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Droits d'auteur du salarié

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Droits d'auteur du salarié

Messagepar yosh » Mer 7 Nov 2012 00:28

Hello,

Je réfléchis actuellement sur une problématique de droits d'auteur du salarié.
Je sais comment ça fonctionne (le salarié titulaire des droits, les clauses du contrat de travail caduques etc.), j'ai expliqué le principe à mon patron, qui comprend très bien, voit bien le problème avec la clause du contrat de travail et veut régulariser la situation ( youhou \o/ ). (d'autant qu'on intègre toutes ces questions de cessions avec nos propres client, bref, le truc sérieux, je suis ravi)

Ma question c'est comment gérer ça au mieux ? Il faudrait que je cède mes droits au fur et à mesure, à la fin de chaque projet, ce qui est assez fastidieux (déméler les œuvres collectives du reste, sur quelle partie porte la cession etc…) mais faisable.

Le problème qui se pose est surtout financier : lors de ma négociation salariale j'ai "intégré" cette cession en me disant que comme d'hab ce sujet passerait à l'as, donc je ne suis pas à l'aise avec le fait de toucher quelque chose en plus pour chaque projet, surtout avec le facteur de proportionnalité qui donnerait des sommes astronomiques par rapport au budget initial sur les projets internationaux.

Je suis donc tenté de faire des cessions gratuites, mais seront-elles valables auprès d'un (éventuel) juge ? Logiquement non, ce qui est idiot si on veut faire les choses de manière carrée.

D'un autre coté, vu le peu d'entreprises qui gèrent cet aspect, je pense qu'un juge qui verrait des cessions en bonnes et dues formes serait déjà plus enclin à accorder les droits cédés par le DA à l'entreprise, et elle serait couverte.

Reste des questions de durée, en cas de démission ou autre (durée égale à celle cédée au client ? Plus longue ?) de support etc… ("dangereux" si refus d’extension de cession de ma part).

On a pensé à réduire mon salaire fixe pour y intégrer une part de variable, ce qui peut sembler une bonne idée à la base, mais d'un autre coté, contrairement à un commercial je ne suis pas responsable du volume de créas réalisées dans le mois, ni de leur diffusion, du coup c'est complètement aléatoire et je n'ai aucun moyen d'influer sur ce facteur, et je ne tiens pas à être dans la dèche les mois où on ne fait que des petites opés locales de 2 jours…

Bref, beaucoup de réflexions sur ce sujet, je défriche pas mal, mais si vous avez des suggestions je veux bien que vous les partagiez.
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yosh
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Messagepar Yamo » Mer 7 Nov 2012 17:01

Le problème c'est que tu demandes un peu un truc et son contraire : la mise en conformité avec la loi et les droits cédés sans rémunération.

La loi est claire au sujet des droits des salariés : Ils ne peuvent ni être cédés via le contrat de travail d'une part, ni être considérés comme rémunérés via le salaire fixe.
Et comme le maître mot de la rémunération des droits c'est la proportionnalité, on a forcément un souci.

De la façon dont je vois les choses, ce n'est pas un problème de juge, car "par défaut" un juge n'ira pas plus mettre son nez dans vos affaires que dans n'importe quelle boîte de création.
Ce que vous faites ici c'est rendre les choses carrées et assurer ton employeur qu'il n'aura pas de problèmes dans le futur en termes de cession, surtout si un jour suite à un conflit tu te retournes contre eux (c'est la théorie on est d'accord, mais c'est bien l'idée).
C'est bien, sauf que si aucune rémunération n'est accordée pour les droits, ben le jour où tu feras une action, tu seras toujours autant fondé à les emmerder. Voire même presque plus puisqu'il aura clairement reconnu la cession de droit et ne pourra plus faire jouer les délires d’œuvre collective...

Bon encore tout ça à la rigueur, on peut peut-être s'en sortir en incluant quelque part que tu assures à ton employeur que tu leur réclamera jamais de rémunération pour cette cession par la suite.

L'autre souci, et peut-être celui qui m'embête le plus, c'est sur les limites :

en cas de démission ou autre (durée égale à celle cédée au client ? Plus longue ?) de support etc… ("dangereux" si refus d’extension de cession de ma part).


Là, on dirait que tu veux leur céder tous les droits sans limites et sans risque que tu réclames quoi que ce soit ensuite. Et si c'est bien ça, alors je me demande à quoi ça te sers, à toi, de négocier tout ça, parce que l'ensemble serait carrément à sens unique : tu cèdes officiellement les droits, contre 0, et pour tous les usages nécessaires mêmes ceux pas prévus au départ.

