Pas de précompte...et les 1%

[Lacoc]

Bonjour,

Je ne suis plus soumis au précompte depuis 1 an. Mais je me demande si je fais mes factures comme il faut. En fait n'y figurent aucune précision donc les 1% diffuseurs ne sont pas visibles... Devraient-ils l'etre? A quoi ressemble une facture sans précompte?...

Merci

Anthony

[pample]

Salut,

Jamais !
On le dit à longueur de temps ( = recherche) : le 1% c'est pas ton problème, c'est pas toi qui le factures. c'est entre la mda et ton client. S'occuper de ca toi même ca ne peut que compliquer tes rapports avec ton client et c'est une prise de chou assurée pour un truc qui ne te concerne pas.

Sinon une facture sans précompte c'est... une facture normale.

[ber]

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de faire figurer les 1% diffuseurs sur la facture. Beaucoup disent qu'il vaut mieux informer son commanditaire oralement et c'est tout.

[ber]

Bon ben Pample a tout dit !

Message édité par : ber / 28-05-2008 10:44

[Lacoc]

Ok. Je suis dans le bon alors.

Merci

Anthony

[gom-z]

bonjour
chui 1 chti nouveau dans le forum
une facture comporte
adresse siret (mais aussi les contacts adresse du client, siret)
le N° de bon de commande
puis l'objet (designation illustr ou projet)
le HT et le TTC
et enfin cet intitulé (generalement en fin de facure)
Si membre d'une asso de gestion (ex Artaga) le faire figurer
- Règlement par chèque accepté
Valeur en votre aimable règlement à 30 jours
(ou selon ce qui a ete decide lors du bon de commande avec le client)
En application de la loi n0 94-1442 du 31/12/92, tout règlement effectué au-delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à une fois et demi l’intérêt légal.-
et là a priori c'est bordé !

Mais comme le dit pample
nul besoin de 1%

cordialement
gom-z
http://www.gom-z.net

[Yamo]

bonjour,

"Valeur en votre aimable règlement à 30 jours [...] tout règlement effectué au-delà d’un délai de 10 jours sera majoré"

y'aurait pas comme un souci là ?

[gom-z]

non non pas du tout
l'exemple est donne sur delai de 30 jours à partir date de la facture
(ou de la reception de la facture par le client?)
si depassement des 30 jours = interet legal
meme si cela n'est pas utilise entre vous
et le client c' est à indiquer pour info.

( mais c'est ensuite utilisé lors de contentieux et dans le cadre de non paiement,
donc generalement pour independant c'est tribunal d'instance
mais parfois tribunal administratif.
à signaler (et les tribunaux vous en informent) qu'a partir
du 1er recommandé à votre client concernant ce retard ou non-paiement, un délai automatique se met en place pour deposer un recours du dossier aux tribunaux (3 mois ou 6 là desolé c'est à verifier, si quelqu'un sait?!!!)
sinon il reste les yeux pour pleurer.

bon julien je crois que je vais rester un peu sur ton site:)
cordialement

[asoul]

Oui, mais la contradiction que Yamo soulevait, ce que d'un côté, tu annonces que la facture doit être honorée dans les 30 jours (à partir de la date de la facture ou de sa réception par le client), et de l'autre tu annonces que "tout règlement effectué au-delà d'un délai de 10 jours sera majoré".
Donc, en gros, pour toi, quel est le délai pendant lequel on peut payer : 10 jours ou 30 jours ?

[Yamo]

désolé j'insiste un peu

parce qu'en fait, outre le fait que tu te contredises sur ta facture (un coup 10 jours un coup 30, ce qui est déjà pas terrible pour ton client), la loi précisement considère un paiement comme en retard au-delà du 30° jour. tu n'as absolument pas le droit d'appliquer des pénos dès le 10° jour de retard.

donc SI tu indiques un délai contractuel de 30 jours sur ta facture ("paiement sous 30 jours"), alors le retard sera établi légalement à 30 jours (ton échéance) plus 30 jours (retard légal), soit 60 jours. pas 40, ni 10, ni autre.

donc par défaut ce qu'on met sur les factures c'est plutôt "Paiement à la réception", et éventuellement un rappel du code du commerce (art L. 441-6) pour rappeler que c'est 30 jours max. c'est l'échéance minimum.

pour finir j'ajoute que le fameux "taux légal x1.5" ça donne des pénalités ridicules, genre quelques euros (c'est calculé par an...).

si vous voulez que vos pénos aient le moindre pouvoir dissuasif, et surtout qu'elles aient le moindre intérêt à être recouvrées face au fait que vous vous brouillerez définitivement avec ce client, il faut faire des pénalités custom largement supérieures, genre 10 ou 15% par mois de retard.

pour ma part je met sur mes CGV taux légal x1.5 majoré de 7 points, mais ça fait pas des masses, je m'en sers juste comme dissuasion mais je les ai jamais appliquées, car j'ai plus à perdre en faisant ça qu'en gérant mes clients "à la main" en cas de retard.

Message édité par : Yamo / 30-05-2008 16:00