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Droit à l’image de marque

Droit à l’image de marque

Messagepar nathandonam » Lun 4 Déc 2017 15:35

Bonjour à tous , je m’en presente pour vous exposer mon problème en espérant que Vous pourriez m’aider car je n’ai pas ou très peu de connaissance en droit.
J’ai comme projet avec un ami de me lancer dans là vente de coque pour téléphone mais j’ai plusieurs question :
On aimerais pouvoir faire apparaître des marques sur nos produits tel que nike , suprême etc sauf que je ne sais pas si c’est légalement acceptable en prenant en compte le fait que nos produits ne sont en aucun cas similaire à ceux de leur activité principale , de plus j’aimerais savoir si il est possible de lancer l’activité sans déclarer d’entreprise ou a partir de quel stade le faire
Voilà , merci d’avance
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Messagepar Yamo » Lun 4 Déc 2017 16:09

Bonjour,

- Toutes les marques commerciales et leurs signes (logo, nom) sont déposées, protégées par la propriété industrielle, et ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation sans en avoir obtenu la licence. Ça s'applique quel que soit le produit, et quel que soit son prix, même gratuit. Reproduire sans autorisation le logo d'une marque déposée sur un produit commercial est un délit pénal de contrefaçon, passible de lourdes amendes, et dans les cas les plus graves, de prison.
En clair : non, tu n'as absolument pas le droit de faire ce que tu as l'intention de faire, et les risques sont gros si tu le fais malgré tout.

- On ne peut pas lancer d'activité sans créer une entreprise car ces deux mots veulent dire la même chose. Dès lors que tu encaisseras ton premier euro issu d'une activité professionnelle, il faudra cotiser dessus et le déclarer aux impôts. Pour ça, il faudra avoir créé une entreprise et t'être acquitté de toutes les obligations administratives légales.
En clair : Tu ne peux pas te lancer dans la vente d'un produit quelconque sans déclarer ton entreprise.
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Messagepar nathandonam » Lun 4 Déc 2017 17:03

D’accord merci de votre réponse , ce que je ne comprend pas cest qu’il est stipulé dans l’article de loi que la protection de la marque s’applique uniquement à des produits similaires à l’activité de la marque
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Messagepar Yamo » Lun 4 Déc 2017 17:24

ce que je ne comprend pas cest qu’il est stipulé dans l’article de loi que la protection de la marque s’applique uniquement à des produits similaires à l’activité


Difficile de te répondre sans voir l'article en question (si tu as un lien donne-le nous) mais je suis à peu près certain que tu mélanges droit des marques et propriété intellectuelle.

Il est vrai qu'on déclare un dépôt de marque (c'est à dire la réservation de l'utilisation exclusive d'une marque) sur un ou plusieurs secteurs d'activité déterminés. Néanmoins :
- Ça n'empêche absolument pas que le nom et le logo eux-mêmes, en tant qu’œuvres, soient également protégés par la propriété intellectuelle de leur auteur ou de leur ayant droit (ou pour être plus exact, c'est toujours le cas), et cette protection s'étend de façon universelle, sans limite. En d'autres termes, le nom et le logo Nike appartiennent à l'entreprise Nike, et eux seuls décident de qui peut les utiliser.
- De toute façon, côté droit des marques cette fois, les grandes firmes comme celles que tu cites ont depuis longtemps blindé à mort l'exploitation de leur marque en la déposant sur toutes les tranches d'activité possible. Tu peux être certain que Nike, par exemple, a déjà réservé la marque sur tout ce qui est accessoires téléphoniques partout dans le Monde.

Deux raisons qui, je te le confirme, font que tu projet est totalement irréalisable sans autorisation/licence.
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Messagepar nathandonam » Lun 4 Déc 2017 17:33

D’accord merci beaucoup de votre réponse claire et précise je pense avoir mal interprété l’article en question
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Messagepar nathandonam » Lun 4 Déc 2017 17:43

Je ne peux pas mettre de lien mais si vous voulez jetez un œil j’ai cherché droit des marques sur Google et j’ai pris le lien envoyant sur le pdf eduscol c’est page 48
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Messagepar Yamo » Lun 4 Déc 2017 18:31

Oui donc c'est ce que je pensais, l'article traite du droit des marques et ce qu'il explique semble exact, mais il ne faut pas oublier pour autant la propriété intellectuelle/industrielle comme dit plus haut. :)
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Messagepar nathandonam » Lun 4 Déc 2017 18:47

D’accord merci :)
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