Je me trompe peut-être mais c'est ce que je lis là, et pour moi une négo sur les droits avec un employeur, ce n'est pas forcément pour demander de l'argent en plus dans l'immédiat (on est bien d'accord là-dessus), mais c'est au moins pour que si un jour la cession est étendue, les créas réutilisées hors du cadre "normal" (par rapport à ton poste dans l'entreprise) de l'exploitation prévue, tu puisses demander quelque chose.
Et ça c'est pas "dangereux", c'est logique.

Quelque part pour moi donc, si tu acceptes de faire une cession claire et gratuite pour tes boulots d'agence, il faut en contrepartie que l'agence accepte l'hypothèse qu'une exploitation particulière donne lieu à une rémunération particulière. Sinon ça sert à rien(pour toi en tout cas)
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Yamo
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Messagepar DessousDePlat » Mer 7 Nov 2012 17:14

Désolé, je n'ai pas de suggestion, mais ce sujet m’intéresse car je suis un peu dans le même cas (à la différence que m'ont employeur ne facture pas de droits d'auteur et n'en à rien à f....).
Par contre, je pense mettre ça au clair avec lui et donc je suis preneur de toutes les infos. J'avais aussi pensé moduler mon salaire en fonction des créations mais comme tu le dis on est pas des commerciaux... Pour la durée de la cession, dans mon cas je pense mettre la plus large possible (pour éviter que l'employeur ce sente "piégé" ).
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DessousDePlat
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Messagepar yosh » Mer 7 Nov 2012 18:43

Et comme le maître mot de la rémunération des droits c'est la proportionnalité, on a forcément un souci.


Ouais, c'est le principal point de ma question, et ça pose quand même un gros problème.

sauf que si aucune rémunération n'est accordée pour les droits, ben le jour où tu feras une action, tu seras toujours autant fondé à les emmerder.


Oui aussi.

Bon encore tout ça à la rigueur, on peut peut-être s'en sortir en incluant quelque part que tu assures à ton employeur que tu leur réclamera jamais de rémunération pour cette cession par la suite.


par la suite de quoi ? D'une première cession ?

Là, on dirait que tu veux leur céder tous les droits sans limites et sans risque que tu réclames quoi que ce soit ensuite.


Non, en fait c'est pas sans limite, ni sans renégo ou gratuitement une fois que je ne suis plus dans la boite, c'est plutôt (question théorique, c'est pas une demande de la boite) savoir comment éviter que je refuse de céder les droits, "juste pour faire chier" (ex : la boite est OK pour payer et tout, mais je ne veux juste pas). Je pense qu'il n'y a pas de parade à ça vu que je fais bien ce que je veux de mes droits.

il faut en contrepartie que l'agence accepte l'hypothèse qu'une exploitation particulière donne lieu à une rémunération particulière.


OK, donc mettons une cession à titre gratuit qui prendrait fin par ex 2 ans (chiffre au pif) après la fin de mon contrat de travail ? Comme ça tant que je suis salarié c'est "inclus" MAIS ça me protège si grosse utilisation après démission ? (je tâtonne hein, j'en sais rien)

Reste la question de la gratuité qui rend caduque la cession, et ma possibilité de tout bloquer.

Ou alors je signe des cession qui assurent une exclusivité à l'agence, qui courrent X mois après l'expiration de mon contrat de travail, et qui n'est rémunéré que lors d'une exploitation dans cette période (pour contrer le coup de la gratuité). En fait ça fonctionnerait un peu comme une clause d'exclusivité rémunérée. Je ne sais pas si ça peut marcher juridiquement, mais ça semble équilibré.
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Messagepar yosh » Mer 7 Nov 2012 19:22

Peut-être qu'il faudrait que je vois comment ça marche quand un employé dépose un brevet pour le compte d'une entreprise, y'a ptet des trucs à en tirer.
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Messagepar Yamo » Jeu 8 Nov 2012 10:26

Honnêtement là, c'est du défrichage... Le plus souvent (et c'est le cas ici) le droit d'auteur salarié est surtout invoqué en cas de pépin, lorsqu'un employeur fait des misère son salarié pendant ou après le contrat, comme moyen de pression.
Mais ça gestion amiable est un cas épineux, d'ailleurs tout le monde est d'accord là-dessus, au niveau de la loi il devrait y avoir soit des précisions soit un cadre spécifique mis en place.
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Messagepar Djibz » Jeu 8 Nov 2012 13:23

A mon avis c'est un sujet un peu casse gueule.
Le flou actuel a meme tendance a arranger Patrons et Salariés car la ou un voit plus de souplesse ( et moins de sous a lâcher ) l'autre voit un sacré cheval de bataille si les choses viennent a mal tourner.
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Djibz
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