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Cession de fichiers sources

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Cession de fichiers sources

Messagepar jnad21 » Lun 10 Mar 2008 17:05

Bonjour

A t'on une quelconque obligation legale (pas ethique) de fournir les fichiers sources (psd, indd, fla......) après qu'ils aient été acheté par le client.Si oui quel texte?
Merci
Nadege
jnad21
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Messages: 10

Messagepar Tintin-j » Lun 10 Mar 2008 17:14

salut,

je ne vois pas ce qui pourrait t'obliger à donner tes fichiers sources au client mis à part le fait que le client s'imagine qu'il doit les avoir...

dans le forum et sur le site 1dcafé, il y a des post qui traitent de ce sujet (cession de droits, propriété intellectuelle, etc.) et plus largement, cela te permettra d'avoir un avis complet sur la question...

bonne lecture :=!

Message édité par : Tintin-j / 10-03-2008 16:15
John
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Tintin-j
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Messagepar Yamo » Lun 10 Mar 2008 17:46

pour résumer :

1 - Le problème n'est pas tant de livrer des fichiers sources que d'avoir vendu les droits nécessaires à s'en servir. Si vous n'avez pas explicitement cédé/vendu les droits d'adaptation et de représentation supplémentaires nécessaires au nouvel usage que souhaite faire le client de votre travail, alors il n'a de toute façon rien à faire avec les sources.

2 - Absolument rien "n'oblige" quiconque à livrer ses sources, encore moins gratuitement. Si votre client vous a commandé un site ou une affiche, vous lui livrez un site ou une affiche. Vous n'êtes pas plus tenu de lui livrer les sources de ce travail que Peugeot n'est tenu de vous donner les plans de fabrication quand vous achetez une 407.
Si le client veut les sources il doit lr demander dès le départ pendant l'établissement du devis, car c'est un produit et des droits qui doivent être facturés en plus.
S'il a oublié de le demander des le début, alors il faut faire une nouveau devis et une nouvelle facture pour les lui vendre.
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Yamo
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