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Freelance, contrat de collaboration et Propriété Intellectuelle

Freelance, contrat de collaboration et Propriété Intellectuelle

Messagepar pixcel-in » Jeu 8 Sep 2011 11:31

Bonjour à tous,

L'un de mes principaux clients souhaite contractualiser notre collaboration, et j'ai des doutes sur le paragraphe de Propriété Intellectuelle.

Concrètement, le produit final est de type "Support de sensibilisation au Développement Durable".
Il y a 3 cas de figure :
1 - Pour les demandes spécifiques de leurs clients : ils fournissent les contenus (ils sont donc auteur des textes) et moi je m'occupe complètement du graphisme (direction artistique à partir de leur brief, exécution).
2 - Pour les supports "standards", j'ai repris les fichiers sources de leur graphiste précédent, mais il y a eu un certain nombre d'évolutions depuis, mais disons que le rôle de créa est plus flou à ce niveau.
3 - Sur certains dossiers, je m'occupe de tout (conception, rédaction, graphisme) et ils interviennent juste comme superviseurs.

J'ai l'impression, d'après ce que j'ai lu dans les différents postes qui traitent du sujet, sur Internet, etc., que ces 3 cas de figures relèvent de clauses distinctes du Droit de Propriété Intellectuelle. Je dirais -
:
1- Oeuvre de collaboration, chaque partie est co-auteur de l'oeuvre finie (car les rôles sont clairement répartis).
2- Oeuvre collective, c'ets bien eux qui sont considérés comme auteur.
3- ???? En fait ils sont apporteurs d'affaire, concrètement ils ne contribuent pas à la création de l'oeuvre mais en sont à l'instigation du projet... Et je ne vois pas trop dans quel cadre ça rentre.
Etes-vous d'accord pour 1 et 2 ? que pensez-vous de 3 ?

Eux, ils ne font aucune distinction et veulent mettre ça (dans les citations, le Bénéficiaire = eux, le Prestataire = moi) :

"Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans tous les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Bénéficiaire.
Le présent contrat n’emporte aucunement cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire."

A priori non, puisque dans le lot il y a au moins des oeuvres de collaboration ? Encore moins pour les travaux de type 3, non ?

"Le Prestataire s’interdit expressément toute utilisation du savoir-faire, de la méthodologie et des outils du Bénéficiaire hors le cadre de l’exécution des commandes issues du présent contrat.
De manière générale, le Prestataire s’engage au strict respect des droits du Bénéficiaire sur le savoir-faire et les différents outils utilisés."

Quelqu'un peut m'expliquer ce que ça veut dire ?

Comme j'ai contesté (Droit d'auteur inaliénable, etc.), ils ont accepté de rajouter ça :
"Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à respecter les droits d’auteurs inhérents au Prestataire pour toute création graphique originale (Art. L121-1 à L121-9 du code français de la propriété intellectuelle)."
Mais pour moi c'est contradictoire avec le reste. Je me trompe ?

J'avoue que je suis complètement perdue dans tout ça, je suis ok pour leur accorder l'ensemble des droits patrimoniaux sans limitation, mais bon ils n'en deviennent pas pour autant détenteurs de TOUS les droits de PI, si ?

Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer, je nage en plein brouillard...
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Messagepar thegrom » Jeu 8 Sep 2011 15:17

pixcel-in a écrit:3 - Sur certains dossiers, je m'occupe de tout (conception, rédaction, graphisme) et ils interviennent juste comme superviseurs. [...] En fait ils sont apporteurs d'affaire, concrètement ils ne contribuent pas à la création de l'oeuvre mais en sont à l'instigation du projet... Et je ne vois pas trop dans quel cadre ça rentre.


Le fait d'apporter une affaire n'emporte aucun droit sur ceux de Propriété Intellectuelle. L'apporteur d'affaire n'est pas l'Auteur de l’œuvre dans le cas que tu décris. Donc très simple à traiter.

pixcel-in a écrit:"Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans tous les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Bénéficiaire.

Toute cession d'oeuvre future est nulle...

pixcel-in a écrit:Le présent contrat n’emporte aucunement cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire."

