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Non concurrence graphiste freelance

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Non concurrence graphiste freelance

Messagepar lorembolo » Mar 1 Aoû 2017 11:58

Salut à tous,

Je vais aborder un sujet assez classique, mais que je rencontre pour la première fois en 20 ans de carrière...
Je travaille comme graphiste dans une agence de comm.
Je fais principalement de l'exe (mise en page de catalogues industriels) pour de gros clients et une autre agence.
J'étais en CDD, et désormais je fais cela en freelance (AE)
On me demande de signer un doc de 'respect de clientele' qui me parait un peu exagéré. (cf plus bas)

---------------------------------------------------------------
Je soussigné, Lorem Bolo, infographiste indépendant, m’engage par la présente à ne pas travailler pour le compte des sociétés suivantes en dehors du cadre de mes collaborations de fournisseur au service de la société AgenceX, que ce soit directement ou indirectement, et ce durant les 3 années qui suivront la finalisation des dernières prestations engagées : Y, Z, A, B, ou tout autre client de AgenceX pour lequel je pourrais être amené à intervenir à l’avenir.

Je m’engage par ailleurs à préserver la confidentialité des informations auxquelles j’ai eu accès et des documents / fichiers réalisés dans le cadre mes missions pour le compte de AgenceX et à n’entreprendre aucune démarche susceptible de nuire à AgenceX ou à l’un de ses clients, sous peine de dommages-intérêts.

---------------------------------------------------------------

Qu'en dites vous? Cela est-il légal?
Merci de vos avis.
lorembolo
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Messages: 6

Messagepar Yamo » Mar 1 Aoû 2017 16:40

Bon on va essayer de décomposer ça car il y a plusieurs questions ici.

D'abord la clause de non-concurrence, qu'on voit surtout dans les contrats de travail (CDD, CDI) mais qu'on peut, comme ici, voir dans des contrats de prestataires. Je rappelle que le but d'une clause de concurrence n'est pas, comme beaucoup le croient, d'empêcher quelqu'un de travailler pour B pendant qu'il travaille pour A, mais d'empêcher qu'il le fasse à l'issue de la collaboration.

Est-ce légal ? Dans le principe, oui, tout à fait, dans les CDD/CDI comme les contrats de prestataires.
Maintenant, comme il s'agit tout de même de limiter la liberté de travailler (qui est un principe constitutionnel), ce genre de clause est encadré par des conditions de validité strictes, dont la nature relève plus de la jurisprudence que de la loi elle-même.

- D'une part cette interdiction doit être légitimée par des risques réels pour le client, le principal risque étant de voir l'employé/prestataire se barrer chez la concurrence en profitant d'informations ou de savoirs-faire confidentiels relevant de sa propriété privée (secrets industriels notamment).

- D'autre part clause doit évidemment être limitée dans l'espace et le temps, et ce de façon raisonnable, mais aussi spécifier exactement quels types de prestations sont concernées. On ne peut pas juste juste interdire à un prestataire de bosser pour des concurrents quel que soit le travail demandé (et là encore, la définition des prestations limitées doit être légitime et justifiable, cf plus haut).

Donc dans ton cas, est-ce que cette clause est légitime et strictement cadrée ?

- Je dirais que sur la légitimité, ça se discute pas mal. En effet je ne vois pas trop quels types de secrets stratégiques et totalement propres à ton client tu aurais pu apprendre en tant que "simple" maquettiste de catalogue, qui provoqueraient une distorsion de concurrence si tu allais ensuite bosser en face. À moins que tes clients n'aient développé des techniques de mise en page venues du futur pour créer des catalogues particulièrement merveilleux à la vitesse de la lumière, le risque de te voir faire la même chose pour d'autres me semble pour le moins réduit.

On pourrait rétorquer que oui, en faisant leur catalogue, tu as été amené à prendre connaissance de caractéristiques produits précises, qui relèvent de leur propriété industrielle, mais :
1. Ce ne sont certainement pas des informations secrètes, puisque justement elles sont publiées dans des catalogues !
2. Quand bien-même certaines de ces informations seraient encore secrètes, tu t'engages de toute façon à ne pas les révéler ni t'en servir d'une quelconque manière dans la suite de la clause qui définit un accord de confidentialité...

- Ensuite sur les limitations de la clause, le moins qu'on puisse dire c'est que le compte n'y est pas : pas de détail des prestations concernées, pas de limite de territoire.

Du coup, pour moi la partie "non-concurrence" de cette clause est :
- Non justifiée
- Redondante avec l'accord de confidentialité
- Insuffisamment cadrée

Je ne peux en aucun cas présumer de la décision d'un éventuel juge amené à arbitrer sur cette clause, mais selon moi, tout est réuni pour qu'elle soit jugée non conforme, et donc annulée.

Tu trouveras une partie de mes sources dans cet article, qui semble aller dans le même sens >> https://www.captaincontrat.com/articles ... es-risques

Ensuite, revenons sur l'aspect confidentialité.
Que tu t'engages à ne divulguer ni informations ni documents non publics appartenant à ton client, ça va de soi : même sans signer une clause de ce genre, tu serais de toute façon tenu par cette règle qui relève de l'évidence.

