MDA et Pole emploi

[_cable_]

fr a écrit :
Bonjour à tous 
merci pour ce fil fort intéressant, qui m'a donné envie de m'inscrire sur ce forum après en avoir lu les 18 pages.
Actuellement, je bénéficie aussi de l'ARE suite à un licenciement, et j'ai un statut qui me permet de cotiser à la mda. 
J'ai eu aujourd'hui un entretien avec un conseiller pole emploi (Paris 18) qui m'a donné un son de cloche encore différent qui ne correspond à rien de ce que j'ai pu lire ici. Du coup, je n'en tiens pas vraiment compte et je vous épargne sa formule de calcul. 
Par contre je vais essayer de faire valoir ce qu'on lit de façon récurente ici : il faut distinguer les honoraires de la prestation qui sont déduits de l'ARE et la cession des droits d'auteur qui s'y rattache, qui elle est cumulables avec l'ARE. 
ai je bien compris ?  
du coup (même question que yann456), est ce qu'il faut aussi envoyer une copie des notes de cession de droits d'auteur à pole emploi ? ou bien est ce qu'ils n'ont besoin que des notes d'honoraires correspondant à la prestation ? 
Apparament les circulaires 0406 et 0407 ne sont plus accessibles sur le site des assedics. est ce que l'un d'entre vous l'aurait gardé et pourrait les rendre accessibles ? 
merci 

Au regard des textes officiels, je ne vois pas ce qui les autoriserait à exiger de tels justificatifs. Est ce qu'il leur viendrait à l'esprit de demander des justificatifs concernant la location de votre immobilier? Car cela relève de la même chose.

[_cable_]

Schnak a écrit :
Par contre pour info, cette circulaire N°04-07 sert juste au calcul du montant de tes droits au chômage au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi, comme quoi il ne faut pas prendre en compte ce qui est gagné en tant qu'artiste pour ce calcul des montants. Mais ce que tu gagne tout les mois rentre en compte dans la régularisation mensuelle (droit d'auteur ou pas). Enfin moi c'est cette info que j'ai eu lorsque je l'ai sortit à Pole Emploi.
Si toi ils te disent l'inverse et que ca passe je veut bien que tu me tienne au courant (ca m'éviterais de perdre 5 000€...)

Faux, et il faut savoir lire le français et le comprendre pour le savoir (ce qui ne semble pas être le cas des "conseillers"). Dans la circulaire on parle bien DES droits aux assedics et non DU droit aux assedics, nuance. Ensuite nul part dans cette circulaire l'on parle du moment de l'inscription au chômage, aucun mot, aucune phrase ne parle de cela. Ce qui veut dire que la personne que tu as eu en face de toi a littéralement fait SA propre loi... et par conséquent c'est cette personne qui est dans l'illégalité puisqu'elle s'est mise en délit (penal) d'obstrution à l'obtention de droits.

[martos]

Bonjour à tous
Je me permets d'émettre un post pour faire un petit point sur cette question de cumul droits d'auteur/assedic.
Je suis Illustrateur free avec numéro de siret et je cumule ce statut avec celui d'auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours de dessin. Socialement, les prestations que j'ai effectuées en tant qu'illustrateur relevaient de l'agessa.
Etant demandeur d'emploi indemnisé, je déclare tous les mois aux assedics les revenus que je touche de mes deux activités (surtout illustrateur pour le moment ). Jusqu'à présent, je déclarais mes revenus les mois où ceux ci m'étaient effectivement versés (j'avais discuté de cela avec un conseiller anpe). Or, la semaine dernière, j'ai eu un appel des assedics m'indiquant un trop perçu. Après discussion,  je me suis rendu compte que ce trop perçu était du au fait, entre autres, que je déclarais mes revenus le mois de leur versement effectif. Pour l'agence assedic de ma ville, il fallait que je déclare ces revenus le mois d'émission de la facture, car pour eux, c'est la date de facturation qui fait foi. J'avais joint mes certifications de précompte et pour une facture, le chèque afférent mais cela ne marchait pas pour eux. J'ai l'impression que cela change vraiment selon les agences...
Sinon, j'aurais une question (qui est un peu liée à celle ci-dessus) : comment procéder vous pour déclarer aux assedic vos droits d'auteur lorsque ceux ci prennent la forme d'un pourcentage des ventes (pas de forfait, ni d'avaloir) et qu'ils résultent d'un contrat d'édition ? Est ce que vous attendez le mois de paiement effectif (ce qui peut être long), le mois ou vous les demandez (dans le cas du contrat présent, payable à partir du troisième mois suivant l'arrêté des comptes qui est remis à la demande de l'illustrateur) ou le mois où le contrat a été signé ? Ici, le truc est que le prix de vente des ouvrages n'a pas été déterminé et que le nombre d'exemplaires pour le premier tirage est de 1500 minimum. Vous faites une facture dans ce cadre pour demander leur paiement (le contrat n'est pas très précis sur ce point)?  
Enfin, pour les circulaires unedic dont vous avez parlé, c'est vrai que je me demande si elle peuvent être appliquées aux auteurs du fait qu'elles s'adressent aux intermittents : donc il faudrait déclarer les droits d'auteur chaque mois et les déduire du montant des allocations chomage
merci en tous les cas