C'est contraire à la loi qui stipule que seul l'Auteur détient les droits. Il peut en céder l'usage patrimonial, mais reste de toute façon propriétaire des droits moraux (inaliénable et incessible).

pixcel-in a écrit:"Le Prestataire s’interdit expressément toute utilisation du savoir-faire, de la méthodologie et des outils du Bénéficiaire hors le cadre de l’exécution des commandes issues du présent contrat.
De manière générale, le Prestataire s’engage au strict respect des droits du Bénéficiaire sur le savoir-faire et les différents outils utilisés."


A priori, une tentative maladroite de t'empêcher d'utiliser les travaux comme référence, de t'en réclamer auteur/collaborateur/instigateur/whatever d'une quelconque manière

pixcel-in a écrit:J'avoue que je suis complètement perdue dans tout ça, je suis ok pour leur accorder l'ensemble des droits patrimoniaux sans limitation, mais bon ils n'en deviennent pas pour autant détenteurs de TOUS les droits de PI, si ? Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer, je nage en plein brouillard...

Si tu cède les droits patrimoniaux, tu cèdes TOUS les droits cessibles, puisque les droits moraux sont inaliénables et incessibles. En dehors d'avoir l'air d'être très confus pour toi, ca m'a l'air bien confus pour eux aussi. je ne suis pas juriste, mais de toute évidence vous non plus. Le minimum dans ce genre de situation, et quand on s’apprête à contractualiser à ce niveau, c'est de s'entourer d'un ou plusieurs professionnels compétents...
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thegrom
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Messagepar Veracruz » Jeu 8 Sep 2011 15:36

D'ailleurs quand tu dis "contractualiser", c'est quoi ? Une collaboration freelance ? Un CDI ?
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Veracruz
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Messagepar Yamo » Jeu 8 Sep 2011 16:21

C'est un cas très classique, la plupart des free se retrouve de temps en temps confrontés à ce genre de demande de la part d'agences voulant mettre en place une sorte de cadre de collaboration général afin d'avoir moins de détails à régler à chaque contrat.

Ca ne poserait aucun problème, et pourrait même être pratique pour les deux partis, si seulement les clients n'en profitaient pas la plupart du temps pour essayer d'y régler (guidés par la naïveté ou le cynisme, ça dépend) la question des droits d'auteur alors que ça n'a RIEN à faire dans un contrat-cadre, pour la bonne et simple raison que comme l'a dit thegrom, "La cession globale des oeuvres futures est nulle" (Art. L. 131-1 du CPI) et que donc aucune cession ne peut être établie, (ni encore moins négociée le cas échéant) dans un document de ce type, ou à cette étape de la collaboration.

Au passage, ici ils font dans la subtilité. La plupart du temps les articles sont carrément à base de "Le prestataire cède l'intégralité de la propriété intellectuelle des travaux livrés au client, pour l'univers entier et jusqu'à la fin de sa mort etc etc", bref, l'ensemble de conneries habituelles.

Quoi qu'il en soit donc, et quel que soit le blabla écrit dans cet article de ton contrat (qui a tout d'un de ces contrats-types que les agences se refilent sans rien y comprendre), il est de toute façon caduque, c'est-à-dire susceptible d'être annulé devant un juge.

Toujours est-il qu'avant d'en arriver là, si tu signes un contrat tu es censé le respecter, et que par ailleurs laisser croire à un client qu'il a tels ou tels droits à la con, c'est la meilleure façon de se retrouver embringué dans des conflits pas possibles préjudiciables à tous. Voilà pourquoi il ne faut jamais signer en connaissance de cause de contrat avec lequel on n'est pas d'accord.

La seule façon de rendre cet article légal et, au passage, acceptable, est donc de limiter les points de droit qu'il entend régler aux éléments que le CLIENT fournit. Une partie des textes que tu as cités va dans ce sens, mais ne s'applique évidemment qu'à une partie des contrats dont tu parles, ceux où tu es exé ou co-auteur.
Pour tout ce que toi tu crées, les droits devront faire l'objet d'une cession en bonne et due forme au moment du projet.

