fasse, à l'aide d'un avocat pour avoir plus de poids, une lettre de mise en demeure afin de rappeler à cet éditeur ses obligations et défendre mes droits. Je ne pense pas que cet éditeur veuille en arriver à la procédure car ça lui ferait une très mauvaise pub, aussi le problème devrait pouvoir se régler assez rapidement avec une première lettre. Affaire en cours donc, je vous tiens au courant =)
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Messagepar Yamo » Ven 30 Sep 2016 11:42

Ok. Merci pour cette confirmation et tiens-nous au courant de la suite.
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Messagepar Mélissa8833 » Jeu 3 Nov 2016 16:10

Bonjour à tous !

Après un long moment d'attente, j'ai ENFIN pu avoir gain de cause...et sans passer par une lettre de mise en demeure via un avocat (parce que c'est pas gratuit tout ça évidemment ^^) et qu'une procédure engagée, c'est long et c'est cher même si je suis dans mes droits...Après réflexion, j'ai préféré dans un premier temps arranger ça à l'amiable avec lui par le biais d'un courrier tout simple mais très clair lui expliquant que j'étais toujours sous contrat, qu'il n'y avait eu aucune rupture et qu'il devait par conséquent s'acquitter des obligations définies par le contrat que j'avais signé à l'origine. Restée sans réponse, je m'apprêtais alors à faire cette fois-ci un courrier recommandé en lui signifiant en gros que j'étais toujours là, que je lâcherais pas l'affaire et qu'on irait plus loin s'il m'y oblige (un petit coup de pression ne fait jamais de mal) et finalement j'ai eu une réponse hier (2 semaines après), il est OK pour me reverser tout ce qu'il me doit, ce qu'il fera à la clôture de son exercice courant mars 2017.
Voilà donc tout s'arrange, et même si ce pourcentage ne représente pas grand chose en termes financiers, j'ai au moins la reconnaissance de mon travail.
Merci beaucoup pour tous vos conseils et à bientôt, en espérant sur un sujet moins épineux :D
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Messagepar doodoo777 » Ven 4 Nov 2016 10:55

top ! bravo pour avoir fait valoir tes droits ! :)
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