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Lettre de ma banque

Lettre de ma banque

Messagepar thibaultj » Mar 4 Aoû 2015 13:03

J'ai reçu cette semaine une lettre de ma banque (le crédit coopératif) dont le contenu me paraît quelque peu fumeux. Je me permets d'en soumettre quelques extraits à la sagacité des membres du forum histoire de recueillir des avis avisé.

Depuis le 1er avril 2015, la réglementation régissant la distinction entre « compte courant personnel » et  « compte courant professionnel » est entrée en vigueur. L'article L. 312-1-6 du Code Monétaire et Financier impose désormais aux personnes physiques d'inscrire sur un compte bancaire dédié les opérations réalisées pour des besoins professionnels.

Un professionnel doit donc obligatoirement réaliser ses opérations bancaires sur un « compte courant professionnel ».


À moins que je n'ai raté quelque chose, c'est complètement faux. Le sujet a déjà été abordé ici.

Je cite service-public.fr :

Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...), excepté les auto-entrepreneurs, et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.


Sauf erreur, l'article 312-1-6 mentionné ne concerne que les nouvelles ouvertures de compte, ou je me trompe ?

Puis-je en déduire que ma banque fait preuve au choix 1) d'incompétence 2) de malhonnêteté en essayant de me vendre un produit dont je n'ai pas besoin ? Ou j'ai manqué quelque chose ?


Cet autre extrait est plus problèmatique en revanche :

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous procédez à des prélèvements par télérèglement depuis votre « compte courant personnel » pour vos déclarations ACOSS, URSSAF et/ou DGFIP. À compter du 21 octobre 2015, ce télérèglement sera remplacé par le prélèvement SEPA interentreprises, qui n'autorise les prélèvements que du seul « compte courant professionnel ».

Aussi, afin d'éviter tout risque d'incident de paiement, il est donc urgent de prendre vos dispositions en régularisant dès à présent l'usage de vos comptes dans le cadre de votre activité professionnelle.


Là dessus, je n'ai trouvé que peu d'info. Des opinions ?
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Messagepar mediapress » Mar 4 Aoû 2015 13:52

je sais qu'il est obligatoire d'avoir un compte séparé de son compte courant et avoir un compte dédié à son activité depuis le 1er janvier 2015, ce n'est plus une recommandation, mais une obligation...
pour tous les détails, je n'en sais pas plus...
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Messagepar Dnicolas » Mar 4 Aoû 2015 14:58

thibaultj a écrit:
Depuis le 1er avril 2015, la réglementation régissant la distinction entre « compte courant personnel » et  « compte courant professionnel » est entrée en vigueur. L'article L. 312-1-6 du Code Monétaire et Financier impose désormais aux personnes physiques d'inscrire sur un compte bancaire dédié les opérations réalisées pour des besoins professionnels.

Un professionnel doit donc obligatoirement réaliser ses opérations bancaires sur un « compte courant professionnel ».



L'article de loi cité ne précise en aucun cas si le compte doit être professionnel ou non.
J'ai trouvé ce lien sur Service-public. http://www.service-public.fr/profession ... 07355.html

En gros soit ton conseiller ne sait pas lire. Soit, il veut effectivement te vendre un truc. Mais je pense qu'ils sont simplement pas du tout au courant.
Il m'est arrivé la même chose avec la caisse d'épargne. 30 minutes de prise d'otage pour me vendre un truc dont je n'avais pas besoin.

Quant au SEPA Interentreprises il est effectivement réservé aux entreprises, mais il n'est pas obligatoire. Le SEPA classique reste possible. Et tu pourras souffler à ton conseiller que cette info est présente sur le site de nombreuses banques.
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Messagepar Yamo » Mar 4 Aoû 2015 15:18

Même avis que Dnicolas.

Les banques qui essaient d'imposer un compte dit "professionnel" sont un grand classique, quitte à invoquer des textes de loi qui, pourtant, n'ont jamais statué sur ce qui rend un compte "professionnel" ou pas, ce qui est normal puisqu'il ne s'agit que d'une appellation commerciale...

Et depuis que la loi oblige effectivement à avoir un compte dédié à son entreprise, les mêmes banques s'en donne à cœur joie en amalgamant la notion de "compte dédié à une activité professionnelle" et "compte plein d'options payantes réservé aux professionnels".

Moi aussi je pense que la plupart des conseillers bancaire font eux-mêmes la confusion entre la loi et la politique commerciale de leur siège... une confusion qui a d'autant plus de succès qu'elle les arrange bien.
Malheureusement certains sont de très mauvaise foi et ne veulent rien entendre quand on leur fait comprendre que rien de nous oblige à souscrire à leur option, et dans ce cas il ne reste guère d'autre alternative que d'aller ouvrir son compte ailleurs...

