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Facturation site internet ? Ce qui est autorisé ?

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Facturation site internet ? Ce qui est autorisé ?

Messagepar imoopsy » Mar 5 Avr 2016 14:26

Bonjour,
J'ai pour projet de créer un site internet pour un client mais je ne sais pas quelle partie je peux facturer à la MDA?
J'imagine pouvoir facturer la création des éléments visuels, la mise en page du site mais pas la maintenance par exemple?
J'aimerai si possible avoir une liste des choses qui peut être facturé à la MDA en tant qu'artiste auteur, auriez-vous des exemples ?
D'autre part, peut-on prendre des droits d'auteurs sur la création des éléments visuels ?

Enfin dernière question : à partir de quel moment la MDA conisère que c'est de la création ou pas ?

Merci
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Messagepar APOKA » Mar 5 Avr 2016 16:21

Bonjour,

Tu as tout à fait vu juste pour le cadre d'un site internet. La maintenance n'étant pas un travail de création graphique. Il ne peut donc pas être facturé avec le régime d'artiste auteur, affilié à la maison des artistes.

A part quelques exceptions (cours, déclinaisons d'une création réalisé par soi-même, procédés techniques...), la logique de facturation sera la même.

Plus d'infos sur le site de la MDA https://www.mda-securitesociale.org/plusieurs-activites#1
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Messagepar Yamo » Mar 5 Avr 2016 16:50

Dans le cas très précis d'un site Internet,

TU PEUX :
- Facturer la création graphique du site (charte graphique, pages modèles, illustrations, logos, etc)
- Facturer la réalisation (développement/intégration) du site que tu as designé, car cela s'inclue dans le cadre de la création globale d'un site Internet, qui est considéré comme une œuvre multimédia.

TU NE PEUX PAS :
- Facturer la réalisation (développement/intégration) d'une site que tu n'aurais pas créé graphiquement.
- Facturer des prestations de services (hébergement, référencement, webmastering, etc), qui sortent du cadre de la création originale.

Comme pour n'importe quelle vente d’œuvre originale, il est tout à fait possible (et même fortement recommandé) d'établir une cession de droits d'auteur pour un site internet, et de facturer cette cession si on le souhaite.
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Yamo
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Messagepar imoopsy » Mer 6 Avr 2016 09:14

Yamo a écrit:Dans le cas très précis d'un site Internet,

TU PEUX :
- Facturer la création graphique du site (charte graphique, pages modèles, illustrations, logos, etc)
- Facturer la réalisation (développement/intégration) du site que tu as designé, car cela s'inclue dans le cadre de la création globale d'un site Internet, qui est considéré comme une œuvre multimédia.

TU NE PEUX PAS :
- Facturer la réalisation (développement/intégration) d'une site que tu n'aurais pas créé graphiquement.
- Facturer des prestations de services (hébergement, référencement, webmastering, etc), qui sortent du cadre de la création originale.

Comme pour n'importe quelle vente d’œuvre originale, il est tout à fait possible (et même fortement recommandé) d'établir une cession de droits d'auteur pour un site internet, et de facturer cette cession si on le souhaite.


Toujours au top Yamo, pas besoin d'être plus clair !
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Messagepar imoopsy » Mer 6 Avr 2016 09:45

APOKA a écrit:Bonjour,

Tu as tout à fait vu juste pour le cadre d'un site internet. La maintenance n'étant pas un travail de création graphique. Il ne peut donc pas être facturé avec le régime d'artiste auteur, affilié à la maison des artistes.

A part quelques exceptions (cours, déclinaisons d'une création réalisé par soi-même, procédés techniques...), la logique de facturation sera la même.

Plus d'infos sur le site de la MDA https://www.mda-securitesociale.org/plusieurs-activites#1

Merci pour ta réponse apoka ! Donc il est possible de facturé des cours pour apprendre au client comme se servir du cms ?
imoopsy
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Messagepar Aglae361 » Mer 13 Avr 2016 16:24

Bonjour
Je rebondis sur le sujet car je suis en plein dedans.
Je suis à la MDA depuis plus de 10 ans.

Si je ne peux pas faire avec la MDA les actions suivantes concernant mes sites internet :
    - Hébergement de site internet (chez OVH par exemple)
    - Maintenance et sauvegarde de site internet
    - Développement (php/mysql par exemple)
    - Formation à l'utilisation du site internet du client (ex Wordpress : administrer et faire vivre son CMS)
    - Rédaction de texte, référencement de sites internet
    - Création de compte Facebook, Google +

Comment puis je faire ?
Car jusqu’à maintenant le problème ne se posait pas vraiment, j'étais vraiment dans la création de site.
Petit à petit, on me demande de réaliser ces différentes actions.

J'aimerais désormais pouvoir les facturer et ne plus les refuser.
Voici un petit état des lieux de la boite qui est à la MDA : "ALICE CREA "

Volet fiscal
    Forme juridique : Entreprise individuelle
    Type de revenu : BNC
    Régime fiscal : Micro entreprise
    Option TVA : Non (régime de base)

Volet Social
    Cotisation sociale : MDA

Ma question est la suivante :
1/ Est ce que je dois monter une autre société totalement différente pour facturer cela ?
En calculant à la louche cela représenterait 40% en plus de mon chiffre d'affaire à la MDA.

