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Statut et cession de droits d'auteurs

Statut et cession de droits d'auteurs

Messagepar ADel92 » Mer 3 Jan 2018 18:58

Bonjour,

Je suis artisan et j'ai créé une SASU pour exercer mon activité.

Je veux rentrer en collaboration avec un designer, il va créer le design et je serais l'exécutant, je vais créer l'oeuvre en fonction de ses plans.
Ceci dans le but qu'il me cède ces droits afin que je puisse exploiter l'oeuvre. Nous partagons les frais de production.
Il sera donc rémunéré en droit d'auteurs.
Quel type de relation contractuelle avons nous? est ce une commande? une cession? est ce une prestation de service?

Merci d'avance
ADel92
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Messages: 3

Messagepar Yamo » Mer 3 Jan 2018 22:12

Bonjour,

Si le designer est rémunéré en droit d'auteurs, pendant que ta SASU s'occupe de la fabrication et de la commercialisation, c'est un contrat d'édition que vous devez mettre en place.
Par contre, s'il y a un partage des frais de production, veille bien à en fixer tous les détails dans le contrat.
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Yamo
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