[pzanfra]

Bonjour à tous.
Je suis un peu en panique face à ma situation car j'ai peur d'avoir à payer un trop perçu.
Illustrateur freelance à la maison des artistes je cumule ARE et travail en free.Je déclare tous les mois depuis février que je ne
travaille pas car selon le circulaire les factures d'artistes auteurs n'entrent pas en compte dans le cumul des indemnités.
Auparavant ,j'ai vu une conseillère qui n'a pas su me dire s'il fallait considérer facture de prestation et droit d'auteur comme 2
choses différentes.Du coup je perçois en totalité mon indemnité même les mois ou j'ai travaillé.
Pole emploi ne m'a demandé aucun justificatif à adresser tous les mois concernant mon travail en free.
Suis je dans mes droits ou bien vais je devoir remboursé une somme en fin d'année?
Dans mes factures ma cession de droit n'affiche pas de montant et est incluse dans le tarif à la journée.
Je suis un peu perdu et en panique.
Merci pour vos réponses.

[remyboulanger]

Je suis dans la même situation que pzanfra.
Depuis l'ouverture de ce post, est-il possible d'avoir les retours de personnes ayant bénéficiées du cumul total grace à cette fameuse circulaire?
Gig dans un de ses commentaires stipulait que sur une facture à par exemple 50% conception + 50% droits, on ne faisait aucune distinction et que donc on ne déclarait rien auprès de Pôle Emploi. J'ai un gros doute sur cet aspect de la question
Je constate en écrivant que je pose exactement les mêmes questions que Yann456 ^^
Merci à vous
 

[aya_paquita]

J'ai bénéficié du cumul total sans en parler à quiconque et on m'a réclamé un trop-perçu forcément.
J'ai donc évoqué la circulaire et défendu mes droits d'indépendant qui n'avaient aucun rapport avec les indemnités que je touchais grâce à un précédent poste occupé. La personne que j'ai eue au téléphone était très sceptique aussi elle en a parlé avec son supérieur puis m'a rappelé pour me confirmer qu'en effet, je pouvais cumuler droit + free. En revanche pas question de repousser mes droits... c'est logique. À moins, lorsque les périodes travaillées sont importantes de suspendre ses droits, de vivre sur son salaire de free et de se réinscrire plus tard.
Par contre il faut être conscient, d'après les témoignages que j'ai pu lire, que chaque Pôle Emploi semble fonctionner différemment et personne ne semble être d'accord. La terrible complexité de ces statuts leur échappe. Aussi pour ne pas avoir de problème il faut être transparent avec le Pôle Emploi dont l'on dépend et être soi-même très renseigné, j'avais bien épluché la question.
Je pense qu'une solution ou une autre n'est pas pire ni meilleure. Il faut faire en fonction de ce qui arrange mais au final ça revient à peu près au même. Ne pas cumuler le total pour repousser l'échéance de la fin des droits, ce n'est pas un mauvais calcul non plus, ça reste une sécurité à plus long terme lorsque le boulot manque.
 

[_cable_]