Ex : j'ai déclarée 1 000 € à la MDA en 2015
Si j'avais acceptés ces différents jobs, ils auraient représenté 400 € en plus des 1 000 € de la MDA

En lisant pas mal de post sur votre forum, je pense que OUI, je dois créer "autre chose" (on l'appelle "TOTO SERVICES"

2/ Sous quel forme je dois créer ce "TOTO SERVICES" .
Puis je monter une société en AUTO ENTREPRENEUR ?

Volet fiscal
    Forme juridique : EIRL
    Type de revenu : BNC
    Régime fiscal : Micro entreprise
    Option TVA : Non (régime de base)

Volet Social
    Cotisation sociale : URSSAF

Est ce que cela le fait ?
Je crois que cela doit être possible si le chiffre d 'affaire de ALICE CREA + TOTO SERVICES ne dépassent pas le chiffre limite des BNC de 32 600 €

Merci de vos lumières et d'avoir prit le temps de me lire.
Bonne journée à tous
:)
Aglae361
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Messagepar Yamo » Mer 13 Avr 2016 20:05

Si je ne peux pas faire avec la MDA les actions suivantes concernant mes sites internet :
- Hébergement de site internet (chez OVH par exemple)
- Maintenance et sauvegarde de site internet
- Développement (php/mysql par exemple)
- Formation à l'utilisation du site internet du client (ex Wordpress : administrer et faire vivre son CMS)
- Rédaction de texte, référencement de sites internet
- Création de compte Facebook, Google +

Comment puis je faire ?


En adoptant un statut plus ouvert tel que libéral Urssaf ou (si ton chiffre le permet) Auto-entrepreneur.
Tu peux le faire en plus de ton statut MDA ou à la place.

1/ Est ce que je dois monter une autre société totalement différente pour facturer cela ?
En calculant à la louche cela représenterait 40% en plus de mon chiffre d'affaire à la MDA.


Partant du fait que tu ne peux pas facturer ça à la MDA, il va te falloir un autre statut oui.

Ex : j'ai déclarée 1 000 € à la MDA en 2015
Si j'avais acceptés ces différents jobs, ils auraient représenté 400 € en plus des 1 000 € de la MDA


Excuse-moi ce n'est pas vraiment le sujet mais je suis étonné par tes chiffres, dans le sens où je ne comprends pas comment en facturant tous ces différents types de services tu finis avec 1400€ de CA sur une année.
C'est une activité à temps partiel je présume ?

2/ Sous quel forme je dois créer ce "TOTO SERVICES" .
Puis je monter une société en AUTO ENTREPRENEUR ?


Vu que tu es (largement) sous le plafond de la micro-entreprise oui tu peux adopter le statut AE.

Est ce que cela le fait ?
Je crois que cela doit être possible si le chiffre d 'affaire de ALICE CREA + TOTO SERVICES ne dépassent pas le chiffre limite des BNC de 32 600 €


Oui.
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Messagepar Aglae361 » Lun 18 Avr 2016 10:28

Bonjour Tous

Merci de vos réponses, un peu charrette ces temps-ci.
J'ai bien lue avec attention vos réponses et je me suis également renseignée de mon côte et effectivement je pense que je vais monter TOTO SERVICES en

AE
Volet fiscal
Forme juridique : EIRL
Type de revenu : BNC
Régime fiscal : Micro entreprise
Option TVA : Non (régime de base)

Volet Social
Cotisation sociale : URSSAF

Merci Yamo en particulier d'avoir grandement participer à l'éclairage de cette grosse zone d'ombre dans mon cerceau
Je me perds facilement dans les méandres de l'administration et la comptablilité :omg:

Simplement pour te rassurer, j'ai prit 1 000 € et 400 € mais se sont des chiffres tout à fait fictifs, j'aurais put prendre 100 et 40.
Cela fait prêt de 13 ans que je vis de cette activité et heureusement je gagne plus.

Par contre la façon dont je travaille à changée ces derniers temps car on me demande de faire du "hors graphisme".
J'ai donc désormais besoin d'adapter ma compta.

Pour aller jusqu’au bout de la démarche, si avec ALICE CREA + TOTO SERVICES je dépasse 32 600 € ?
Une suggestion ?

Merci à ce forum agréable, clair et précis.
:)
Aglae361
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Messagepar Yamo » Lun 18 Avr 2016 10:52

Simplement pour te rassurer, j'ai prit 1 000 € et 400 € mais se sont des chiffres tout à fait fictifs, j'aurais put prendre 100 et 40.
Cela fait prêt de 13 ans que je vis de cette activité et heureusement je gagne plus.


Ok tu me rassures.

Pour aller jusqu’au bout de la démarche, si avec ALICE CREA + TOTO SERVICES je dépasse 32 600 € ?
Une suggestion ?


Dans ce cas tu pourras garder ton statut MDA (qui n'est limité par aucun plafond) mais ton EIRL en AE évoluera d'office vers une EIRL activité libérale classique en déclaration contrôlée. Tu pourras décider de rester comme ça ou évoluer vers une autre forme si tu penses que ça vaut le coup, comme par exemple l'EURL (qui est une société, et offre donc les avantages et inconvénients de ce type de structure). Tout dépend un peu de ton chiffre et de ta façon de travailler.
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Messagepar Aglae361 » Lun 18 Avr 2016 12:10

merci Yamo :D
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