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Question droit à l'image

Question droit à l'image

Messagepar Roufmi » Ven 6 Oct 2017 12:04

Bonjour,
Comme je le disais dans ma présentation, j'ai une question concernant le droit à l'image.
J'ai cherché sur le forum mais n'ai pas vraiment trouvé de réponse précise.
Je m'excuse par avance si le sujet a déjà été traité et, auquel cas, je serais passée à côté. ;)

Dans le cadre d'une création de roll-up, je dois illustrer plusieurs phrases avec des productions diverses (sites web, brochures)
On me demande donc d'insérer une couverture de brochure, et là, je m'interroge! :wut:
Sur cette couv on voit une photo d'une actrice connue, je me réfère donc à l'ours où il est simplement mentionné :
Photo de couverture : capture d'écran du film blabla.
J'ai un gros doute sur la légalité de l'utilisation de cette image...
Pour ma part, je pense qu'ils ne sont pas dans les clous, et du coup je ne veux pas prendre le risque de l'utiliser sur mon roll-up.
Je cherche donc un texte officiel qui pourrait argumenter dans ce sens, ou pas...
Pouvez-vous éclairer ma lanterne ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses ! :D
Roufmi
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Messagepar Yamo » Ven 6 Oct 2017 12:18

Je te confirme qu'il est totalement interdit d'utiliser l'image d'une personnalité (ou de n'importe qui d'ailleurs) à des fins commerciales sans son autorisation.
Ça relève effectivement du droit à l'image, tel qu'expliqué ici >> https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32103

Tu trouveras sur cette page, outre des explications claires, un paragraphe "Textes de références" avec les articles concernés.

J'ajoute, au cas où ton client te rétorquerait qu'on voit bien des célébrités tout le temps dans les magazines ou à la télé sans qu'ils aient donné d'autorisation à chaque fois, qu'on est ici dans un cadre d'information, qui sous certaines limites représente une exception au droit à l'image. Dans le cadre d'une exploitation commerciale, comme je le disais, on est bel est bien tenu d'obtenir l'autorisation sous peine de poursuites.
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Yamo
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Messagepar Roufmi » Ven 6 Oct 2017 13:19

Merci Yamo pour ta réponse et ta réactivité! ;)
Je vais aller lire ce que tu m'as envoyé !
J'ai néanmoins une précision à apporter à ma question, la brochure n'est pas vendue, elle est diffusée (print et web) gratuitement.
Est-ce que ça change quelque chose ou non?
Le roll-up sera utilisé sur des salons en présentation de ce qu'on met en place pour les utilisateurs de nos services.
Roufmi
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Messagepar Yamo » Ven 6 Oct 2017 16:28

la brochure n'est pas vendue, elle est diffusée (print et web) gratuitement. Est-ce que ça change quelque chose ou non?


Ça ne change absolument rien. Ça reste une exploitation commerciale.
Lorsqu'une vedette négocie ses droits d'images pour une pub ou une campagne, ça coûte des millions à l'annonceur. Personne ne paierait si on pouvait le faire gratuitement...
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Yamo
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Messagepar Roufmi » Lun 9 Oct 2017 09:01

Yamo a écrit:
la brochure n'est pas vendue, elle est diffusée (print et web) gratuitement. Est-ce que ça change quelque chose ou non?


Lorsqu'une vedette négocie ses droits d'images pour une pub ou une campagne, ça coûte des millions à l'annonceur. Personne ne paierait si on pouvait le faire gratuitement...


Effectivement, ma précision n'avait pas lieu d'être...
Mais on voit parfois des choses tellement aberrantes, qu'on finit par avoir des doutes nous-mêmes ! :oops:
Merci beaucoup pour toutes ces précisions et d'avoir pris le temps de me répondre !
Je vais prévenir de mon côté, lancer le pavé dans la mare.... et surtout attendre la réponse...

Bonne journée ! :)
Roufmi
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Messagepar Roufmi » Mer 11 Oct 2017 14:44

Bonjour à tous!
Je reviens avec mon histoire de couverture.
Suite au pavé lancé dans la mare, voici la réponse :
"en fait nous n’avons pas eu besoin d’autorisation puisqu’il s’agit d’une image tirée du film et non d’une photo prise par un photographe" :shock:
Dois-je-rire ou pleurer....
Qui plus est ! Je ne sais pas pourquoi, ma petite voix m'a soufflé de taper le nom du film dans ma barre de recherche...
Et là ! tadam !!!! Ce n'est pas une capture d'écran du film mais une partie reconnaissable de l'AFFICHE du film ! :larme:

Ce qui me pose question, c'est qu'on risque de me demander de mettre quand même cette couv sur mon roll-up (ben oui, c'est pas moi qui décide... C'est les chefs...) et j'imagine que je serai considérée également comme responsable du méfait ? J'avoue, j'ai pas très envie...

