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Client paye le montant Net mais pas le précompte, que faire ?

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Re: Client paye le montant Net mais pas le précompte, que faire ?

Messagepar Laurent82 » Mar 17 Jan 2017 17:30

Il a donc payé la globalité de la facture et je l'ai déclaré à la MDA comme non précomptée ce qui n'a posé aucun problème.


Je connais qq'un à la MDA qui procéde de la sorte sans problème alors qu'il est encore en précompte.
J'espere seulement que l'Agessa fonctionne bien de la même manière sur ce point. Pour info, j'ai rappelé l'Agessa ce matin, il préfère ne pas confirmer par téléphone que la solution la plus simple est d'encaisser la totalité face à un refus de payer le précompte... mais je penses que en pratique ils le tolérerons ! C'est toujours mieux qu'un précompte impayés de tt facon...
Dernière édition par Laurent82 le Mar 17 Jan 2017 18:34, édité 1 fois.
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Messagepar lkjc » Mar 17 Jan 2017 17:35

Ils ne le confirmeront pas car ça laisse la porte ouverte pour ne pas s'embêter avec le précompte...
Il n'y a aucune raison que cela fonctionne differement de la MDA puisque à l'Agessa ( comme à la MDA) dans certains cas tu n'appliques pas le précompte ( particulier, etranger.... voir mon lien ci-dessus)
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Messagepar Laurent82 » Mar 17 Jan 2017 18:33

Ca me semble logique !

Du reste je suis entrain de remplir mon dossier d'affiliation à l'Agessa, et pour les colonnes où l'on déclare ses BNC, il est précisé :

Lorsqu’aucune cotisation n’a été prélevée sur certains de vos revenus d’auteur (soit parce que ces revenus proviennent de l’étranger, soit par méconnaissance de ses obligations par votre diffuseur), cette colonne doit rester vide.
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Messagepar Laurent82 » Mar 17 Jan 2017 21:48

Mais quand même, cela me semble stupéfiant qu'il n'y ai aucuns recours possible auprès d'organisme ou insititution vers lequel ce tourner dans le cas ou un client ne paye pas le précompte ?
Aucuns organismes ne permet de faire appliquer la loi sur un client fautif ?
Dernière édition par Laurent82 le Mer 18 Jan 2017 22:57, édité 1 fois.
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Messagepar Yamo » Mer 18 Jan 2017 11:24

Si, en cas de contrôle, une entreprise qui aurait rémunéré un auteur sans précompte et sans disposer de l'attestation de dispense de précompte correspondante peut se faire emmerder (je ne sais pas trop dans quelle mesure par contre). C'est d'ailleurs pour ça qu'on est censé fournir cette attestation à ses clients pour ne plus précompter.
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Messagepar Laurent82 » Mer 18 Jan 2017 13:02

Mais d'après toi Yamo, qu'elle est l'attitude à adopter quand un client ne règle pas (et n'est pas disposé à le faire) le précompte mais à payer le montant net de la facture ? L'auteur court il un risque d'être pénalisé?
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Messagepar Yamo » Mer 18 Jan 2017 15:58

Non, tu ne cours aucun risque.
Donc tu prends les sous et tu paieras tes cotisations sur cette facture plus tard.
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Messagepar Laurent82 » Mer 18 Jan 2017 16:53

Merci Yamo, mon interrogation, qui diffère un peu du sujet initial, portait plus sur le cas suivant :

Que faire si le client à payé le montant net mais ne veut pas payer le précompte (et n'est pas disposé à payer le montant du précompte directement au client) ?

L'auteur peut il être pénalisé (comme par exemple devoir payer les cotisations sur le montant net, calculé par l'Agessa) alors que c'est le client qui ne remplit pas ces obligations?
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Messagepar lkjc » Mer 18 Jan 2017 17:26

Oui...pour l'avoir vécu... L'agessa et la MDA considerent que tu as encaissé une facture sans précompte et calculent le global de tes cotisations dessus.

Mais dans ce cas tu renvoies un complément de facture et ensuite tu mets en oeuvre une procédure d'impayée.
Encore faut il que ton client ait signé un devis prouvant le montant total du.... pour mémoire devis signé et 30% d'accompte avant de commencer à bosser permettent de baliser un contrat dès le début.
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Messagepar Laurent82 » Mer 18 Jan 2017 17:56

J'ai bien saisi Ikjc, mais dans le cas où le client ne paye pas le précompte et n'accepte pas l'arrangement de payer le précompte directement au prestataire, l'envoi d'un complément de facture n'est pas valable.

Dans la mesure ou le client à payer le montant net (il n'a donc pas contesté la facture, même si il n'y pas de devis), n'est il pas possible d'envoyer une mise en demeure pour réclamer le précompte et la certification (histoire de marquer officiellement que l'impayé est de le faute de client à l'Agessa) ? Comment
Vous voyez?

Il serait quand même aberrant de porter la responsabilité d'un impayé a cause d'un client malhonnête.
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