Le plus délicat dans ce type de discussion (j'en sais quelque chose), c'est toujours de faire comprendre au client qu'à la BASE, son article ne vaut donc pas tripette, qu'il ne peut PAS (et toi non plus !) régler la question de tes droits dans un document de ce type, que vous le vouliez ou non. C'est impossible. Donc tu peux pas le signer, car il ne sert à rien pour aucun de vous deux de mettre en place un contrat que la loi dément.
A partir de là, l'article peut être réduit au strict nécessaire/possible, à savoir donc fixer que les éléments livrés par le client sont et restent son entière propriété, qu'ils ne sont pas diffusables, etc.

Concrètement dans ton cas, ça se résumerait à remplacer :

"Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans tous les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Bénéficiaire.
Le présent contrat n’emporte aucunement cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire."


... ce qui est complètement débile (comment des droits qui sont les TIENS pourraient "demeurer" la propriété de tes clients ? Comment céder "tous" les droits alors qu'il est impossible de céder les droits moraux ?), par :

"Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans tous les documents transmis par le Bénéficiaire demeurent sa propriété exclusive.
Le présent contrat n’emporte aucunement cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire."


Voilà, on a juste viré un bout, et là on est dans quelque chose de légal et d'un minimum censé, qui par ailleurs ne contredit plus la mention que tu as fait rajouter (une mention inutile à vrai dire). Quand le client te livre docs et infos, tu n'as rien le droit d'en faire de plus que travailler aux produits commandés. C'est normal.

Et pour ceux qui auraient le droit à la fameuse clause rentre-dedans "le prestataire cède tous ses droits gnagna", il n'y a pas d'autres choix que la barrer purement et simplement.

A partir de là, la cession de vos (co-)créations, sera donc à régler à chaque mission dans votre note de cession de droits, ou dans le contrat mis en place à ce moment-là.


Là-dessus il y a deux types de clients : ceux qui comprennent ce que tu leur expliques, que c'est pas une question de vouloir céder les droits ou pas mais une question de contrat légal ou pas, et qui acceptent de modifier ou de rayer les clauses caduques; et il y a les débiles qui te répondent "Nous on fait comme ça avec tout le monde, personne nous a jamais fait chier alors c'est à prendre ou à laisser".
J'ai déjà été confronté au deuxième cas, avec qui j'ai donc dû refuser de travailler. Je pense qu'il faut franchement être con pour se priver d'un prestataire par simple volonté de maintenir dans un contrat dont on ne comprend rien une clause illégale qui sert à rien, mais bon ça c'est leur problème (quant au fait que personne leur ait jamais rien dit, quand c'est vrai ça n'a rien d'étonnant si l'on pense à tous les graphistes qui se baladent sans rien paner au droit d'auteur et signent/acceptent n'importe quoi).

J'espère que tu es face au premier type de client et que tu pourras négocier un contrat acceptable pour poursuivre votre collaboration. Dans tous les cas tu as bien fait de te poser des questions et d'aborder ce sujet avec eux avant de signer.
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Messagepar Yamo » Jeu 8 Sep 2011 16:25

PS : J'ai postité le topic car il porte sur un sujet récurrent, et ne me suis permis d'en changer le titre pour un plus significatif.
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Messagepar pixcel-in » Jeu 8 Sep 2011 17:42

Ah vous me rassurez, c'est donc bien ce qu'il me semblait, difficile à synthétiser dans un cadre général... Chacun reste auteur de la partie qu'il a conçue, et la cession des droits patrimoniaux se décide au cas par cas !

Maintenant, il n'y a plus qu'à leur expliquer, je sens que ça va pas être simple...

