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[pild]

Bonjour,
je me demandais s'il est légal de céder des droits sur des créas qui n'existent pas encore ?

une agence avec qui je travaille régulièrement a voulu me faire signer un contrat dans lequel je cède tous mes droits, partout et sur tous supports, sur toutes les créas faites et venir… je trouve pas ça très réglo, et je me demandais si son contrat était valable légalement

merci pour vos réponses

[pample]

Bonjour,
Non, non et non.

[venus1956]

Bonjour,
Demandes leur si tu dois, aussi, fournir la vaseline !

[Yamo]

Article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle : "la cession globale des œuvres futures est nulle"
La réponse à ta question est donc non.
J'ajoute qu'au delà de ça, les droits patrimoniaux doivent toujours être cédés dans le cadre d'une cession clairement définie en terme de nature des droits (reproduction, représentation, etc...), de destination (publique, privée,...) et de limites (supports, territoire, durée...). Toute cession ne fixant pas clairement tous ces aspects et limites est caduque, comme l'est une cession se bornant à parler d'une cession "intégrale" ou "définitive" : ça n'existe pas en droit français.
Bref, ça ressemble à du bon vieux "contrat de freelance" bien classique, on en a déjà parlé.

[pild]

merci, surtout à yamo pour ta réponse précise, c'est l'info que je cherchai

celà-dit, pour le cadre de la cession, ils ont été assez précis, ils avait bien défini les lieux (monde entier), durée, etc…

d'ailleurs la formule exacte est : "le sous-traitant cède au fur et à mesure de leur réalisation", donc je ne sais pas si je peux leur opposer l'argument des œuvres futures…

[thorea]

Bonjour,
Je cite l' Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle:
"La cession globale des oeuvres futures est nulle."
En clair, et en théorie, on ne peux pas te demander de signer un contrat de cession de droit pour une œuvre qui n'a pas encore été créée. C'est du reste logique, puisse qu'un auteur ne peut estimer la valeur de son œuvre qu’après l'avoir créée.
Par ailleurs, cette disposition légale est la première que prend le CPI dans sa partie législative (c'est le 1er article). C'est logique, parce que le Droit d'auteur a été créé pour défendre les auteurs contre les contrats qui les dépossèdent de tous leurs droits sans aucun compensation financières.
Le CPI avec l'art L.131-4 précise aussi qu'une cession de Droits d'auteur doit comporter au profil de l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Cette disposition légale à été logiquement imaginée pour rendre "illégaux" les contrats du style "Tiens bonhomme, voilà 2 cailloux, et ton œuvre elle est à moi et je l'exploite jusqu'à la fin des temps sans jamais rien te reverser".
Il existe bien des cas ou le CPI prévoit qu'une cession forfaitaire est possible, mais ces cas sont listés dans l'article et généralement pas applicables dans ce contexte.

[pild]

ok ! merci pour vos réponses en tout cas…

[thorea]

Sur Kob il ne faut jamais décrocher son tel quand on a commencé à répondre à un message, parce qu'on est sûr de se faire griller par Yamo entre temps...

[Yamo]

la formule exacte est "le sous-traitant cède au fur et à mesure de leur réalisation", donc je ne sais pas si je peux leur opposer l'argument des œuvres futures…

ça ne change rien, c'est la même chose : ces oeuvres n'existent pas encore, elles ne peuvent donc pas être concernées par une cession établie maintenant, quelle que soit la façon dont elle est rédigée.

[pild]

cool ! merci de la précision, je vais pouvoir leur en toucher deux mots