Je vais donc refaire de nouveau un retour par mail, pour essayer de leur faire entendre raison.
Bonne après-midi ! :)
Roufmi
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Messagepar Yamo » Mer 11 Oct 2017 17:26

"en fait nous n’avons pas eu besoin d’autorisation puisqu’il s’agit d’une image tirée du film et non d’une photo prise par un photographe" :shock:
[...]
Et là ! tadam !!!! Ce n'est pas une capture d'écran du film mais une partie reconnaissable de l'AFFICHE du film !


Lol.

C'est en fait encore pire dans ce cas, puisqu'en plus du droit à l'image du sujet s'ajoute la propriété intellectuelle du film (droits d'auteur et licence) ainsi que celle des créateurs de l'affiche.

Note que c'était pareil avec une simple photo, car elle aussi relevait du droit d'auteur du photographe. Quand je dis que c'est encore pire, c'est au niveau des problèmes que vous pourriez avoir face à des producteurs, plutôt que face à un "simple" photographe (préjudice plus élevé, moyens de nuire plus grands).

Note également que je dis "vous", et pas "eux", car oui en effet, tu pourrais totalement être reconnu comme co-responsable de cette contrefaçon, étant donné que tu es parfaitement au courant du fait que le matériel est protégé à plus d'un titre.
Le pire que tu risques en fait, c'est que quelqu'un fasse des misères à tes employeurs, et qu'eux se retournent ensuite contre toi. En théorie, ils peuvent le faire.

Voilà pourquoi je te recommande de ne surtout pas réaliser cette création dans ces conditions. Aucun contrat de travail ne peut t'imposer d'enfreindre la loi.
Explique gentiment à tes employeurs que ce qu'ils te demandent est illégal, car cela constitue à la fois une infraction au droit à l'image (film ou pas) et une violation de la propriété intellectuelle des producteurs ainsi que des créateurs de l'affiche, c'est à dire une contrefaçon, qui est un délit pénal.
Dis-leur que par conséquent, tu ne peux pas réaliser ce travail avec ce visuel car tu en serais légalement aussi responsable qu'eux.
Propose-leur enfin deux solutions : soit travailler à partir d'un visuel dont ils auraient les droits (on en tout cas n'enfreignant aucun droit tiers), soit faire réaliser ce support par quelqu'un d'autre.
C'est une demande parfaitement légitime et recevable. Comme je l'ai dit, on ne peut pas te considérer comme fautif juste pour avoir refusé d'enfreindre la loi.

S'ils ont encore des doutes sur les aspects légaux, tu peux leur recommander de se rapprocher d'un spécialiste du droit pour en obtenir confirmation.
Sinon, en moins cher et tout aussi édifiant, tu peux leur recommander la lecture de cet ouvrage de référence, qui confirmera avec tous les détails nécessaires tout ce que je viens de t'expliquer ici >> http://www.eyrolles.com/Audiovisuel/Liv ... 2212125757
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Yamo
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Messagepar Roufmi » Jeu 12 Oct 2017 14:24

Yamo a écrit:C'est en fait encore pire dans ce cas, puisqu'en plus du droit à l'image du sujet s'ajoute la propriété intellectuelle du film (droits d'auteur et licence) ainsi que celle des créateurs de l'affiche.
[...]
Quand je dis que c'est encore pire, c'est au niveau des problèmes que vous pourriez avoir face à des producteurs, plutôt que face à un "simple" photographe (préjudice plus élevé, moyens de nuire plus grands).


Oui... C'est pire... Et je ne suis pas sûre qu'ils mesurent les conséquences.

Yamo a écrit:Note également que je dis "vous", et pas "eux", car oui en effet, tu pourrais totalement être reconnu comme co-responsable de cette contrefaçon, étant donné que tu es parfaitement au courant du fait que le matériel est protégé à plus d'un titre.
Le pire que tu risques en fait, c'est que quelqu'un fasse des misères à tes employeurs, et qu'eux se retournent ensuite contre toi. En théorie, ils peuvent le faire.


J'avais lu des cas similaires sur le forum, mais de graphistes freelance, je ne pensais pas être reconnue comme co-responsable, étant donné que j'avais signalé la chose à mes supérieurs.

Yamo a écrit:Dis-leur que par conséquent, tu ne peux pas réaliser ce travail avec ce visuel car tu en serais légalement aussi responsable qu'eux.
Propose-leur enfin deux solutions : soit travailler à partir d'un visuel dont ils auraient les droits (on en tout cas n'enfreignant aucun droit tiers), soit faire réaliser ce support par quelqu'un d'autre.


C'est fait! :) Et la brochure ne sera donc pas sur le roll-up. J'ai quand même dû batailler (c'est malheureux), pour me faire entendre, avec tes arguments et textes de lois à l'appui. (merci encore!)
Après, la brochure ne sera pas sur le roll-up mais elle a bel et bien été imprimée et diffusée! C'est quand même incroyable que personne n'aie rien dit! :shock:

Yamo a écrit:http://www.eyrolles.com/Audiovisuel/Livre/l-image-et-le-droit-9782212125757

En voilà un qui va venir enrichir ma bibliothèque ;)

Encore une fois merci Yamo pour tous ces précieux conseils!
Bonne journée! :)
Roufmi
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