Merci à tous les 2 en tout cas pour m'avoir éclairée.
Et bon courage aux autres frees, confrontés à ce souci !
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Messagepar yosh » Jeu 8 Sep 2011 17:54

ptain quand même des post-its après 6 ans d'attente, j'en chiale là. Ça veut dire qu'on va retrouver les sujets facilement, et que comme prévu on va vite se constituer une base solide de sujet récurrent. Émotion [musique de requiem for a dream]
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Messagepar Yamo » Jeu 8 Sep 2011 19:14

difficile à synthétiser dans un cadre général...


pas difficile, impossible.
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Messagepar piche » Ven 9 Sep 2011 09:44

Bonjour,

j'aurai besoin de conseils concernant une cession de droit qui n'est pas demandée par mon client. Bref, voilà la situation : j'ai réalisé une affiche pour un client. Bon, j'ai été payée, normal :) Pour info, il n'y a pas eu de contrat, ça c'est fait un peu comme ça (juste un devis + ensuite facture. mais pas de cession de droit en tout cas).
Le visuel de l'affiche s'est ensuite retrouvé comme ça sur une une d'un magazine (ça c'est la question subsidiaire : le magazine avait-il le droit de reprendre mon visuel sans mon autorisation ?).

mais la vraie question vient après. La warner bross a contacté mon client pour lui demander s'il pouvait intégrer cette affiche dans le décor d'une de leur série. Le document qui accompagne la demande fait état d'une autorisation large et je dirais même sans limite (étendue à la diffusion, distribution, et publicité de la série). Bien sûr il n'y pas mention de rémunération pour cela.
Alors, je suis un peu embêtée : d'un côté un ou plusieurs passage dans la série serait vraiment génial pour moi (d'autant que j'aime bien cette série ! ça compte :) ) mais d'un autre côté ça me pose problème que le cadre ne soit pas plus restreint. Est ce qu'ils peuvent par exemple à partir de l'affiche extraire un élément et le réemployer sur un produit dérivé etc... je m'emballe un peu mais... sait-on jamais ? on ne peut pas savoir et je préfère être protégée. que feriez vous à ma place ? (moi j'aimerai négocier une autorisation de diffusion plus précise).
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Messagepar Yamo » Ven 9 Sep 2011 11:03

Bonjour piche,

Ta question est assez hors-sujet et surtout beaucoup trop large. Elle concerne les bases vraiment élémentaires du droit d'auteur et nécessitent que tu commences par le début, à savoir apprendre en gros comment il fonctionne, sans ça tu ne vas rien comprendre.

Et comme on a déjà expliqué tout ça des milliers de fois je préfère te rediriger vers des sources :
- Tu as le moteur de recherche de ce forum pour fouiller dans les anciens sujets
- Tu as cet article d'introduction au droit d'auteur pour appréhender les bases >> http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... uteur.html
- Tu as évidemment le CPI, disponible en ligne, si tu veux lire à la source (mais si tu n'as aucune base tu risques d'avoir du mal à comprendre) >> http://www.celog.fr/cpi/
- Sinon tu as aussi le livre de ma signature, qui commence par le début et dont un chapitre entier est consacré au droit d'auteur et à sa gestion/défense >> http://www.profession-graphiste-independant.com

Je te recommande personnellement évidemment la dernière solution, car elle est faite pour les gens comme toi et te donnera tout ce que tu as besoin de savoir en quelques heures de lecture. Après évidemment c'est un livre, donc payant.

Quoiqu'il en soit tout créatif - surtout indépendant - devrait maîtriser la question absolument stratégique du droit d'auteur. Sans ça, il ne dirige pas complètement son activité, ne peut pas travailler de façon professionnelle (ni même légale, à vrai dire) et se retrouve surtout à la merci de tous les abus, comme toi aujourd'hui (oui, ta situation relève de l'abus caractérisé - et ça risque surtout de devenir pire - mais si on en croit ta description c'est purement ton ignorance du droit d'auteur qui t'y a mené : tu as fait beaucoup d'erreurs).

Je ne saurais donc que trop te recommander de combler très rapidement cette lacune afin de commencer à travailler dans un cadre plus clair et productif. Et sans tarder dans ton cas car tu as une négociation à effectuer très rapidement sur cette histoire d'affiche.
Si une fois cet apprentissage commencé, tu as encore des questions ou des demandes de confirmation à poser, alors ouvre un autre sujet et on te répondra.

Bonnes lectures.
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