Personnellement, ça fait 12 ans que j'ai un compte courant "normal" pour encaisser mes revenus professionnels. Je me souviens qu'à l'ouverture la banquière avait commencé à me proposer un compte pro, mais n'avait pas insisté quand j'avais refusé.
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Messagepar Isalline » Mar 4 Aoû 2015 15:56

L'article de loi cité ne précise en aucun cas si le compte doit être professionnel ou non.
J'ai trouvé ce lien sur Service-public. http://www.service-public.fr/profession ... 07355.html

En gros soit ton conseiller ne sait pas lire. Soit, il veut effectivement te vendre un truc. Mais je pense qu'ils sont simplement pas du tout au courant.
Il m'est arrivé la même chose avec la caisse d'épargne. 30 minutes de prise d'otage pour me vendre un truc dont je n'avais pas besoin.

Quant au SEPA Interentreprises il est effectivement réservé aux entreprises, mais il n'est pas obligatoire. Le SEPA classique reste possible. Et tu pourras souffler à ton conseiller que cette info est présente sur le site de nombreuses banques.



Bonjour bonjour,

Je viens de lire le lien communiqué dans la réponse de Dnicolas, et j'avais donc une question par rapport à ça. Le texte parle des "auto-entrepreneur", mais est-ce que cela concerne aussi les artistes-auteurs ? Ou "seulement" les personnes étant sous le statut "d'auto-entrepreneur" ?

Merci beaucoup, et désolée pour cette parenthèse.

Isa.
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Messagepar Dnicolas » Mar 4 Aoû 2015 16:12

Isalline a écrit:
L'article de loi cité ne précise en aucun cas si le compte doit être professionnel ou non.
J'ai trouvé ce lien sur Service-public. http://www.service-public.fr/profession ... 07355.html

En gros soit ton conseiller ne sait pas lire. Soit, il veut effectivement te vendre un truc. Mais je pense qu'ils sont simplement pas du tout au courant.
Il m'est arrivé la même chose avec la caisse d'épargne. 30 minutes de prise d'otage pour me vendre un truc dont je n'avais pas besoin.

Quant au SEPA Interentreprises il est effectivement réservé aux entreprises, mais il n'est pas obligatoire. Le SEPA classique reste possible. Et tu pourras souffler à ton conseiller que cette info est présente sur le site de nombreuses banques.



Bonjour bonjour,

Je viens de lire le lien communiqué dans la réponse de Dnicolas, et j'avais donc une question par rapport à ça. Le texte parle des "auto-entrepreneur", mais est-ce que cela concerne aussi les artistes-auteurs ? Ou "seulement" les personnes étant sous le statut "d'auto-entrepreneur" ?

Merci beaucoup, et désolée pour cette parenthèse.

Isa.


Même règles pour les auteurs. Pas d'obligations d'un compte professionnels. Un simple compte chèque (gratuit) dédié à l'activité suffit.
Pour faire simple les entreprises qui ont l'obligation d'un compte pro sont les SARL, SA, SAS.
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Messagepar LeCanard » Mar 4 Aoû 2015 18:25

Ah ben j'en profite pour vous apporter la réponse de mon comptable à qui j'avais posé la question il y a 15 jours.
J'avais juste avant envoyé boulé mon banquier mais j'avais encore un doute...

Du coup, pour moi c'est bien obligatoire à compter du 21/10/2015 selon mon comptable du fait du (très sympathique) prélèvement SEPA interentreprises...
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Messagepar Dnicolas » Mar 4 Aoû 2015 19:52

Je pense qu'il sera toujours possible de verser de l'argent à l'URSSAF.
Le virement interentreprises est un plus, et, il me semble, n'est pas obligatoire. Il est plus rapide, avec des garanties, opérations non remboursables et des options qu'un virement SEPA CORE n'a pas.
Ca me semble être un nouveau service et cela à l'air de plaire aux banquiers/commerciaux qui assimilent "mettre en place" avec "obligation". Un peu comme avec le compte bancaire dédié.

J'ai parcouru l’article 31 de la loi de simplification et il semblerait que ça colle.
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&categorieLien=id

@Lecannard : Quel est ton statut pour que cela soit obligatoire ?
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Messagepar LeCanard » Mar 4 Aoû 2015 22:13

Je suis à la MDA affilié, TVA régime simplifié et donc le SEPA interentreprises tous les 6 mois.

Mais je t'avoue que là je suis plus dans comment monter ma tente 2 secondes en vraiment 2 secondes...

Je regarderai ça trankilou après les vacances mais je garde ce fil sous le coude du coup ça m'intéresse.
Dernière édition par LeCanard le Mer 5 Aoû 2015 15:15, édité 1 fois.
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Messagepar thibaultj » Mer 5 Aoû 2015 13:16

Bien, ça confirme ce que je pensais, merci à tous pour vos réponses.

Pour ce mystérieux SEPA interentreprises, on vera comment ça se passe.
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