Mais là la clause semble aller plus loin parce qu'elle s'étend à "des documents / fichiers réalisés dans le cadre mes missions pour le compte de AgenceX". Prise au sens large, cette clause semble t'interdire de te réclamer de ton travail pour l'agence, et donc de mettre tes travaux dans tes références.
Pour un freelance, ne pas pouvoir montrer son travail est un préjudice grave. De façon générale, cette interdiction doit donc être limitée aux contenus privés ou non encore publiés, mais ne devrait jamais être étendue à tous les travaux, y compris ceux qui sont publiés.
En d'autres termes si les catalogues que tu as réalisés sont distribués dans le public, je ne vois pas au nom de quoi tu devrais être empêcher d'en parler et de dire que c'est toi qui les as faits.

En conclusion :
Pour moi cette clause est une sorte de fourre-tout (comme on en voit beaucoup dans les contrats de prestataires) qui, si elle est a priori légale dans le principe, me semble clairement abusive dans le détail.

Je t'invite à faire part de tes réticences à ton client, en lui en expliquant les raisons, et à la faire modifier pour :
1. En supprimer la partie non-concurrence, qui n'a selon moi aucune légitimité stratégique vue la nature des travaux que tu réalises pour eux
2. En contraindre l'accord de confidentialité aux seuls informations et supports confidentiels de l'entreprise, étant entendu que tu te réserves le droit de communiquer à propos des travaux réalisés chez eux et qui seront publiés.

À moins d'obtenir ces modifications, je te déconseille de signer.

Important : Je rappelle que tant qu'un contrat n'a pas été dénoncé en justice et jugé caduque par un tribunal, il est censé être respecté par ses signataires. Il ne faut donc surtout pas croire qu'on peut signer n'importe quoi en se disant juste que "de toute façon c'est pas légal". Parce que même si on est effectivement dans son droit et qu'on arrive le cas échéant à le faire annuler, ça n'est jamais simple et c'est source de beaucoup de souci (sans parler des risques de perdre, qui existent toujours).
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Messagepar yosh » Mar 1 Aoû 2017 21:16

En plus que tout ce que dit @yamo, il faut aussi penser au plus important : un accord de non concurrence doit être rémunéré, car on ne peut pas interdire à quelqu'un de travailler contre… rien.

C'est un des critères qui peut rendre très facilement caduques ce genre de clauses. Je ne sais pas si c'est le cas en free, mais en tout cas en salarié, une clause de non concurrence non rémunérée est réputée nulle, et en général l'employeur en libère l'employé par écrit à la fin de son contrat (car la clause est souvent présente par défaut dans les contrats de travail, mais rares sont les entreprises qui la font jouer, sauf rôles stratégiques.)
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Messagepar Yamo » Mar 1 Aoû 2017 22:44

Oui, dans le cadre d'un salariat, une clause de non-concurrence doit donner lieu à contrepartie financière. Mais je n'ai pas trouvé trace d'une telle obligation dans le cadre d'un contrat de prestataire.

À vrai dire, ça m'étonnerait que cette obligation existe dans ce contexte. Mais yosh a raison d'en parler car ça ne veut pas dire pour autant que ce soit interdit ! Donc on peut très bien rajouter, dans les différentes possibilités pour régler une telle situation, celle d'accepter la clause mais en demandant une contrepartie... :)
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Messagepar lorembolo » Mer 2 Aoû 2017 14:28

Tout d'abord, un grand merci a toi Yamo pour avoir pris le temps de rédiger une réponse vraiment claire et argumentée.
Cela me sera tres utile dans cette négo.
@Yosh : la retribution n'est pas obligatoire dans un cadre de prestation de service, mais c'est envisageable.


Précisons, pour le fun, que j'ai enchainé pour cette boite 3 CDD sans qu'on me fasse signer un doc de ce genre, puis ils m'ont demandé de passer free pour finir des projets en cours ( je sais, c'est possiblement du salariat déguisé). Ce premier contrat a duré 3mois

Actuellement, je travaille sur un "avenant" a ce premier contrat. Il s'agit de 10j de travail.
Donc, 3 ans de restrictions pour un contrat de 10j, c'est surdimensionné. D'autant que j'ai déja effectué 5j....

Merci encore.
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Messagepar HDready » Mer 2 Aoû 2017 14:40

Salut,
je pense qu'il y a ici une confusion entre la clause de non-concurrence et la clause de non-démarchage. Ici il s'agit d'empêcher un prestataire d'une agence d'aller démarcher directement le client de l'agence.

Comme l'a dit Yamo, il faudrait préciser le cadre des mission que pourrais être amené à refuser. Exemple simple, si le client A de l'agence X et demande de leur faire une formation sur le design et que l'agence X ne propose pas ce genre de prestation, je ne vois pas en quoi ça serait déloyale.

Ensuite comme tu l'as indiqué, ça doit être proportionnel à la durée de la mission. 3 ans pour une mission de 10 jours, c'est clairement abusé.

Ensuite la situation en elle-même que tu décris, est abusée : 3 CDD puis on te demande passer en AE… sérieux… quelle bande de c*nnards… Ils te payent combien au tarif au jour ?
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Messagepar lorembolo » Mer 2 Aoû 2017 14:55

Ils me paient le minimum de ce que j'ai demandé : 345 €/j

Ca peut paraitre bcp pour de l'exe, mais :
- c'est un travail ardu, complexe et je gère ce projet quasi seul.
- j'ai 20 ans d'exp.
- ca leur coute moins cher que le CDD précédent, pour lequel je touchais 2400 nets/mois . En gros, ils me paient le meme brut que ce CDD, mais sans les "a cote" (TR, CP, maladie, Metro, etc, etc...)
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