martos a écrit :
Bonjour à tous
Je me permets d'émettre un post pour faire un petit point sur cette question de cumul droits d'auteur/assedic.
Je suis Illustrateur free avec numéro de siret et je cumule ce statut avec celui d'auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours de dessin. Socialement, les prestations que j'ai effectuées en tant qu'illustrateur relevaient de l'agessa.
Etant demandeur d'emploi indemnisé, je déclare tous les mois aux assedics les revenus que je touche de mes deux activités (surtout illustrateur pour le moment ). Jusqu'à présent, je déclarais mes revenus les mois où ceux ci m'étaient effectivement versés (j'avais discuté de cela avec un conseiller anpe). Or, la semaine dernière, j'ai eu un appel des assedics m'indiquant un trop perçu. Après discussion,  je me suis rendu compte que ce trop perçu était du au fait, entre autres, que je déclarais mes revenus le mois de leur versement effectif. Pour l'agence assedic de ma ville, il fallait que je déclare ces revenus le mois d'émission de la facture, car pour eux, c'est la date de facturation qui fait foi. J'avais joint mes certifications de précompte et pour une facture, le chèque afférent mais cela ne marchait pas pour eux. J'ai l'impression que cela change vraiment selon les agences...
Sinon, j'aurais une question (qui est un peu liée à celle ci-dessus) : comment procéder vous pour déclarer aux assedic vos droits d'auteur lorsque ceux ci prennent la forme d'un pourcentage des ventes (pas de forfait, ni d'avaloir) et qu'ils résultent d'un contrat d'édition ? Est ce que vous attendez le mois de paiement effectif (ce qui peut être long), le mois ou vous les demandez (dans le cas du contrat présent, payable à partir du troisième mois suivant l'arrêté des comptes qui est remis à la demande de l'illustrateur) ou le mois où le contrat a été signé ? Ici, le truc est que le prix de vente des ouvrages n'a pas été déterminé et que le nombre d'exemplaires pour le premier tirage est de 1500 minimum. Vous faites une facture dans ce cadre pour demander leur paiement (le contrat n'est pas très précis sur ce point)?  
Enfin, pour les circulaires unedic dont vous avez parlé, c'est vrai que je me demande si elle peuvent être appliquées aux auteurs du fait qu'elles s'adressent aux intermittents : donc il faudrait déclarer les droits d'auteur chaque mois et les déduire du montant des allocations chomage
merci en tous les cas

 
->
http://www.senat.fr/questions/base/2004 ... 11402.html
http://www.commentfaiton.com/fiche/voir ... 0%99auteur
Tu n'as pas a déclarer tes droits d'auteurs aux assedics. Par contre les cours de dessin c'est un job de prof et donc ils sont totalement en droit de te réclamer des trop perçus sur cette base.
Ensuite je ne comprend pas pourquoi tes illustrations sont sous le joug des agessa alors que normalement cela relève de la maison des artistes...
 
 

[aya_paquita]

"L’AGESSA et la MAISON DES ARTISTES sont les deux organismes chargés de la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs.

La branche des arts graphiques et plastiques du régime de sécurité sociale des auteurs relève de la MAISON DES ARTISTES, les autres branches d’activités (écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, photographie) relèvent quant à elles de l’AGESSA.
Concernant les illustrateurs, seuls dépendent de l’AGESSA ceux dont les œuvres sont diffusées par la voie du livre."
 
Et c'est écrit sur le site de l'Agessa, ici.

[Pulpo]

Bonjour à tous,

Je remonte ce fil après avoir pas mal étudié la question... et avant d'y être confronté très bientôt.

Plusieurs posts de ce topic vont dans le sens du cumul total ARE et droits d'auteur grâce à la fameuse circulaire 04-07. Certains ont exprimé des doutes car le début du texte évoque "les partenaires sociaux signataires de la réforme du régime des intermittents du spectacle", c'est vrai que ça brouille les pistes, mais la circulaire annule clairement la précédente (04-06) qui elle concerne le droit d'auteur tel qu'il est défini dans le CPI.

Et comme signalé quelques pages plus haut, une publication du JO Sénat va dans le même sens :
http://www.senat.fr/questions/base/2004 ... 11402.html

Oui mais. En admettant que ce point soit acquis... après moult lectures ici et ailleurs, reste la question posée un peu plus haut :

Gig dans un de ses commentaires stipulait que sur une facture à par exemple 50% conception + 50% droits, on ne faisait aucune distinction et que donc on ne déclarait rien auprès de Pôle Emploi. J'ai un gros doute sur cet aspect de la question
 

Idem.

Dans les faits, un artiste inscrit à la MDA facture une prestation assortie d'une cession de droits d'auteur. Mais rien n'encadre la façon dont sont réparties les sommes, à ma connaissance. Je force le trait volontairement, mais qu'est-ce qui empêche de stipuler que la création d'un logo (par exemple) est réalisé gracieusement et assortie d'une cession de droits d'exploitation qui, elle, représente 100% de la facture ?

Les revenus déclarés à la MDA sont-ils donc entièrement assimilables à des droits d'auteur ? Y a-t-il un document clarifiant ce point ?

Il faudrait savoir si la MDA est susceptible de produire une attestation à faire valoir auprès du Pôle Emploi. J'ai posé la question sur leur site. En attendant leur réponse, certains d'entre vous ici ont-il déjà fait cette démarche ? Pour quels résultats ?

D'une façon générale, si d'autres personnes ont de nouveaux témoignages sur la question, je suis preneur.